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La concurrence déloyale : conditions et sanctions

Le principe de la liberté de la concurrence oblige chaque entreprise à utiliser des moyens sains et légaux afin d’attirer la clientèle. Mais  il arrive que dans certaines circonstances, les commerçants usent des pratiques abusives pour nuire à la concurrence.

Les différentes formes existantes

De nos jours, les techniques de concurrence déloyale les plus utilisées sont généralement au nombre de quatre :

  • Le dénigrement : c’est le fait de critiquer publiquement et ouvertement les produits ou les services d’un commerçant concurrent. Il faut que la critique identifie clairement la victime concernée, et qu’elle porte soit sur ses méthodes ou soit sur son travail.  Sachez que le caractère public de l’acte est indispensable afin que cette pratique abusive puisse être qualifiée.
  • La désorganisation : il consiste à débaucher massivement et abusivement les salariés dont l’autre connaît le savoir-faire acquis au sein d’un concurrent. Prenons par exemple, la divulgation des secrets de l’entreprise c’est-à-dire de secrets liés à son organisation ou à sa fabrication.
  • La confusion : il s’agit d’utiliser les mêmes signes distinctifs que le concurrent dans le but de créer une confusion dans la tête des clients. Alors, elle vise principalement les éléments essentiels d’identification du commerçant concerné comme le sigle, le logo et autres.
  • Le parasitisme : il consiste à  tirer des profits de la notoriété d’une entreprise pour réaliser des bénéfices sans concours à des dépenses engagées au résultat de ce travail.

Les conditions de la concurrence déloyale

Pour pouvoir invoquer la concurrence déloyale, nous devons respecter les trois conditions complémentaires.  Tout d’abord, il y a la notion de la faute qui peut être un acte intentionnel ou non intentionnel dans l’objectif de nuire un concurrent. Donc, le caractère intentionnel n’est pas une condition obligatoire. Il faut juste que l’acte soit contraire à une loi ou à un règlement. Ensuite, il faut que la faute commise entraîne un préjudice au concurrent ciblé. Notons que le préjudice par ricochet n’est pas pris en considération. Nous pouvons prendre comme dommage, la perte excessive des clients. Et enfin, il doit avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi c’est-à-dire que l’un est à l’origine de l’autre.

Les éventuelles sanctions possibles contre l’auteur

Si l’entreprise victime dispose suffisamment de preuves en sa possession, elle peut déclencher l’action en concurrence déloyale auprès des juridictions compétentes. Pour une action contre un commerçant, le tribunal de commerce est compétent. Le tribunal de grande instance est concerné pour une action contre un non-commerçant. Et le conseil de prud’hommes pour une action contre un employé. Le but de la démarche en concurrence déloyale est la réparation du préjudice subi par la victime, car elle est fondée sur la base de la responsabilité délictuelle édictée dans l’article 1240 du Code civil. C’est pour cela que les sanctions prévues par les tribunaux peuvent être : des dommages et intérêts, la publication de la sanction et/ou la cessation de l’acte constitutif de la faute.

Le licenciement : les différentes formes et procédures

Le licenciement est une rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur après la survenance de certaines situations. Il doit être alors distingué de la démission et de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette démarche est soumise à une réglementation très stricte dont il faut respecter. Donc, nous vous conseillons de faire appel à un avocat.

Les différents types de licenciement

Comme nous savons déjà, tout type de licenciement repose sur une cause évidente. Selon le motif de la rupture décrit par le chef d’entreprise, nous pouvons distinguer plusieurs catégories de licenciement telles que :

  • Le licenciement pour faute : il est causé par le comportement du salarié qui porte un préjudice plus ou moins grave à l’entreprise. Ces motifs reposent sur des éléments objectifs et facilement vérifiables par le juge en cas de conflit ;
  • Le licenciement sans faute : il résulte simplement sur l’inaptitude du salarié à remplir ses fonctions selon l’employeur ;
  • Le licenciement pour motif personnel : il n’y a pas de faute à invoquer, mais le licenciement repose sur le comportement du salarié en dehors du lieu de travail ;
  • Le licenciement économique : ceci est lié à l’entreprise dans le but de réduire les effectifs pour une cause de cessation d’activité ou une difficulté financière.

