Archive dans février 2020

Le licenciement : les différentes formes et procédures

Le licenciement est une rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur après la survenance de certaines situations. Il doit être alors distingué de la démission et de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette démarche est soumise à une réglementation très stricte dont il faut respecter. Donc, nous vous conseillons de faire appel à un avocat.

Les différents types de licenciement

Comme nous savons déjà, tout type de licenciement repose sur une cause évidente. Selon le motif de la rupture décrit par le chef d’entreprise, nous pouvons distinguer plusieurs catégories de licenciement telles que :

  • Le licenciement pour faute : il est causé par le comportement du salarié qui porte un préjudice plus ou moins grave à l’entreprise. Ces motifs reposent sur des éléments objectifs et facilement vérifiables par le juge en cas de conflit ;
  • Le licenciement sans faute : il résulte simplement sur l’inaptitude du salarié à remplir ses fonctions selon l’employeur ;
  • Le licenciement pour motif personnel : il n’y a pas de faute à invoquer, mais le licenciement repose sur le comportement du salarié en dehors du lieu de travail ;
  • Le licenciement économique : ceci est lié à l’entreprise dans le but de réduire les effectifs pour une cause de cessation d’activité ou une difficulté financière.

La procédure du licenciement lié à la personne du salarié

Il est important de savoir que la procédure du licenciement est strictement encadrée par la loi, et le non-respect de celle-ci rend le licenciement irrégulier. C’est pourquoi, il ne s’applique que lorsque la cause est réelle et sérieuse. En premier lieu, l’employeur doit convoquer le salarié concerné par une lettre recommandée remise en main propre contre une décharge ou avec accusé de réception. Pendant cet entretien préalable, l’employeur informe et expose au concerné les raisons de la convocation et la décision envisagée. Et l’employeur écoute les explications du salarié. Ensuite, il envoie une notification de licenciement par lettre recommandée et toujours avec accusé de réception. Ensuite, la période de préavis et à la fin duquel le concerné partira définitivement de l’entreprise.  

La procédure du licenciement économique

Selon le Code du travail, le licenciement économique est envisagé lorsque l’entreprise se trouve dans une difficulté financière ou quand la réorganisation est nécessaire pour la sauvegarde de l’activité. Les règles applicables par rapport à cette procédure sont complexes, et l’assistance d’un avocat spécialisé s’avère essentielle. D’abord, l’employeur doit informer le licenciement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ensuite, il consulte le comité social et économique de l’entreprise ou le syndicat des travailleurs. Après l’analyse de la situation, l’employeur tente d’adapter les salariés à leurs postes comme la réduction du salaire, le transfert vers un autre poste, et autres. Dans la mesure où l’employeur est obligé de licencier, il doit suivre la procédure classique telle que la convocation des concernés, l’entretien préalable, le préavis et la notification du licenciement.

La SCPI Eurion offre un taux de rentabilité de 4.5 %

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Une petite présentation s’impose pour la SCPI Eurion

Inutile de chercher son taux de rentabilité en 2019 par exemple puisque la SCPI a vu le jour en Janvier 2020. Elle n’a donc pas encore fait ses preuves, mais sa capitalisation reste très encourageante puisqu’elle est de 6 millions d’euros. Si vous vous rapprochez d’un expert, il aura sans doute les arguments afin de vous aider à dénicher la meilleure solution pour investir et il sera en mesure de vous présenter cette SCPI Eurion. La durée d’investissement est aussi agréable puisqu’elle s’échelonne de 3 à 20 ans.

Une stratégie efficace pour cette société civile

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Les honoraires d’un avocat

En tant qu’une profession libérale, l’honoraire d’un avocat est en général fixé par lui-même, mais il est librement négocié avec le client. Il existe également un service de fixation d’honoraire au sein du barreau. Cependant en cas d’aide juridictionnelle, l’avocat est rémunéré par une indemnité versée par l’État.

