La gestion des conflits entre commerçants dans le monde des affaires

Les activités commerciales rencontrent des problématiques persistant habituellement. Le droit commercial trouve bien sa place à cet effet. Il définit l’intégralité des règles qui s’appliquent entre les commerçants.  Notamment, il détermine la structuration des évènements qui figurent entre ces acteurs. Pour bien gérer les litiges, l’intervention de ces normes importantes est primordiale.

Le règlement par la voie d’une médiation

Les professionnels font recours à la médiation  généralement. Comme c’est un évènement plus complexe pour les deux parties, il est nécessaire de faire appel à un médiateur pour régler le litige. Le but est de déterminer un point d’entente pour les deux personnes. Une négociation complète s’applique afin de trouver un profit réglementé. C’est une solution rapide de procéder à ces formalités, car il est couvert par une très courte durée. Le médiateur emploie des approches stratégiques pour bien trancher le litige. Il possède effectivement des capacités importantes pour cette intervention. Dans le cas où vous n’arriveriez plus à résoudre des problèmes avec d’autres prestataires ou commerçant, cette solution cruciale s’offre à votre avantage. Il intervient dans différents domaines afin de conseiller le client pour les bonnes orientations.

Voie de recours d’arbitrage

L’arbitrage est l’une des procédures les plus importantes en matière de contentieux. En présence d’un litige quelconque, elle prend une place d’envergure pour ce sens. Il est plus déterminé à une solution concrète face aux évènements imprévisibles entre les deux parties concernées. La présence d’un consentement entre les deux parties est véritablement essentielle pour fonder ce processus. Les parties entrant dans cet affrontement choisissent elles-mêmes l’arbitre en charge de l’affaire. Elle est surtout considérée comme une démarche confidentielle, donc la protection des secrets professionnels est ultimement importante. Le tribunal arbitral procède à proclamer les décisions conformes aux règles du droit commercial. Cela prend un effet définitif et  sera exécuté  dans l’avenir de la société. Deux possibilités s’ouvrent à cette couverture :

  • Arbitrage institutionnel
  • Arbitrage ad hoc

Le règlement pour la conciliation

En nous référant à toutes les problématiques qui se situent au cœur d’une entreprise commerciale, nous soulevons directement la matière de tribunal. Pourtant, il est indispensable de connaître que cela n’est pas l’unique solution qui s’ouvre à cette situation. Le règlement pour la conciliation est une procédure simplifiée. L’avantage se reflète sur le côté budget surtout. Il est moins cher et très efficace à la fois. Nombreux sont les points positifs pour appliquer ce stratagème. Ce type de règlementation est plus fiable et méthodique. L’objectif est de se rencontrer sur un accord en commun. La demande de cette procédure est sollicitée auprès du tribunal compétent. Pour régler un conflit entre commerçants, il est toujours important de procéder à des règlementations à l’amiable.

Faire appel à un avocat en droit commercial

Pour quelles raisons contacter un avocat en droit commercial ? Maintenir des relations commerciales et étendre une activité commerciale et professionnelle nécessite une compréhension et un respect du droit en vigueur. En France, le droit commercial se retrouve en constant changement. Il est ainsi primordial d’être au courant des récentes réglementations et lois en la matière.

Que veut dire avocat en droit commercial

L’avocat en droit commercial est considéré comme le premier acteur d’une entreprise. Il opère le plus habituellement pendant la pratique. Il se préoccupe également de toutes les relations commerciales que vous avez pu mettre au point. Il peut s’agir de crédits, contrats, bail commercial, etc. Faire appel à un avocat pareil permet ainsi de :

  • Se préserver des imprévus du marché,
  • Élaborer un cadre juridique à vos relations commerciales,
  • Entamer la responsabilité commerciale/civile de vos collaborateurs (banque, fournisseur, etc.),
  • Être représenté devant la justice et vous secourir lors d’une poursuite.

Pour des litiges avec un collaborateur commercial (contentieux), il devra vous secourir. L’action se passe le plus habituellement devant le tribunal d’instance (si la responsabilité engagée est d’ordre civile) ou le tribunal de commerce. Cependant, l’avocat permet de traiter avec la partie adverse et bien habituellement d’avoir un accord.

