Découvrez la convention collective pour portage salarial, un instrument clé permettant de définir le cadre juridique et les conditions de travail pour les travailleurs et les entreprises concernés. Cet article vous apporte des informations précises et détaillées sur les droits, devoirs et obligations des parties prenantes, ainsi que sur les avantages de ce dispositif.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une solution qui permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité tout en bénéficiant du statut de salarié. Il repose sur un contrat tripartite entre le travailleur, l’entreprise cliente et la société de portage salarial. Cette dernière se charge notamment d’effectuer les démarches administratives liées à la gestion du travailleur et au paiement des cotisations sociales.
La convention collective pour portage salarial : un cadre réglementaire précis
La convention collective pour portage salarial, signée le 22 mars 2017, encadre les relations entre les sociétés de portage, les travailleurs portés et leurs clients. Elle fixe notamment les droits et obligations de chacun, ainsi que les règles relatives à la rémunération, aux congés payés, aux formations ou encore aux conditions de travail.
Les principaux avantages du dispositif
Pour le travailleur, le portage salarial offre plusieurs avantages tels que la sécurité du statut de salarié, l’accompagnement par la société de portage dans la gestion administrative et financière, ou encore l’accès à des formations et à un réseau professionnel. De plus, le travailleur porté peut bénéficier d’une rémunération attractive et de la protection sociale liée au statut de salarié.
Pour l’entreprise cliente, recourir au portage salarial permet d’accéder à des compétences spécifiques sans avoir à embaucher en direct, et donc de gérer plus facilement la flexibilité de son effectif. Par ailleurs, cette solution limite les risques juridiques liés au recours aux travailleurs indépendants et facilite les démarches administratives.
Les obligations respectives des parties
Selon la convention collective pour portage salarial, la société de portage s’engage notamment à établir un contrat de travail avec le travailleur porté, à assurer le paiement des cotisations sociales et à garantir le versement d’un salaire minimum mensuel. Elle doit également mettre en place des actions de formation et veiller au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.
De son côté, le travailleur porté doit respecter les clauses du contrat tripartite et se conformer aux règles déontologiques propres à sa profession. Il est également responsable de la négociation commerciale avec l’entreprise cliente et doit veiller à fournir un service conforme aux exigences contractuelles.
L’entreprise cliente est quant à elle tenue de respecter les conditions de travail et de rémunération définies par la convention collective pour portage salarial. Elle doit également veiller à ce que le travailleur porté dispose des moyens nécessaires à l’exercice de son activité.
Des exemples concrets d’application du portage salarial
Le portage salarial est particulièrement adapté à certaines situations professionnelles, comme le démarrage d’une activité en tant qu’indépendant, la réalisation de missions ponctuelles ou encore la transition entre deux emplois. Ainsi, un consultant en management pourra être porté pour accompagner une entreprise dans sa réorganisation, tandis qu’un formateur pourra utiliser ce dispositif pour dispenser des formations auprès de différents clients.
En 2020, près de 90 000 travailleurs étaient portés en France, soit une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente. Les secteurs les plus concernés sont les services aux entreprises, l’informatique et les activités scientifiques et techniques.
La convention collective pour portage salarial offre un cadre juridique sécurisé et adapté aux besoins spécifiques des travailleurs et des entreprises qui ont recours à ce dispositif. En garantissant le respect des droits et obligations de chacun, elle contribue au développement du portage salarial et facilite l’accès à cette solution flexible et avantageuse.