Si vous avez été impliqué dans un accident de voiture, vous devrez peut-être engager un avocat spécialisé dans les accidents de voiture. Un avocat spécialisé dans les blessures peut vous aider à récupérer les pertes résultant d’un accident de véhicule à moteur et/ou à réduire la lourdeur des formalités administratives et des tracas souvent associés aux réclamations d’assurance accident de voiture. Vous trouverez ci-dessous des informations importantes que vous devez savoir sur l’embauche d’un avocat spécialisé dans les accidents de voiture.

Pourquoi vous devrez peut-être embaucher un avocat spécialisé dans les accidents de voiture

Malheureusement, les accidents de voiture sont des événements quotidiens. Bon nombre de ces accidents entraînent des dommages mineurs au véhicule et peuvent généralement être traités seuls par le biais d’un contact direct avec une compagnie d’assurance. Cependant, les accidents de voiture qui impliquent des blessures physiques, la mort ou d’autres dommages importants peuvent justifier la représentation juridique d’un avocat expérimenté. Un avocat expérimenté peut vous aider à obtenir une indemnisation pour couvrir les pertes subies en raison de l’accident, telles que les frais médicaux et les réparations de voiture. Dans certains cas, un avocat spécialisé dans les accidents de voiture peut vous aider à récupérer lorsqu’un être cher est tué, en particulier si la conduite imprudente, la vitesse excessive ou la conduite en état d’ivresse a été impliquée.

Que rechercher lors de l’embauche d’un avocat spécialisé dans les accidents de voiture

Les avocats spécialisés dans les accidents d’automobile couvrent un éventail de questions découlant de blessures corporelles, de décès injustifié, de destruction de biens et de la détermination de la responsabilité. Lorsque vous recherchez un avocat, vous devez vous concentrer sur leur expérience, leur niveau de compétence, leur engagement, leur emplacement et leur structure tarifaire. Par exemple, votre avocat doit bien connaître les lois nationales sur les transports, savoir comment traiter avec les compagnies d’assurance et de soins de santé. En outre, il est important de vérifier les antécédents, les références et les antécédents de l’avocat.

Questions à poser à un avocat

Avant de travailler avec un avocat, vous devez avoir autant d’informations et de faits détaillés sur l’accident de voiture et les blessures ou pertes financières que possible. Les documents que vous voudrez peut-être montrer à votre avocat après un accident de véhicule peuvent inclure votre police d’assurance, les informations échangées sur les lieux de l’accident et les dossiers médicaux. Voici quelques-unes des questions que vous devriez poser avant d’engager un avocat spécialisé dans les accidents de voiture :

• Quel pourcentage de votre pratique est consacré aux cas d’accidents de voiture ?
• Quelle expérience avez-vous du type de blessure en question ?
• Quelle est la fourchette de règlement type pour les cas similaires au mien ?
• Quelle proportion de mon cas d’accident de voiture allez-vous réellement gérer ?
• Comment sont structurés vos tarifs ?
• –          De quelles dépenses personnelles suis-je responsable ?

Il est important de savoir que les pourvois en cassation sont portés auprès de la Cour de cassation. Ce derrière est considéré comme une voie de recours aux arrêts rendus en appel et les décisions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. En France, c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et elle se trouve à Paris.

Les conditions requises

À l’inverse de la procédure d’appel, celle de pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire.  Alors pour pouvoir porter une décision devant cette juridiction, certaines conditions doivent être respectées par les justiciables. Par exemple, le délai de recours varie suivant le secteur concerné. En matière civile, commerciale et sociale, il est de 2 mois à partir de la notification de la décision  concernée. La notification est effectuée soit par le biais  d’un huissier de justice, soit par la voie d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En matière pénale, il est seulement 5 jours. Sachez que les juges dans une telle juridiction n’ont pas le pouvoir de rejuger le dossier sur le fond parce que leurs rôles sont de garantir que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été bien suivies. Donc, vous pouvez faire une demande lorsqu’il y a:

• Une violation de la règle de droit ou des formes de procédure ;
• Une perte de fondement juridique ;
• Le défaut de motif ou de base légale ;
• L’omission de statuer ;
• La dénaturation de l’écrit ;
• Et autres.