La procédure du licenciement lié à la personne du salarié

Il est important de savoir que la procédure du licenciement est strictement encadrée par la loi, et le non-respect de celle-ci rend le licenciement irrégulier. C’est pourquoi, il ne s’applique que lorsque la cause est réelle et sérieuse. En premier lieu, l’employeur doit convoquer le salarié concerné par une lettre recommandée remise en main propre contre une décharge ou avec accusé de réception. Pendant cet entretien préalable, l’employeur informe et expose au concerné les raisons de la convocation et la décision envisagée. Et l’employeur écoute les explications du salarié. Ensuite, il envoie une notification de licenciement par lettre recommandée et toujours avec accusé de réception. Ensuite, la période de préavis et à la fin duquel le concerné partira définitivement de l’entreprise.  

La procédure du licenciement économique

Selon le Code du travail, le licenciement économique est envisagé lorsque l’entreprise se trouve dans une difficulté financière ou quand la réorganisation est nécessaire pour la sauvegarde de l’activité. Les règles applicables par rapport à cette procédure sont complexes, et l’assistance d’un avocat spécialisé s’avère essentielle. D’abord, l’employeur doit informer le licenciement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ensuite, il consulte le comité social et économique de l’entreprise ou le syndicat des travailleurs. Après l’analyse de la situation, l’employeur tente d’adapter les salariés à leurs postes comme la réduction du salaire, le transfert vers un autre poste, et autres. Dans la mesure où l’employeur est obligé de licencier, il doit suivre la procédure classique telle que la convocation des concernés, l’entretien préalable, le préavis et la notification du licenciement.

Les honoraires d’un avocat

En tant qu’une profession libérale, l’honoraire d’un avocat est en général fixé par lui-même, mais il est librement négocié avec le client. Il existe également un service de fixation d’honoraire au sein du barreau. Cependant en cas d’aide juridictionnelle, l’avocat est rémunéré par une indemnité versée par l’État.

Les différents types d’honoraires

A la première consultation, l’avocat informe le client du type d’honoraire qu’il pratique, et il doit aviser le client des éventuelles évolutions du montant au cours de la procédure. Voici les différents types de rémunérations couramment appliqués par les avocats :

  • Le taux forfait : l’avocat propose un tarif fixe qui reste inchangé au cours de la procédure. Ce type d’honoraire est souvent utilisé en cas de traitement d’une affaire de conseil.
  • Le taux horaire : l’honoraire de l’avocat est facturé en fonction du temps qu’il consacre sur un dossier. Il existe une diligence quand le temps passé est important.
  • L’honoraire du résultat : en principe, le salaire de l’avocat dépend de la réussite du dossier. Donc, si le résultat est insatisfaisant, le client ne paie que très peu de sommes.
  • L’abonnement : ce type d’honoraire consiste à fixer un taux forfaitaire mensuel, trimestriel ou annuel, quelles que soient les prestations concernées. Il convient à une entreprise ou à un client qui offre un service global et personnalisé.

Les éléments de la détermination

Comme nous savons déjà, l’avocat et son client discutent librement l’honoraire au premier contact. Et, il est bien de connaître que le montant que le professionnel de droit va fixer ne résulte pas des fruits du hasard parce qu’il repose sur des critères bien précis. Autrement dit, le prix qu’il propose se base en général sur son expérience et sur ses compétences. Mais, il existe également des différents critères pour déterminer objectivement son honoraire comme la notoriété de l’avocat, sa spécialisation, la fortune du client, la nature et la complexité du dossier, le frais et le fonctionnement du cabinet où il travaille, et autres. Sachez que ces critères évoqués sont des sommes facturables.

La convention d’honoraires

De nos jours, il est difficile de fixer les honoraires des avocats, parce que plusieurs critères sont essentiels pour sa détermination. A la première consultation, l’avocat ne fait qu’une proposition qui est variable au cours de la procédure. Alors pour éviter des éventuels litiges dans le domaine, toute somme d’argent prévue comme étant des honoraires doit faire l’objet d’une convention écrite entre le client et l’avocat. Selon la loi Macron, la rédaction de cette convention est obligatoire, quel que soit le type de service que l’avocat va accomplir. La convention est importante parce qu’elle précise non seulement le montant dû, mais aussi les modalités et les mesures à prendre en cas de conflit futur. Donc, l’avocat est obligé d’intervenir dans le cadre de la mission convenue et le client de payer à temps leur salaire.

