Etude d'avocats à Paris et Londres

Une étude d’avocats spécialisée dans l’immobilier à Paris et à Londres pour vous servir !

Nos services

Vous souhaitez en savoir davantage sur nos services? Nous vous les présentons ci-après.

Droit Immobilier

Nous vous accompagnons dans tous vos projets immobiliers, qu’ils soient professionnels ou personnels. En cas de litige, notre étude d’avocats vous défendra et vous représentera pour vous faire valoir votre droit. Faites-nous également confiance pour la gestion immobilière, la vente du cheptel, l’achat d’actions immobilières et les ventes des fonds de commerce.

Droit commercial

Vous souhaitez mettre votre bien immobilier à Paris ou à Londres en vente ou en location ? Confiez-nous la rédaction du contrat de bail d’habitation ou de bail commercial. Nous vous garantissons également une rédaction impeccable d’une cession ou d’une acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail.

Droit des contrats

Vous avez besoin de rédiger des actes juridiques ? Nous vous proposons nos services pour la concrétisation de vos projets et la sécurité de toutes vos transactions. N’hésitez pas à faire un saut chez nous pour que nous puissions vous conseiller et mettre la clause dans le contrat en votre faveur.

Droit du divorce

Nous intervenons durant toute la procédure de divorce pour déterminer les conditions de garde des enfants, de partage de vos biens ainsi que de versement d’une pension alimentaire. Nous préparons toutes les paperasses utiles pour signer la convention de divorce. Le droit du divorce n’aura plus donc aucun secret pour vous.

Contact

Si vous avez besoin de notre accompagnement et de nos services, n’hésitez pas à faire appel à nous. À Paris comme à Londres, une étude d’avocats spécialisée dans l’immobilier reste disponible pour vous écouter et répondre à vos attentes.

Bienvenue sur le site Avocats Immobilier et Vous

Connaitre ses droits dans les différents domaines n’est pas une mince affaire. Notre étude d’avocats s’engage de répondre à tous vos besoins en matière de droit. Nous sommes spécialisés dans tout ce qui entoure l’immobilier. Cependant, vous bénéficierez également d’un service personnalisé en droit commercial, en droit du divorce ainsi qu’en droit des contrats. Nous vous proposons une palette de prestations, quels que soient vos besoins. Pour toute personne qui souhaite en savoir plus sur le droit immobilier, le droit commercial, le droit de contrats ou le droit de divorce, naviguez sans hésitation sur notre plateforme.

La concurrence déloyale : conditions et sanctions

Le principe de la liberté de la concurrence oblige chaque entreprise à utiliser des moyens sains et légaux afin d’attirer la clientèle. Mais  il arrive que dans certaines circonstances, les commerçants usent des pratiques abusives pour nuire à la concurrence.

Les différentes formes existantes

De nos jours, les techniques de concurrence déloyale les plus utilisées sont généralement au nombre de quatre :

  • Le dénigrement : c’est le fait de critiquer publiquement et ouvertement les produits ou les services d’un commerçant concurrent. Il faut que la critique identifie clairement la victime concernée, et qu’elle porte soit sur ses méthodes ou soit sur son travail.  Sachez que le caractère public de l’acte est indispensable afin que cette pratique abusive puisse être qualifiée.
  • La désorganisation : il consiste à débaucher massivement et abusivement les salariés dont l’autre connaît le savoir-faire acquis au sein d’un concurrent. Prenons par exemple, la divulgation des secrets de l’entreprise c’est-à-dire de secrets liés à son organisation ou à sa fabrication.
  • La confusion : il s’agit d’utiliser les mêmes signes distinctifs que le concurrent dans le but de créer une confusion dans la tête des clients. Alors, elle vise principalement les éléments essentiels d’identification du commerçant concerné comme le sigle, le logo et autres.
  • Le parasitisme : il consiste à  tirer des profits de la notoriété d’une entreprise pour réaliser des bénéfices sans concours à des dépenses engagées au résultat de ce travail.

Les conditions de la concurrence déloyale

Pour pouvoir invoquer la concurrence déloyale, nous devons respecter les trois conditions complémentaires.  Tout d’abord, il y a la notion de la faute qui peut être un acte intentionnel ou non intentionnel dans l’objectif de nuire un concurrent. Donc, le caractère intentionnel n’est pas une condition obligatoire. Il faut juste que l’acte soit contraire à une loi ou à un règlement. Ensuite, il faut que la faute commise entraîne un préjudice au concurrent ciblé. Notons que le préjudice par ricochet n’est pas pris en considération. Nous pouvons prendre comme dommage, la perte excessive des clients. Et enfin, il doit avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi c’est-à-dire que l’un est à l’origine de l’autre.