Les différents types d’honoraires

A la première consultation, l’avocat informe le client du type d’honoraire qu’il pratique, et il doit aviser le client des éventuelles évolutions du montant au cours de la procédure. Voici les différents types de rémunérations couramment appliqués par les avocats :

  • Le taux forfait : l’avocat propose un tarif fixe qui reste inchangé au cours de la procédure. Ce type d’honoraire est souvent utilisé en cas de traitement d’une affaire de conseil.
  • Le taux horaire : l’honoraire de l’avocat est facturé en fonction du temps qu’il consacre sur un dossier. Il existe une diligence quand le temps passé est important.
  • L’honoraire du résultat : en principe, le salaire de l’avocat dépend de la réussite du dossier. Donc, si le résultat est insatisfaisant, le client ne paie que très peu de sommes.
  • L’abonnement : ce type d’honoraire consiste à fixer un taux forfaitaire mensuel, trimestriel ou annuel, quelles que soient les prestations concernées. Il convient à une entreprise ou à un client qui offre un service global et personnalisé.

Les éléments de la détermination

Comme nous savons déjà, l’avocat et son client discutent librement l’honoraire au premier contact. Et, il est bien de connaître que le montant que le professionnel de droit va fixer ne résulte pas des fruits du hasard parce qu’il repose sur des critères bien précis. Autrement dit, le prix qu’il propose se base en général sur son expérience et sur ses compétences. Mais, il existe également des différents critères pour déterminer objectivement son honoraire comme la notoriété de l’avocat, sa spécialisation, la fortune du client, la nature et la complexité du dossier, le frais et le fonctionnement du cabinet où il travaille, et autres. Sachez que ces critères évoqués sont des sommes facturables.

La convention d’honoraires

De nos jours, il est difficile de fixer les honoraires des avocats, parce que plusieurs critères sont essentiels pour sa détermination. A la première consultation, l’avocat ne fait qu’une proposition qui est variable au cours de la procédure. Alors pour éviter des éventuels litiges dans le domaine, toute somme d’argent prévue comme étant des honoraires doit faire l’objet d’une convention écrite entre le client et l’avocat. Selon la loi Macron, la rédaction de cette convention est obligatoire, quel que soit le type de service que l’avocat va accomplir. La convention est importante parce qu’elle précise non seulement le montant dû, mais aussi les modalités et les mesures à prendre en cas de conflit futur. Donc, l’avocat est obligé d’intervenir dans le cadre de la mission convenue et le client de payer à temps leur salaire.

Combien coûte un divorce à l’amiable

Le divorce est la rupture légale du mariage du vivant des époux. Il intervient pour cause de mésentente ou suite à une faute de l’un des conjoints. On distingue deux catégories de divorces à savoir le divorce accepté et le divorce contentieux. C’est dans cette dernière catégorie qu’entre le divorce à l’amiable. Si dans certains cas la procédure peut être simple et courte, dans d’autres en revanche, elle peut s’avérer complexe et surtout coûteuse. Dans cet article, nous allons présenter le divorce à l’amiable et donner les éléments qui influencent son coût.

Qu’est-ce que le divorce à l’amiable ?

Encore appelé divorce par consentement mutuel, le divorce à l’amiable est régi par la loi n° 2016-1547. On y a recours lorsque les deux parties ne trouvent pas un accord sur les conséquences du divorce. A partir de ce moment donc, les avocats des deux conjoints entrent en jeu pour chacun, défendre les intérêts de son client. Pour une procédure de divorce pas cher, il est souvent conseillé de faire des compromis durant cette phase. Mais qu’à cela ne tienne, le coût du divorce à l’amiable va être fonction de certains facteurs.

Le coût du divorce à l’amiable

Le coût du divorce par consentement mutuel est fonction de plusieurs paramètres. Il y a tout d’abord la nature et la valeur des biens concernés par le partage. Plus ils sont importants, plus le divorce sera coûteux. On peut aussi citer la présence éventuelle des enfants dont il faudra déterminer lequel des parents aura la garde. Comme dernier paramètre majeur, il y a le nombre et la qualité des avocats. Il est évident que les bons avocats s’obtiennent à un prix conséquent. En faisant la somme de ces facteurs, on relève que le divorce à l’amiable le moins cher coûte environs 500€. Ce budget n’est pas le plus onéreux, car pour des procédures longues et complexes, ce prix peut très vite aller au-delà de 10000€.