Les formalités nécessaires

La requête doit être déposée au greffe de la Cour de cassation par l’intéressé ou par l’intermédiaire d’un professionnel de droit. Même si l’exigence d’un avocat n’est pas obligatoire, nous vous recommandons toujours de faire appel à leur service parce que la procédure devant une telle juridiction est très complexe, c’est-à-dire plus spécifique et technique. Après l’enregistrement de votre demande, vous devez établir un mémoire comportant les moyens de droit justifiant le pourvoi au plus tard dans une durée de quatre mois suite à votre requête. Ce mémoire doit être notifié dans le même délai aux avocats  des autres parties. Et ces derniers appelés les défendeurs ont 2 mois pour rédiger leur réponse.

Les effets d’un pourvoi en cassation

Étant une voie de recours exceptionnelle, la décision de la Cour de cassation n’est pas susceptible d’être remise en cause. Donc d’une part, le pourvoi en cassation ne suspend pas les conséquences de la décision attaquée. De l’autre part, il n’a pas aussi d’effet dévolutif c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas le dossier, mais elle analyse seulement les moyens de droit. Cette règle entraîne deux interdictions : l’interdiction des requêtes nouvelles ainsi que des nouveaux moyens. Dans la majorité des cas, la décision prise par la cour est le rejet du pourvoi parce qu’elle estime que les textes juridiques n’ont pas été correctement respectés ou la procédure du jugement attaqué est irrégulière. Sachez qu’elle a le pouvoir d’annuler la décision concernée. En général, la cassation du jugement provoque le renvoi de l’affaire auprès d’une juridiction semblable où elle sera de nouveau rejugée sur le fond.

Il s’agit d’un contrat par lequel une caution, qui peut être une personne physique ou morale, s’engage envers un créancier à verser à la place d’un débiteur en cas d’impossibilité de celui-ci. C’est pour cette raison que  le cautionnement est considéré comme une garantie pour l’obtention d’un prêt. Donc, il doit respecter quelques règles d’information.

La notion du cautionnement bancaire

Il est important de savoir que la caution est la personne qui va rembourser les mensualités quand l’emprunteur est en difficulté financière. D’une manière générale, elle met en relation trois personnes :

• Le débiteur : un acheteur immobilier par exemple
• Le créancier : un établissement financier,
• La caution : une entreprise de cautionnement.

Sachez que le prêteur a le pouvoir de vous obliger à fournir une garantie avant la signature de votre prêt. De nos jours, il existe  deux catégories de caution bancaire : d’un côté, il y a la caution simple. Et de l’autre côté, il y a aussi la caution solidaire. Le premier cas consiste qu’avant de s’adresser à la caution, il faut d’abord que le créancier engage des poursuites contre l’emprunteur. Pour le second cas, dès que l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité, la caution s’engage directement à régler la dette. Notons aussi que la banque doit  s’assurer à  l’avance que  la caution est vraiment capable de couvrir les dettes de l’emprunteur.

La mise en place de la caution bancaire

Le cautionnement est un contrat écrit, établi en parallèle au moment du montage d’un dossier de prêt pour un achat immobilier ou une location d’un bien immobilier dans le but de sécuriser le créancier. En général, c’est une solution alternative à une hypothèque conventionnelle conseillée par les établissements financiers. Sachez que la caution fonctionne comme une assurance c’est-à-dire que l’emprunteur verse chaque mois une cotisation à l’organisme spécialisé appelé garant. Après, ce dernier la place dans un fonds mutuel pour permettre de rembourser la banque en cas de difficulté rencontrée par l’emprunteur. Il faut noter que chaque année, les entreprises spécialisées en matière de caution reçoivent des informations détaillées venant du prêteur. En principe, elles concernent :

• La valeur du capital restant à payer par le débiteur ;
• Les divers frais ;
• Le montant des intérêts ;
• L’échéance du prêt ;
• Et autres.

Les risques et les avantages de la caution

Vous devez connaître que le fait de se porter caution présente plusieurs risques. Par exemple, vous pouvez être tenu de payer la créance d’un tiers sur votre propre patrimoine. Et aussi, la caution peut refuser de régler la dette, car elle a le droit de s’opposer à son obligation en ayant comme motif les clauses du contrat.

D’une manière générale, le principal avantage du cautionnement bancaire est que sa mise en œuvre est moins coûteuse par rapport à une hypothèque conventionnelle parce qu’il n’est pas nécessaire de demander les services d’un notaire. Ensuite à l’arrivée de l’échéance, l’emprunteur pourra récupérer environ 75% des montants versés au titre de la caution bancaire. Et enfin,  le remboursement anticipé exonère l’emprunteur du paiement  des frais de mainlevée.