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Mois : avril 2020

Juridique

Distinction entre le Tribunal et la Cour

avril 10, 2020 Micheline Jasperot 0

L’aile judiciaire remplit une série de fonctions. Elle régit le système de droit commun. Le Tribunal et la cour sont établis pour maintenir l’ordre public dans la juridiction respective. Si vous devez vous rendre à […]

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