Les éventuelles sanctions possibles contre l’auteur

Si l’entreprise victime dispose suffisamment de preuves en sa possession, elle peut déclencher l’action en concurrence déloyale auprès des juridictions compétentes. Pour une action contre un commerçant, le tribunal de commerce est compétent. Le tribunal de grande instance est concerné pour une action contre un non-commerçant. Et le conseil de prud’hommes pour une action contre un employé. Le but de la démarche en concurrence déloyale est la réparation du préjudice subi par la victime, car elle est fondée sur la base de la responsabilité délictuelle édictée dans l’article 1240 du Code civil. C’est pour cela que les sanctions prévues par les tribunaux peuvent être : des dommages et intérêts, la publication de la sanction et/ou la cessation de l’acte constitutif de la faute.

Le licenciement : les différentes formes et procédures

Le licenciement est une rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur après la survenance de certaines situations. Il doit être alors distingué de la démission et de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette démarche est soumise à une réglementation très stricte dont il faut respecter. Donc, nous vous conseillons de faire appel à un avocat.

Les différents types de licenciement

Comme nous savons déjà, tout type de licenciement repose sur une cause évidente. Selon le motif de la rupture décrit par le chef d’entreprise, nous pouvons distinguer plusieurs catégories de licenciement telles que :

  • Le licenciement pour faute : il est causé par le comportement du salarié qui porte un préjudice plus ou moins grave à l’entreprise. Ces motifs reposent sur des éléments objectifs et facilement vérifiables par le juge en cas de conflit ;
  • Le licenciement sans faute : il résulte simplement sur l’inaptitude du salarié à remplir ses fonctions selon l’employeur ;
  • Le licenciement pour motif personnel : il n’y a pas de faute à invoquer, mais le licenciement repose sur le comportement du salarié en dehors du lieu de travail ;
  • Le licenciement économique : ceci est lié à l’entreprise dans le but de réduire les effectifs pour une cause de cessation d’activité ou une difficulté financière.

La procédure du licenciement lié à la personne du salarié

Il est important de savoir que la procédure du licenciement est strictement encadrée par la loi, et le non-respect de celle-ci rend le licenciement irrégulier. C’est pourquoi, il ne s’applique que lorsque la cause est réelle et sérieuse. En premier lieu, l’employeur doit convoquer le salarié concerné par une lettre recommandée remise en main propre contre une décharge ou avec accusé de réception. Pendant cet entretien préalable, l’employeur informe et expose au concerné les raisons de la convocation et la décision envisagée. Et l’employeur écoute les explications du salarié. Ensuite, il envoie une notification de licenciement par lettre recommandée et toujours avec accusé de réception. Ensuite, la période de préavis et à la fin duquel le concerné partira définitivement de l’entreprise.  

La procédure du licenciement économique

Selon le Code du travail, le licenciement économique est envisagé lorsque l’entreprise se trouve dans une difficulté financière ou quand la réorganisation est nécessaire pour la sauvegarde de l’activité. Les règles applicables par rapport à cette procédure sont complexes, et l’assistance d’un avocat spécialisé s’avère essentielle. D’abord, l’employeur doit informer le licenciement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ensuite, il consulte le comité social et économique de l’entreprise ou le syndicat des travailleurs. Après l’analyse de la situation, l’employeur tente d’adapter les salariés à leurs postes comme la réduction du salaire, le transfert vers un autre poste, et autres. Dans la mesure où l’employeur est obligé de licencier, il doit suivre la procédure classique telle que la convocation des concernés, l’entretien préalable, le préavis et la notification du licenciement.

La SCPI Eurion offre un taux de rentabilité de 4.5 %

Si vous êtes à la recherche d’une méthode pour investir votre argent sans forcément vous ruiner, nous vous conseillons de vous focaliser sur cette SCPI Eurion puisqu’elle met en avant quelques atouts comme la diversité. Le taux de rentabilité est aussi un point fort même si d’autres SCPI peuvent se rapprocher des 6 %. De plus, la part est facturée 200,00 euros, cela permet à tous les profils d’investir dès qu’ils le souhaitent sans impérativement casser leur tirelire. Pour les novices par exemple, elle est idéale pour se confronter dans un premier temps à une société civile immobilière.

Une petite présentation s’impose pour la SCPI Eurion

Inutile de chercher son taux de rentabilité en 2019 par exemple puisque la SCPI a vu le jour en Janvier 2020. Elle n’a donc pas encore fait ses preuves, mais sa capitalisation reste très encourageante puisqu’elle est de 6 millions d’euros. Si vous vous rapprochez d’un expert, il aura sans doute les arguments afin de vous aider à dénicher la meilleure solution pour investir et il sera en mesure de vous présenter cette SCPI Eurion. La durée d’investissement est aussi agréable puisqu’elle s’échelonne de 3 à 20 ans.

Une stratégie efficace pour cette société civile

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