Droit des obligations

Le droit commun des contrats ou encore droit des obligations suit l’ordre public. En d’autres mots, tous vos documents commerciaux doivent se conformer aux règles contractuelles existantes dans le Code civil. Ainsi, les avocats en droit commercial sont tout d’abord des civilistes. Ceux-ci sauront vous amener leur expertise tant en droit des obligations de façon générale, qu’en droit commercial pur. Ils vous proposeront tout leur savoir-faire en droit des affaires.

L’atout des contrats commerciaux, c’est qu’ils satisfont aussi le droit commun des contrats. Il est ainsi possible d’entamer une responsabilité extracontractuelle (civile) et/ou contractuelle si votre cocontractant n’a pas respecté ses obligations. Inciter la responsabilité d’un collaborateur commercial n’est pas une mince affaire. Une série de documents justificatifs sont à présenter et des délais de prescription sont à suivre.

Garanties et paiement

Le droit commercial est composé de plusieurs dispositions liées aux règles de facturation. Cette dernière est considérée comme un procédé commercial dont il faut suivre les règles pour éditer et transférer des factures adéquates. Cette mesure permet ainsi de ne pas être confronté à des impayés, car les documents que vous faites ne sont pas adaptés.

Si vous désirez échapper à des procédures de recouvrement des impayés, il est faisable de faire face à ce souci à la source. Votre avocat vous procure ainsi les clauses nécessaires à intégrer dans un contrat commercial pour échapper à l’apparition de créances. C’est envisageable d’intégrer des sûretés comme la garantie ou le cautionnement qui vous préserve des impayés.

Comment reconnaître un avocat spécialiste en divorce ?

L’infidélité, les mauvais traitements et de multiples circonstances se rencontrent afin de décider la rupture définitive du lien conjugal. Nombreux sont les couples qui baignent dans cette malheureuse circonstance. Le divorce est une matière sacrée, car il engage un bon nombre de choses essentielles .Cette raison renforce le besoin de faire appel à un avocat expert en la matière.

La compétence d’un avocat expert en droit de la famille

Il est recommandé de faire appel à un expert dans ce domaine. En étant dans le bain pour plusieurs d’années d’expérience, trancher un litige dans le cas de divorce devient un jeu d’enfant pour ce juriste compétent. Il est nécessaire de louer ses services pour pouvoir réaliser les attentes client. Un avocat spécialisé en droit de la famille maîtrise à la norme tous les points importants à soulever. Cela joue à l’avantage de l’intéressé pour bien valoriser son cas. Il ne faut jamais commettre l’erreur de collaborer avec un avocat généraliste. Cela repose sur ses qualités exceptionnelles et sa pratique incontournable. En matière de divorce, nombreuses sont les choses mises en jeu, une bonne raison pour ne pas négliger tous les détails du contentieux.

Un conseil juridique efficace

Elle permet la communication des lois et des règlements en vigueur à son client. Il réserve un droit particulier pour les personnes engagées. Il est indispensable, car les procédures de divorce ne sont pas simples. Nombreux sont les types de divorces qui existent, mais ils méritent d’être soulevés par sa compétence :

  • Le divorce pour faute
  • Le divorce par pur consentement mutuel
  • La rupture du lien conjugal
  • Le divorce par acceptation

Ces systèmes sont régis par des normes règlementaires. Pour cela, l’accompagnement d’un avocat spécialiste est nécessaire. Pour réussir le procès dans cet affrontement délicat, choisir le meilleur avocat n’est pas une option, mais plutôt une obligation. Il est primordial de souligner ces points déterminants pour ne pas se tromper dans les décisions.

Les qualités requises pour réussir le procès

Pour les avocats, les clients sont rois. Le cadre de son activité est de donner une totale satisfaction aux intéressés. L’écoute client est l’une des choses primordiales qui entrent dans son obligation. Afin de maîtriser cette partie, elle peut analyser du fond à la forme le cas d’espèce de ce dernier. Réussir un procès n’est pas chose facile. Son devoir est de défendre son client en apportant les preuves matérielles et les arguments importants pour sa défense. La disponibilité est encore une autre qualité recherchée pour obtenir la totale satisfaction. La prise en charge nécessite un engagement important. Pour le lancement officiel de la procédure, l’avocat est dans l’obligation de rédiger une requête formelle.

