
La réglementation des frais de notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier par une collectivité locale
Les frais de notaire sont une composante incontournable lors de l’acquisition d’un bien immobilier, y compris pour les collectivités locales. Pourtant, la réglementation en la matière est souvent méconnue. Dans cet article, nous vous proposons […]