L’agence immobilière est un intermédiaire entre deux ou plusieurs individus par rapport à des transactions relatives aux biens immobiliers.  Le professionnel peut être indépendant ou lié à une entreprise. Cependant, il arrive que l’agent concerné ne remplisse pas correctement sa mission. Alors pour vous aider à entamer toutes les démarches nécessaires, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialiste en immobilier.

Les différentes obligations d’une agence immobilière

Dans un mandat de vente ou de recherche, il est impératif de connaitre les devoirs de l’agent et en même temps, les droits du client. Donc en cas de différend, il appartient à l’agence d’apporter les preuves qu’elle a bien exécuté toutes ses obligations. Sachez que le professionnel immobilier a de nombreux devoirs et engage sa responsabilité dans plusieurs circonstances. Voici quelques obligations importantes d’un agent immobilier :

• L’obligation de moyen : il doit effectuer tous les efforts nécessaires pour respecter le mandat signé. Lorsque la durée du traitement est trop longue, vous pouvez rompre le mandat.
• L’obligation de conseil : il est tenu d’informer son client sur la nature et les caractéristiques de la transaction, c’est-à-dire une vente, un achat ou une location.
• Afficher les coûts de chaque prestation : ses tarifs doivent être affichés dans l’agence et dans la convention.
• Se conformer à la fourchette des montants d’une location
• S’assurer que les locataires sont solvables
• Et autres.

Lorsqu’il est prouvé que votre professionnel immobilier n’a pas rempli l’une de ses devoirs, vous avez le droit d’engager sa responsabilité dans le but d’obtenir une réparation.

Le recours à l’amiable

Si vous avez constaté un manquement dans l’accomplissement des obligations de l’agence immobilière et que vous savez pertinemment que cela peut engager sa responsabilité, il est toujours conseillé d’opter pour un règlement à l’amiable. Ce premier recours vous évite de vous lancer dans une longue et coûteuse bataille juridique. Si nécessaire, vous pouvez toujours demander le conseil d’un avocat immobilier. Dans la pratique, cette démarche est très efficace, car l’agence immobilière n’aime pas que son image soit entachée. Pour éviter cela, il va trouver rapidement une entente avec le client.

Sachez que pour entamer ce recours à l’amiable, il est indispensable d’envoyer une lettre recommandée, mentionnant à la fois les diverses fautes commises ainsi que ses obligations légales, à l’agence.  Il faut aussi joindre à ce document toutes les preuves que vous avez.  Lorsque la lettre n’a pas suffi, vous pouvez saisir le médiateur indiqué dans le site officiel de l’agence. Sa saisine doit être faite par lettre recommandée et dans un délai d’un an à partir de la réclamation écrite. En principe, le médiateur dispose 90 jours pour trouver une solution aux problèmes.

Le recours judiciaire

Dans l’hypothèse où toutes les solutions à l’amiable ont échoué, le temps est alors venu de passer vers le recours judiciaire. Il faut noter que le client lésé par un manquement effectué par l’agence a une durée de cinq ans pour intenter une action en justice. Sachez que la compétence de la juridiction dépend essentiellement de la nature des litiges par exemple, selon la valeur de la somme en jeu.

Il est vrai que la procédure judiciaire est plus ou moins longue, mais elle est nécessaire pour obtenir le dédommagement des préjudices causés par une agence immobilière.  Afin de mettre plus de chance à votre côté, appelez un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour défendre vos intérêts. Ce professionnel de droit dispose toutes les qualités et compétences nécessaires pour vous aider dans cette aventure.

La loi Pinel est sans doute le dispositif le plus apprécié par les Français qui sont en mesure de miser leurs économies sur le marché de l’immobilier. Plusieurs avantages sont au rendez-vous, car vous aurez une réduction fiscale et des revenus complémentaires grâce aux diverses locations. Toutefois, nous vous conseillons d’utiliser un outil de simulation pour la loi Pinel, vous serez alors certain que votre projet pourra voir le jour.

Quelles sont les informations demandées ?

