Il s’agit d’un contrat par lequel une caution, qui peut être une personne physique ou morale, s’engage envers un créancier à verser à la place d’un débiteur en cas d’impossibilité de celui-ci. C’est pour cette raison que  le cautionnement est considéré comme une garantie pour l’obtention d’un prêt. Donc, il doit respecter quelques règles d’information.

La notion du cautionnement bancaire

Il est important de savoir que la caution est la personne qui va rembourser les mensualités quand l’emprunteur est en difficulté financière. D’une manière générale, elle met en relation trois personnes :

• Le débiteur : un acheteur immobilier par exemple
• Le créancier : un établissement financier,
• La caution : une entreprise de cautionnement.

Sachez que le prêteur a le pouvoir de vous obliger à fournir une garantie avant la signature de votre prêt. De nos jours, il existe  deux catégories de caution bancaire : d’un côté, il y a la caution simple. Et de l’autre côté, il y a aussi la caution solidaire. Le premier cas consiste qu’avant de s’adresser à la caution, il faut d’abord que le créancier engage des poursuites contre l’emprunteur. Pour le second cas, dès que l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité, la caution s’engage directement à régler la dette. Notons aussi que la banque doit  s’assurer à  l’avance que  la caution est vraiment capable de couvrir les dettes de l’emprunteur.

La mise en place de la caution bancaire

Le cautionnement est un contrat écrit, établi en parallèle au moment du montage d’un dossier de prêt pour un achat immobilier ou une location d’un bien immobilier dans le but de sécuriser le créancier. En général, c’est une solution alternative à une hypothèque conventionnelle conseillée par les établissements financiers. Sachez que la caution fonctionne comme une assurance c’est-à-dire que l’emprunteur verse chaque mois une cotisation à l’organisme spécialisé appelé garant. Après, ce dernier la place dans un fonds mutuel pour permettre de rembourser la banque en cas de difficulté rencontrée par l’emprunteur. Il faut noter que chaque année, les entreprises spécialisées en matière de caution reçoivent des informations détaillées venant du prêteur. En principe, elles concernent :

• La valeur du capital restant à payer par le débiteur ;
• Les divers frais ;
• Le montant des intérêts ;
• L’échéance du prêt ;
• Et autres.

Les risques et les avantages de la caution

Vous devez connaître que le fait de se porter caution présente plusieurs risques. Par exemple, vous pouvez être tenu de payer la créance d’un tiers sur votre propre patrimoine. Et aussi, la caution peut refuser de régler la dette, car elle a le droit de s’opposer à son obligation en ayant comme motif les clauses du contrat.

D’une manière générale, le principal avantage du cautionnement bancaire est que sa mise en œuvre est moins coûteuse par rapport à une hypothèque conventionnelle parce qu’il n’est pas nécessaire de demander les services d’un notaire. Ensuite à l’arrivée de l’échéance, l’emprunteur pourra récupérer environ 75% des montants versés au titre de la caution bancaire. Et enfin,  le remboursement anticipé exonère l’emprunteur du paiement  des frais de mainlevée.

L’aile judiciaire remplit une série de fonctions. Elle régit le système de droit commun. Le Tribunal et la cour sont établis pour maintenir l’ordre public dans la juridiction respective. Si vous devez vous rendre à la Cour ou au Tribunal, il est utile de savoir à quoi vous attendre.

Les causes devant un Tribunal

Les audiences du Tribunal sont moins formelles que les procédures devant la Cour. Elles sont organisées pour que les parties puissent comparaître seuls, car de nombreuses personnes n’ont pas de représentant légal. Lors de l’audience, le demandeur a la possibilité de lire la déclaration de témoin à haute voix. Le défendeur a l’occasion d’interroger et de faire valoir son point de vue. À la fin de l’audience, le comité du Tribunal rendra sa décision. Cela se produit habituellement le même jour. En général, il n’y a pas de frais pour présenter une demande à un Tribunal. Mais si l’une des parties perd la cause, elle pourra payer les frais. Si le Tribunal juge que l’une des parties a menti ou induit en erreur, elle devra payer ces frais.

