Quand un immeuble est en jeu, le recours à un avocat en immobilier est fortement recommandé. Ce professionnel peut aussi bien être engagé par un particulier que par un professionnel. Il peut être appelé pour un acte de la vie courante ou pour résoudre un conflit en matière immobilière.

La spécificité d’un avocat en immobilier

L’avocat en droit immobilier s’agit d’un professionnel du droit, qui après une formation avocat se spécialise sur les questions d’ordre immobilier pendant 1 an. Cet expert règle les affaires rattachées à un bien immobilier. Quand les droits de son client sont menacés ou si ce dernier fait face à une situation assez complexe, l’intervention de l’avocat s’avère indispensable. Le champ d’intervention de cet homme de loi ne se limite pas uniquement au règlement des conflits dans l’immobilier, il peut aussi traiter toutes les affaires en matière immobilière.

Quels sont les domaines de prédilection de l’avocat en droit immobilier ?

L’avocat en immobilier a la capacité de traiter les dossiers rattachés aux différents secteurs du droit immobilier comme :

• L’achat d’un bien immobilier.
• La vente d’un bien immobilier.
• La location d’un logement, d’un bureau ou d’un local.
• La délivrance d’un permis de construire.
• La construction d’un bien immobilier.
• Les transactions immobilières.
• Les règles d’urbanisme.
• Les contrats de bail.
• La fiscalité des opérations immobilières.
• La promotion et l’assurance immobilière.
• La cession d’un bien immobilier.
• L’administration d’une société civile immobilière (SCI).

Les recours à un avocat en droit immobilier pour les particuliers

Pour les actes de la vie courante, l’avocat en droit immobilier voit ses compétences agir dans le cadre de l’acquisition, la location ou la vente d’un bien immobilier où il est chargé de rédiger l’acte de disposition. L’avocat conseille et aide à la création d’une SCI lors de la création d’un patrimoine immobilier. Il assiste le particulier et donne des informations sur les règles à respecter pour la construction d’un bien immobilier. Si des difficultés interviennent dans le cadre de l’administration d’un syndicat de copropriétaires, l’avocat en immobilier est le professionnel qui peut intervenir en toute efficacité.

Lors d’un conflit  entre particuliers locataire et bailleur, l’avocat en immobilier peut assurer le recouvrement des loyers, l’expulsion, la révision des conditions du bail. Si le conflit intervient entre vendeur et acquéreur,  l’avocat en droit immobilier résout   la livraison non conforme ou vices cachés, le recouvrement des charges, la résiliation d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente et autres.

Les recours à un avocat en droit immobilier pour les professionnels

Le recours à un avocat en immobilier est précieux pour les professionnels dans le cadre de la construction d’un bien immobilier  impliquant souvent différents professionnels. Ce professionnel du droit immobilier informe son client sur les règles applicables au conflit et sur le domaine de responsabilité de chaque professionnel. En droit immobilier, l’intervention d’un avocat touche : la garantie décennale de solidité du bien ; la mise en œuvre des garanties auxquelles est tenu le promoteur ; la garantie de parfait achèvement lors de la livraison ; la garantie biennale pour les accessoires ; la mauvaise exécution du contrat d’entreprise ; la responsabilité du fait des sous-traitants ; les garanties légales ;  le non-respect des règles de l’urbanisme ; les défauts de conception ; le non-respect des règles de l’urbanisme ; le refus de permis de construire et autres.

L’agence immobilière est un intermédiaire entre deux ou plusieurs individus par rapport à des transactions relatives aux biens immobiliers.  Le professionnel peut être indépendant ou lié à une entreprise. Cependant, il arrive que l’agent concerné ne remplisse pas correctement sa mission. Alors pour vous aider à entamer toutes les démarches nécessaires, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialiste en immobilier.