Comprendre les droits et obligations d’une banque

Comme toute institution, les banques sont régies par des lois et des règlements qui fixent leurs droits et obligations par rapport à leur clientèle. Et pour ne pas vous faire arnaquer, voici les principaux droits et obligations que les banques ont par rapport à vous.

Droits basiques d’une banque

La banque possède des droits dont elle peut pleinement appliquer à n’importe quel client, en respectant les règles afférant à chaque droit.

  • Droit de fermer le compte : La banque a le droit de fermer le compte s’il n’est pas géré correctement en envoyant une notification écrite au client.
  • Droit d’exiger des intérêts et des commissions: c’est le droit de la banque d’exiger des intérêts sur les prêts et avances. La banque peut également facturer une commission pour les services qu’elle fournit. Ces frais peuvent être débités par la banque sur le compte du client.
  • Droit d’appropriation: Lorsque l’argent est déposé par le client à la banque sans instructions spécifiques et que le montant déposé n’est pas suffisant pour acquitter toutes les dettes, la banque a le droit de s’approprier le montant qui est déposé sur tout prêt, même sur une dette frappée de prescription, si des instructions spécifiques ne sont pas fixées par le client. Il est du devoir du banquier d’informer le client de l’appropriation.

Les droits de privilège

  • Le droit à compensation: Ce droit est le droit du débiteur et de la banque selon lequel, le montant qui lui est dû d’un créancier peut être ajusté par lui contre le montant qu’il doit payer au créancier pour déterminer le solde net à payer à un autre. La banque peut procéder à des ajustements du montant inscrit au crédit du client sur le solde débiteur d’autres comptes, lorsque le client a deux ou plusieurs comptes de même nom et de même capacité dans une banque. Conformément à ce droit, la banque peut combiner les deux comptes.
  • Droit de privilège général: Le privilège général est le droit de conserver toute propriété appartenant à l’autre jusqu’à ce que toutes les cotisations soient apurées. Le privilège du banquier est un gage selon lequel si le débiteur fait défaut, le banquier peut vendre les biens acquis et récupérer le montant, après avoir donné un préavis raisonnable au client.

Obligations d’une banque

Pour bénéficier de ses droits, les banques sont soumises à des obligations par rapport à leur clientèle, ces obligations étant généralement des obligations de conseil comme par exemple émettre un avis approprié au client si une banque souhaite fermer le compte du client. Tenir des registres appropriés et précis de toutes les transactions que les clients ont effectuées avec la banque. Une obligation de suivre les instructions du client. Ou encore l’obligation de confidentialité, aucun secret ne doit être divulgué par la banque à un tiers concernant les détails du compte du client, car de telles divulgations peuvent affecter le crédit du client. Des détails peuvent être révélés lorsque les pratiques des banques permettent une telle divulgation ou lorsque la loi exige que de telles divulgations soient faites.

Embaucher un avocat spécialisé dans les accidents de voiture

Si vous avez été impliqué dans un accident de voiture, vous devrez peut-être engager un avocat spécialisé dans les accidents de voiture. Un avocat spécialisé dans les blessures peut vous aider à récupérer les pertes résultant d’un accident de véhicule à moteur et/ou à réduire la lourdeur des formalités administratives et des tracas souvent associés aux réclamations d’assurance accident de voiture. Vous trouverez ci-dessous des informations importantes que vous devez savoir sur l’embauche d’un avocat spécialisé dans les accidents de voiture.

Pourquoi vous devrez peut-être embaucher un avocat spécialisé dans les accidents de voiture

Malheureusement, les accidents de voiture sont des événements quotidiens. Bon nombre de ces accidents entraînent des dommages mineurs au véhicule et peuvent généralement être traités seuls par le biais d’un contact direct avec une compagnie d’assurance. Cependant, les accidents de voiture qui impliquent des blessures physiques, la mort ou d’autres dommages importants peuvent justifier la représentation juridique d’un avocat expérimenté. Un avocat expérimenté peut vous aider à obtenir une indemnisation pour couvrir les pertes subies en raison de l’accident, telles que les frais médicaux et les réparations de voiture. Dans certains cas, un avocat spécialisé dans les accidents de voiture peut vous aider à récupérer lorsqu’un être cher est tué, en particulier si la conduite imprudente, la vitesse excessive ou la conduite en état d’ivresse a été impliquée.