Grâce à un promoteur immobilier qui vous accompagne depuis les années 20, vous êtes en mesure d’estimer les mensualités de remboursement de votre prêt immobilier, de calculer votre économie par rapport aux impôts grâce à la loi Pinel et d’estimer les frais de notaire. Si vous demandez un prêt à 0 %, vous aurez également un calcul précis pour le montant. Par contre, l’investissement en loi Pinel demande la plus grande attention.

• Votre profil est nécessaire afin de savoir si vous êtes en mesure d’avoir recours à ce dispositif de défiscalisation.
• Il faut mentionner votre situation familiale, les personnes à charge, votre salaire annuel, les charges déductibles ainsi que le montant de votre prêt immobilier.
• Ce sera aussi l’occasion de donner quelques renseignements pour le logement à savoir la zone fiscale, la surface habitable, le prix défiscalisable, le loyer mensuel et la durée du dispositif.

En ce qui concerne votre financement, vous devrez être le plus précis possible pour que cet outil de simulation pour la loi Pinel soit intéressant. Il vous demande le type de prêt, le taux de ce dernier ainsi que la durée de l’emprunt. N’oubliez pas de mentionner le taux d’assurance, l’apport au comptant, l’épargne placée ainsi que le taux pour cette dernière. L’outil gère l’ensemble des informations transmises et vous saurez rapidement si la loi Pinel est clairement faite pour vous ou si vous devez envisager une nouvelle solution.

Pour acheter ou vendre dans l’immobilier, des règles principales du droit de la vente immobilière sont à cerner pour bien agir dans le cadre de la légalité.

Qu’est-ce que le droit de la vente immobilière ?

Le droit de la vente immobilière fait partie du droit privé et plus particulièrement du droit civil. Il porte particulièrement sur la vente des biens immobiliers. La vente est dite parfaite et formée quand les parties se sont convenues sur la chose et le prix. Même s’il y a eu cet accord de principe, il est toutefois indispensable de formaliser les choses dans le domaine de l’immobilier.

Plusieurs types de textes sont engagés dans le cadre du droit de la vente immobilière dont la plupart relèvent du Code civil et du Code de la construction et de l’habitation.

La promesse de vente unilatérale

Dans le cadre du droit de la vente immobilière, il y a ce qu’on appelle promesse de vente unilatérale. Ce document engage unilatéralement une partie à vendre son bien immobilier. Dans la promesse de vente, des mentions sont à inscrire comme la désignation du bien, le prix, la dénomination des parties, le délai ainsi que les conditions de rétractation. Durant le délai inscrit, le vendeur a en effet pour engagement de ne pas vendre le bien à un tiers.

Pour tout délai fixé dépassant les 18 mois, la promesse de vente doit être rédigée par un notaire. Dans le cas échéant, elle peut être rédigée par le vendeur lui-même, son intermédiaire ou bien par un avocat. Pour toute promesse de vente rédigée sous seing privé, un enregistrement auprès du service des impôts est obligatoire dans les 10 jours suivant sa signature.

Le compromis de vente aussi appelée promesse synallagmatique de vente

Les deux parties à la vente sont liées par le ce document écrit qui  s’apparente à la promesse de vente. Il engage donc les deux parties, mais la vente peut toujours être subordonnée à quelques conditions suspensives. Comme pour la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation est chose courante.

La signature finale ou la signature de l’acte authentique

L’opération de vente s’achève quand la signature de l’acte de vente authentique intervient, car ce contrat est solennel et rédigé par un notaire. Ce dernier se chargera ensuite d’effectuer sa publication au service de la publicité foncière.

Pour la vente des biens immobiliers qui n’est pas traitée par le droit de la vente immobilière, d’autres régimes spécifiques entrent en jeu  comme la vente en viager, la vente en l’état future d’achèvement, la vente à réméré, la vente sur adjudication publique ou autres. Dans tous les cas, dans l’immobilier, il convient toujours de garder un écrit étant donné qu’une énorme somme est en jeu.