Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation figure sur votre casier judiciaire ? Cela peut constituer un obstacle dans votre vie professionnelle et personnelle. En tant qu’avocat, je vous explique dans cet article comment effacer une condamnation de votre casier judiciaire, les conditions à remplir et les démarches nécessaires pour y parvenir.
Comprendre le fonctionnement du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le Ministère de la Justice qui recense les condamnations pénales des personnes majeures. Il est composé de trois bulletins :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne.
- Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs pour des postes spécifiques (fonction publique, éducation nationale, sécurité privée…), il ne mentionne pas les peines les plus légères et certaines infractions.
- Bulletin n°3 : délivré uniquement au titulaire du casier judiciaire, il ne comporte que les condamnations les plus graves (prison ferme…).
Les conditions d’effacement d’une condamnation
Pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire, vous devez remplir certaines conditions :
- La condamnation doit être définitive, c’est-à-dire que tous les recours possibles (appel, pourvoi en cassation) ont été épuisés.
- Vous devez avoir exécuté l’ensemble des peines prononcées (emprisonnement, travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, etc.).
- Un certain délai doit s’être écoulé depuis la fin de l’exécution de la peine. Ce délai varie en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation :
- Pour une contravention : 3 ans
- Pour un délit : 5 ans
- Pour un crime : 10 ans
Notez que certaines condamnations ne peuvent jamais être effacées du casier judiciaire, notamment celles concernant des infractions aux mineurs ou des actes de terrorisme.
La procédure d’effacement d’une condamnation
Si vous remplissez les conditions évoquées ci-dessus, vous pouvez demander l’effacement d’une condamnation sur votre casier judiciaire. Voici les étapes à suivre :
- Demandez un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3) en ligne ou par courrier auprès du Casier Judiciaire National. Cette démarche est gratuite.
- Vérifiez que la condamnation que vous souhaitez effacer figure bien sur cet extrait.
- Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation. Dans ce courrier, exposez les motifs de votre demande et joignez une copie de votre pièce d’identité ainsi que l’extrait du casier judiciaire.
Le Procureur examinera votre demande et pourra décider de l’accorder ou non. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal correctionnel pour contester cette décision. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
Les conséquences de l’effacement d’une condamnation
Si votre demande d’effacement est acceptée, la condamnation sera retirée des bulletins n°2 et n°3 de votre casier judiciaire. Cela signifie qu’elle ne sera plus visible par les employeurs ou les administrations lorsqu’ils consulteront ces bulletins. Toutefois, elle restera inscrite sur le bulletin n°1, qui demeure accessible aux autorités judiciaires.
En conclusion, effacer une condamnation du casier judiciaire est possible sous certaines conditions et en suivant une procédure précise. Cette démarche peut vous permettre d’améliorer votre situation professionnelle et personnelle en faisant disparaître les traces d’une erreur passée. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour optimiser vos chances de succès.