Les différentes obligations d’une agence immobilière

Dans un mandat de vente ou de recherche, il est impératif de connaitre les devoirs de l’agent et en même temps, les droits du client. Donc en cas de différend, il appartient à l’agence d’apporter les preuves qu’elle a bien exécuté toutes ses obligations. Sachez que le professionnel immobilier a de nombreux devoirs et engage sa responsabilité dans plusieurs circonstances. Voici quelques obligations importantes d’un agent immobilier :

• L’obligation de moyen : il doit effectuer tous les efforts nécessaires pour respecter le mandat signé. Lorsque la durée du traitement est trop longue, vous pouvez rompre le mandat.
• L’obligation de conseil : il est tenu d’informer son client sur la nature et les caractéristiques de la transaction, c’est-à-dire une vente, un achat ou une location.
• Afficher les coûts de chaque prestation : ses tarifs doivent être affichés dans l’agence et dans la convention.
• Se conformer à la fourchette des montants d’une location
• S’assurer que les locataires sont solvables
• Et autres.

Lorsqu’il est prouvé que votre professionnel immobilier n’a pas rempli l’une de ses devoirs, vous avez le droit d’engager sa responsabilité dans le but d’obtenir une réparation.

Le recours à l’amiable

Si vous avez constaté un manquement dans l’accomplissement des obligations de l’agence immobilière et que vous savez pertinemment que cela peut engager sa responsabilité, il est toujours conseillé d’opter pour un règlement à l’amiable. Ce premier recours vous évite de vous lancer dans une longue et coûteuse bataille juridique. Si nécessaire, vous pouvez toujours demander le conseil d’un avocat immobilier. Dans la pratique, cette démarche est très efficace, car l’agence immobilière n’aime pas que son image soit entachée. Pour éviter cela, il va trouver rapidement une entente avec le client.

Sachez que pour entamer ce recours à l’amiable, il est indispensable d’envoyer une lettre recommandée, mentionnant à la fois les diverses fautes commises ainsi que ses obligations légales, à l’agence.  Il faut aussi joindre à ce document toutes les preuves que vous avez.  Lorsque la lettre n’a pas suffi, vous pouvez saisir le médiateur indiqué dans le site officiel de l’agence. Sa saisine doit être faite par lettre recommandée et dans un délai d’un an à partir de la réclamation écrite. En principe, le médiateur dispose 90 jours pour trouver une solution aux problèmes.

Le recours judiciaire

Dans l’hypothèse où toutes les solutions à l’amiable ont échoué, le temps est alors venu de passer vers le recours judiciaire. Il faut noter que le client lésé par un manquement effectué par l’agence a une durée de cinq ans pour intenter une action en justice. Sachez que la compétence de la juridiction dépend essentiellement de la nature des litiges par exemple, selon la valeur de la somme en jeu.

Il est vrai que la procédure judiciaire est plus ou moins longue, mais elle est nécessaire pour obtenir le dédommagement des préjudices causés par une agence immobilière.  Afin de mettre plus de chance à votre côté, appelez un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour défendre vos intérêts. Ce professionnel de droit dispose toutes les qualités et compétences nécessaires pour vous aider dans cette aventure.

La loi Pinel est sans doute le dispositif le plus apprécié par les Français qui sont en mesure de miser leurs économies sur le marché de l’immobilier. Plusieurs avantages sont au rendez-vous, car vous aurez une réduction fiscale et des revenus complémentaires grâce aux diverses locations. Toutefois, nous vous conseillons d’utiliser un outil de simulation pour la loi Pinel, vous serez alors certain que votre projet pourra voir le jour.

Quelles sont les informations demandées ?

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• Votre profil est nécessaire afin de savoir si vous êtes en mesure d’avoir recours à ce dispositif de défiscalisation.
• Il faut mentionner votre situation familiale, les personnes à charge, votre salaire annuel, les charges déductibles ainsi que le montant de votre prêt immobilier.
• Ce sera aussi l’occasion de donner quelques renseignements pour le logement à savoir la zone fiscale, la surface habitable, le prix défiscalisable, le loyer mensuel et la durée du dispositif.

En ce qui concerne votre financement, vous devrez être le plus précis possible pour que cet outil de simulation pour la loi Pinel soit intéressant. Il vous demande le type de prêt, le taux de ce dernier ainsi que la durée de l’emprunt. N’oubliez pas de mentionner le taux d’assurance, l’apport au comptant, l’épargne placée ainsi que le taux pour cette dernière. L’outil gère l’ensemble des informations transmises et vous saurez rapidement si la loi Pinel est clairement faite pour vous ou si vous devez envisager une nouvelle solution.