Que rechercher lors de l’embauche d’un avocat spécialisé dans les accidents de voiture

Les avocats spécialisés dans les accidents d’automobile couvrent un éventail de questions découlant de blessures corporelles, de décès injustifié, de destruction de biens et de la détermination de la responsabilité. Lorsque vous recherchez un avocat, vous devez vous concentrer sur leur expérience, leur niveau de compétence, leur engagement, leur emplacement et leur structure tarifaire. Par exemple, votre avocat doit bien connaître les lois nationales sur les transports, savoir comment traiter avec les compagnies d’assurance et de soins de santé. En outre, il est important de vérifier les antécédents, les références et les antécédents de l’avocat.

Questions à poser à un avocat

Avant de travailler avec un avocat, vous devez avoir autant d’informations et de faits détaillés sur l’accident de voiture et les blessures ou pertes financières que possible. Les documents que vous voudrez peut-être montrer à votre avocat après un accident de véhicule peuvent inclure votre police d’assurance, les informations échangées sur les lieux de l’accident et les dossiers médicaux. Voici quelques-unes des questions que vous devriez poser avant d’engager un avocat spécialisé dans les accidents de voiture :

  • Quel pourcentage de votre pratique est consacré aux cas d’accidents de voiture ?
  • Quelle expérience avez-vous du type de blessure en question ?
  • Quelle est la fourchette de règlement type pour les cas similaires au mien ?
  • Quelle proportion de mon cas d’accident de voiture allez-vous réellement gérer ?
  • Comment sont structurés vos tarifs ?
  • –          De quelles dépenses personnelles suis-je responsable ?

La procédure de pourvoi en cassation

Il est important de savoir que les pourvois en cassation sont portés auprès de la Cour de cassation. Ce derrière est considéré comme une voie de recours aux arrêts rendus en appel et les décisions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. En France, c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et elle se trouve à Paris.

Les conditions requises

À l’inverse de la procédure d’appel, celle de pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire.  Alors pour pouvoir porter une décision devant cette juridiction, certaines conditions doivent être respectées par les justiciables. Par exemple, le délai de recours varie suivant le secteur concerné. En matière civile, commerciale et sociale, il est de 2 mois à partir de la notification de la décision  concernée. La notification est effectuée soit par le biais  d’un huissier de justice, soit par la voie d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En matière pénale, il est seulement 5 jours. Sachez que les juges dans une telle juridiction n’ont pas le pouvoir de rejuger le dossier sur le fond parce que leurs rôles sont de garantir que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été bien suivies. Donc, vous pouvez faire une demande lorsqu’il y a:

  • Une violation de la règle de droit ou des formes de procédure ;
  • Une perte de fondement juridique ;
  • Le défaut de motif ou de base légale ;
  • L’omission de statuer ;
  • La dénaturation de l’écrit ;
  • Et autres.

Les formalités nécessaires

La requête doit être déposée au greffe de la Cour de cassation par l’intéressé ou par l’intermédiaire d’un professionnel de droit. Même si l’exigence d’un avocat n’est pas obligatoire, nous vous recommandons toujours de faire appel à leur service parce que la procédure devant une telle juridiction est très complexe, c’est-à-dire plus spécifique et technique. Après l’enregistrement de votre demande, vous devez établir un mémoire comportant les moyens de droit justifiant le pourvoi au plus tard dans une durée de quatre mois suite à votre requête. Ce mémoire doit être notifié dans le même délai aux avocats  des autres parties. Et ces derniers appelés les défendeurs ont 2 mois pour rédiger leur réponse.