Les causes devant la Cour

Les affaires civiles devant la Cour sont entendues par un juge. La plupart des affaires sont réglées par médiation. Comme pour un Tribunal, le demandeur et le défendeur ont tous deux l’occasion d’expliquer leur cause. Ils produisent toutes preuves et peuvent également appeler des témoins. Le juge prend normalement une décision sur le résultat, appelée jugement, à la fin de l’audience. Mais pour les cas très complexes, ils peuvent prendre plus de temps. Avant qu’une affaire ne soit portée devant la Cour, le juge peut tenir une conférence avec les avocats représentant chaque partie. Cette conférence peut avoir lieu en personne ou par téléphone. L’objectif est de déterminer les questions en jeu afin que toutes les parties sachent clairement ce qui se passera devant la Cour.

Principales distinctions entre les tribunaux et les Cours

Ces points expliquent les différences entre le Tribunal et la cour :

• Les tribunaux désignent les membres pour régler des affaires spéciales. En outre, les Cours sont des institutions judiciaires établies par la constitution.
• La décision rendue par les tribunaux est connue comme une sentence arbitrale. En revanche, celle des Cours est un jugement, un décret, une condamnation ou acquittement.
• Les tribunaux sont formés pour traiter de questions spécifiques, mais les Cours traitent de tous types d’affaires
• Les tribunaux peuvent être partis au litige, tandis qu’une Cour n’en peut pas. Les tribunaux sont impartiaux et agissent comme des arbitres entre défendeur et procureur.
• Les Cours sont présidées par un juge, un jury, ou un magistrat. Mais les tribunaux sont dirigés par un président.
• Il n’y a pas de code de procédure dans les tribunaux, mais les Cours en ont, qui doit être strictement suivi

Le principe de la liberté de la concurrence oblige chaque entreprise à utiliser des moyens sains et légaux afin d’attirer la clientèle. Mais  il arrive que dans certaines circonstances, les commerçants usent des pratiques abusives pour nuire à la concurrence.

Les différentes formes existantes

De nos jours, les techniques de concurrence déloyale les plus utilisées sont généralement au nombre de quatre :

• Le dénigrement : c’est le fait de critiquer publiquement et ouvertement les produits ou les services d’un commerçant concurrent. Il faut que la critique identifie clairement la victime concernée, et qu’elle porte soit sur ses méthodes ou soit sur son travail.  Sachez que le caractère public de l’acte est indispensable afin que cette pratique abusive puisse être qualifiée.
• La désorganisation : il consiste à débaucher massivement et abusivement les salariés dont l’autre connaît le savoir-faire acquis au sein d’un concurrent. Prenons par exemple, la divulgation des secrets de l’entreprise c’est-à-dire de secrets liés à son organisation ou à sa fabrication.
• La confusion : il s’agit d’utiliser les mêmes signes distinctifs que le concurrent dans le but de créer une confusion dans la tête des clients. Alors, elle vise principalement les éléments essentiels d’identification du commerçant concerné comme le sigle, le logo et autres.
• Le parasitisme : il consiste à  tirer des profits de la notoriété d’une entreprise pour réaliser des bénéfices sans concours à des dépenses engagées au résultat de ce travail.

Les conditions de la concurrence déloyale

Pour pouvoir invoquer la concurrence déloyale, nous devons respecter les trois conditions complémentaires.  Tout d’abord, il y a la notion de la faute qui peut être un acte intentionnel ou non intentionnel dans l’objectif de nuire un concurrent. Donc, le caractère intentionnel n’est pas une condition obligatoire. Il faut juste que l’acte soit contraire à une loi ou à un règlement. Ensuite, il faut que la faute commise entraîne un préjudice au concurrent ciblé. Notons que le préjudice par ricochet n’est pas pris en considération. Nous pouvons prendre comme dommage, la perte excessive des clients. Et enfin, il doit avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi c’est-à-dire que l’un est à l’origine de l’autre.

Les éventuelles sanctions possibles contre l’auteur

Si l’entreprise victime dispose suffisamment de preuves en sa possession, elle peut déclencher l’action en concurrence déloyale auprès des juridictions compétentes. Pour une action contre un commerçant, le tribunal de commerce est compétent. Le tribunal de grande instance est concerné pour une action contre un non-commerçant. Et le conseil de prud’hommes pour une action contre un employé. Le but de la démarche en concurrence déloyale est la réparation du préjudice subi par la victime, car elle est fondée sur la base de la responsabilité délictuelle édictée dans l’article 1240 du Code civil. C’est pour cela que les sanctions prévues par les tribunaux peuvent être : des dommages et intérêts, la publication de la sanction et/ou la cessation de l’acte constitutif de la faute.