Les effets d’un pourvoi en cassation

Étant une voie de recours exceptionnelle, la décision de la Cour de cassation n’est pas susceptible d’être remise en cause. Donc d’une part, le pourvoi en cassation ne suspend pas les conséquences de la décision attaquée. De l’autre part, il n’a pas aussi d’effet dévolutif c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas le dossier, mais elle analyse seulement les moyens de droit. Cette règle entraîne deux interdictions : l’interdiction des requêtes nouvelles ainsi que des nouveaux moyens. Dans la majorité des cas, la décision prise par la cour est le rejet du pourvoi parce qu’elle estime que les textes juridiques n’ont pas été correctement respectés ou la procédure du jugement attaqué est irrégulière. Sachez qu’elle a le pouvoir d’annuler la décision concernée. En général, la cassation du jugement provoque le renvoi de l’affaire auprès d’une juridiction semblable où elle sera de nouveau rejugée sur le fond.

Tout savoir sur la caution bancaire

Il s’agit d’un contrat par lequel une caution, qui peut être une personne physique ou morale, s’engage envers un créancier à verser à la place d’un débiteur en cas d’impossibilité de celui-ci. C’est pour cette raison que  le cautionnement est considéré comme une garantie pour l’obtention d’un prêt. Donc, il doit respecter quelques règles d’information.

La notion du cautionnement bancaire

Il est important de savoir que la caution est la personne qui va rembourser les mensualités quand l’emprunteur est en difficulté financière. D’une manière générale, elle met en relation trois personnes :

  • Le débiteur : un acheteur immobilier par exemple
  • Le créancier : un établissement financier,
  • La caution : une entreprise de cautionnement.

Sachez que le prêteur a le pouvoir de vous obliger à fournir une garantie avant la signature de votre prêt. De nos jours, il existe  deux catégories de caution bancaire : d’un côté, il y a la caution simple. Et de l’autre côté, il y a aussi la caution solidaire. Le premier cas consiste qu’avant de s’adresser à la caution, il faut d’abord que le créancier engage des poursuites contre l’emprunteur. Pour le second cas, dès que l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité, la caution s’engage directement à régler la dette. Notons aussi que la banque doit  s’assurer à  l’avance que  la caution est vraiment capable de couvrir les dettes de l’emprunteur.

La mise en place de la caution bancaire

Le cautionnement est un contrat écrit, établi en parallèle au moment du montage d’un dossier de prêt pour un achat immobilier ou une location d’un bien immobilier dans le but de sécuriser le créancier. En général, c’est une solution alternative à une hypothèque conventionnelle conseillée par les établissements financiers. Sachez que la caution fonctionne comme une assurance c’est-à-dire que l’emprunteur verse chaque mois une cotisation à l’organisme spécialisé appelé garant. Après, ce dernier la place dans un fonds mutuel pour permettre de rembourser la banque en cas de difficulté rencontrée par l’emprunteur. Il faut noter que chaque année, les entreprises spécialisées en matière de caution reçoivent des informations détaillées venant du prêteur. En principe, elles concernent :

  • La valeur du capital restant à payer par le débiteur ;
  • Les divers frais ;
  • Le montant des intérêts ;
  • L’échéance du prêt ;
  • Et autres.

Les risques et les avantages de la caution

Vous devez connaître que le fait de se porter caution présente plusieurs risques. Par exemple, vous pouvez être tenu de payer la créance d’un tiers sur votre propre patrimoine. Et aussi, la caution peut refuser de régler la dette, car elle a le droit de s’opposer à son obligation en ayant comme motif les clauses du contrat.

D’une manière générale, le principal avantage du cautionnement bancaire est que sa mise en œuvre est moins coûteuse par rapport à une hypothèque conventionnelle parce qu’il n’est pas nécessaire de demander les services d’un notaire. Ensuite à l’arrivée de l’échéance, l’emprunteur pourra récupérer environ 75% des montants versés au titre de la caution bancaire. Et enfin,  le remboursement anticipé exonère l’emprunteur du paiement  des frais de mainlevée.

Distinction entre le Tribunal et la Cour

L’aile judiciaire remplit une série de fonctions. Elle régit le système de droit commun. Le Tribunal et la cour sont établis pour maintenir l’ordre public dans la juridiction respective. Si vous devez vous rendre à la Cour ou au Tribunal, il est utile de savoir à quoi vous attendre.

Les causes devant un Tribunal

Les audiences du Tribunal sont moins formelles que les procédures devant la Cour. Elles sont organisées pour que les parties puissent comparaître seuls, car de nombreuses personnes n’ont pas de représentant légal. Lors de l’audience, le demandeur a la possibilité de lire la déclaration de témoin à haute voix. Le défendeur a l’occasion d’interroger et de faire valoir son point de vue. À la fin de l’audience, le comité du Tribunal rendra sa décision. Cela se produit habituellement le même jour. En général, il n’y a pas de frais pour présenter une demande à un Tribunal. Mais si l’une des parties perd la cause, elle pourra payer les frais. Si le Tribunal juge que l’une des parties a menti ou induit en erreur, elle devra payer ces frais.

Les causes devant la Cour

Les affaires civiles devant la Cour sont entendues par un juge. La plupart des affaires sont réglées par médiation. Comme pour un Tribunal, le demandeur et le défendeur ont tous deux l’occasion d’expliquer leur cause. Ils produisent toutes preuves et peuvent également appeler des témoins. Le juge prend normalement une décision sur le résultat, appelée jugement, à la fin de l’audience. Mais pour les cas très complexes, ils peuvent prendre plus de temps. Avant qu’une affaire ne soit portée devant la Cour, le juge peut tenir une conférence avec les avocats représentant chaque partie. Cette conférence peut avoir lieu en personne ou par téléphone. L’objectif est de déterminer les questions en jeu afin que toutes les parties sachent clairement ce qui se passera devant la Cour.

Principales distinctions entre les tribunaux et les Cours

Ces points expliquent les différences entre le Tribunal et la cour :

  • Les tribunaux désignent les membres pour régler des affaires spéciales. En outre, les Cours sont des institutions judiciaires établies par la constitution.
  • La décision rendue par les tribunaux est connue comme une sentence arbitrale. En revanche, celle des Cours est un jugement, un décret, une condamnation ou acquittement.
  • Les tribunaux sont formés pour traiter de questions spécifiques, mais les Cours traitent de tous types d’affaires
  • Les tribunaux peuvent être partis au litige, tandis qu’une Cour n’en peut pas. Les tribunaux sont impartiaux et agissent comme des arbitres entre défendeur et procureur.
  • Les Cours sont présidées par un juge, un jury, ou un magistrat. Mais les tribunaux sont dirigés par un président.
  • Il n’y a pas de code de procédure dans les tribunaux, mais les Cours en ont, qui doit être strictement suivi

La concurrence déloyale : conditions et sanctions

Le principe de la liberté de la concurrence oblige chaque entreprise à utiliser des moyens sains et légaux afin d’attirer la clientèle. Mais  il arrive que dans certaines circonstances, les commerçants usent des pratiques abusives pour nuire à la concurrence.

Les différentes formes existantes

De nos jours, les techniques de concurrence déloyale les plus utilisées sont généralement au nombre de quatre :

  • Le dénigrement : c’est le fait de critiquer publiquement et ouvertement les produits ou les services d’un commerçant concurrent. Il faut que la critique identifie clairement la victime concernée, et qu’elle porte soit sur ses méthodes ou soit sur son travail.  Sachez que le caractère public de l’acte est indispensable afin que cette pratique abusive puisse être qualifiée.
  • La désorganisation : il consiste à débaucher massivement et abusivement les salariés dont l’autre connaît le savoir-faire acquis au sein d’un concurrent. Prenons par exemple, la divulgation des secrets de l’entreprise c’est-à-dire de secrets liés à son organisation ou à sa fabrication.
  • La confusion : il s’agit d’utiliser les mêmes signes distinctifs que le concurrent dans le but de créer une confusion dans la tête des clients. Alors, elle vise principalement les éléments essentiels d’identification du commerçant concerné comme le sigle, le logo et autres.
  • Le parasitisme : il consiste à  tirer des profits de la notoriété d’une entreprise pour réaliser des bénéfices sans concours à des dépenses engagées au résultat de ce travail.

Les conditions de la concurrence déloyale

Pour pouvoir invoquer la concurrence déloyale, nous devons respecter les trois conditions complémentaires.  Tout d’abord, il y a la notion de la faute qui peut être un acte intentionnel ou non intentionnel dans l’objectif de nuire un concurrent. Donc, le caractère intentionnel n’est pas une condition obligatoire. Il faut juste que l’acte soit contraire à une loi ou à un règlement. Ensuite, il faut que la faute commise entraîne un préjudice au concurrent ciblé. Notons que le préjudice par ricochet n’est pas pris en considération. Nous pouvons prendre comme dommage, la perte excessive des clients. Et enfin, il doit avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi c’est-à-dire que l’un est à l’origine de l’autre.

Les éventuelles sanctions possibles contre l’auteur

Si l’entreprise victime dispose suffisamment de preuves en sa possession, elle peut déclencher l’action en concurrence déloyale auprès des juridictions compétentes. Pour une action contre un commerçant, le tribunal de commerce est compétent. Le tribunal de grande instance est concerné pour une action contre un non-commerçant. Et le conseil de prud’hommes pour une action contre un employé. Le but de la démarche en concurrence déloyale est la réparation du préjudice subi par la victime, car elle est fondée sur la base de la responsabilité délictuelle édictée dans l’article 1240 du Code civil. C’est pour cela que les sanctions prévues par les tribunaux peuvent être : des dommages et intérêts, la publication de la sanction et/ou la cessation de l’acte constitutif de la faute.

Le licenciement : les différentes formes et procédures

Le licenciement est une rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur après la survenance de certaines situations. Il doit être alors distingué de la démission et de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette démarche est soumise à une réglementation très stricte dont il faut respecter. Donc, nous vous conseillons de faire appel à un avocat.

Les différents types de licenciement

Comme nous savons déjà, tout type de licenciement repose sur une cause évidente. Selon le motif de la rupture décrit par le chef d’entreprise, nous pouvons distinguer plusieurs catégories de licenciement telles que :

  • Le licenciement pour faute : il est causé par le comportement du salarié qui porte un préjudice plus ou moins grave à l’entreprise. Ces motifs reposent sur des éléments objectifs et facilement vérifiables par le juge en cas de conflit ;
  • Le licenciement sans faute : il résulte simplement sur l’inaptitude du salarié à remplir ses fonctions selon l’employeur ;
  • Le licenciement pour motif personnel : il n’y a pas de faute à invoquer, mais le licenciement repose sur le comportement du salarié en dehors du lieu de travail ;
  • Le licenciement économique : ceci est lié à l’entreprise dans le but de réduire les effectifs pour une cause de cessation d’activité ou une difficulté financière.

La procédure du licenciement lié à la personne du salarié

Il est important de savoir que la procédure du licenciement est strictement encadrée par la loi, et le non-respect de celle-ci rend le licenciement irrégulier. C’est pourquoi, il ne s’applique que lorsque la cause est réelle et sérieuse. En premier lieu, l’employeur doit convoquer le salarié concerné par une lettre recommandée remise en main propre contre une décharge ou avec accusé de réception. Pendant cet entretien préalable, l’employeur informe et expose au concerné les raisons de la convocation et la décision envisagée. Et l’employeur écoute les explications du salarié. Ensuite, il envoie une notification de licenciement par lettre recommandée et toujours avec accusé de réception. Ensuite, la période de préavis et à la fin duquel le concerné partira définitivement de l’entreprise.  

La procédure du licenciement économique

Selon le Code du travail, le licenciement économique est envisagé lorsque l’entreprise se trouve dans une difficulté financière ou quand la réorganisation est nécessaire pour la sauvegarde de l’activité. Les règles applicables par rapport à cette procédure sont complexes, et l’assistance d’un avocat spécialisé s’avère essentielle. D’abord, l’employeur doit informer le licenciement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ensuite, il consulte le comité social et économique de l’entreprise ou le syndicat des travailleurs. Après l’analyse de la situation, l’employeur tente d’adapter les salariés à leurs postes comme la réduction du salaire, le transfert vers un autre poste, et autres. Dans la mesure où l’employeur est obligé de licencier, il doit suivre la procédure classique telle que la convocation des concernés, l’entretien préalable, le préavis et la notification du licenciement.