La copropriété : les droits et les obligations des copropriétaires

La copropriété est l’acquisition d’une partie d’un immeuble dont la propriété est repartie entre plusieurs personnes, c’est-à-dire que chaque acquéreur est propriétaire exclusif d’un lot de l’immeuble et aussi copropriétaire des parties indivis comme l’escalier, le garage, et autres. Alors pour que la vie en collectivité soit en harmonie, chaque copropriétaire doit remplir ses obligations.  

L’organisation légale de la copropriété

Selon la loi en vigueur, la copropriété est régie par des règlements spécifiques. Mais avant d’approfondir les différentes obligations des copropriétaires, il est bien de rappeler le fonctionnement de la copropriété. Parlons d’abord de l’assemblée générale des copropriétaires. Elle est convoquée par le syndic et doit se réunir au moins une fois par an. L’ordre du jour de cette assemblée peut être le budget prévisionnel de l’année suivante, les fonds pour les travaux, la désignation du syndic, et autres. De nombreuses décisions concernant l’immeuble sont généralement prises. Ensuite, il y a le syndic qui a pour rôle de faire respecter les règlements, de convoquer l’assemblée générale, et autre. Le syndic est donc le représentant de la copropriété en justice en cas de besoin.  Puis, il y a aussi le syndicat des copropriétaires qui assure la bonne gestion de l’immeuble. Et enfin, le conseil syndical qui est un organe de contrôle du syndic, il peut effectuer la vérification de la comptabilité.  

Les droits et obligations dans la partie privée

En tant que propriétaire exclusif de votre part, vous bénéficiez certains droits et devez respecter certaines obligations. Dans votre partie privative, vous avez la liberté d’utiliser votre lot tout en conformant à l’usage légal de l’immeuble : commercial ou résidence principale. Vous êtes libre, mais vous êtes tenus de respecter les obligations du voisinage. Mais sachez que vous avez le droit de vendre ou de faire louer votre lot. Le locataire est soumis à respecter les règlements de la copropriété. Chaque copropriétaire a l’obligation d’assurer le respect de la responsabilité civile. Vous avez aussi l’obligation d’entretenir et de réaliser des travaux d’aménagement en cas de besoin.   

Les droits et obligations dans les parties communes

En tant que partie commune, son utilisation vous permet de respecter les règlements intérieurs et la loi en vigueur. Donc, nous allons voir tous les droits et obligations de copropriétaires par rapport aux parties communes :

  • Le droit d’usage et de jouissance  en respectant les voisins,
  • Le droit de copropriété : personne ne peut les vendre ni y effectuer des travaux sans autorisation de l’Assemblée Générale,
  • Le droit de contrôler les dépenses effectuées
  • Les obligations de respecter les règlements intérieurs
  • L’obligation de ne pas encombrer les parties communes
  • Les obligations de payer les charges communes telles que les frais d’électricité, le remplacement des équipements, la conservation, l’entretien et l’administration de l’immeuble, les frais d’assurances, et autres. 
  • Les obligations de tenir la propreté des parties communes

Les tops cellules de prison qui sont étranges que votre chambre d’auberge de jeunesse

Quand on parle de la prison, les pensées sont dominées par des images de barres de fer et de consternation générale dans l’air. Mais toutes les prisons ne ressemblent pas à cela. En fait, il y a des prisons, dans le monde entier, qui sont exactement le contraire.

Prison d’Alcatraz

L’île d’Alcatraz a été une prison jusqu’en 1963. Elle reste la prison la plus célèbre du monde, avec la baie de San Francisco comme foyer. La prison est située sur 22 ares de l’île de 47 ares. Le mystère et le romantisme y sont les thèmes de l’exil du monde humain. Des vues géographiques étonnantes de l’eau et du ciel peuvent y être un réconfort. C’est un soulagement à l’idée que l’évasion ne peut venir que par le biais de son système judiciaire. Aujourd’hui, la prison fonctionne comme un parc national et offre des visites quotidiennes comme une destination touristique.

Établissement de Lake region

Le long du lac Winnisquam, une prison fonctionnelle existe à l’intérieur de la petite ville de Laconia, New Hampshire. Un quartier prestigieux jouxte une ancienne école publique, qui abritait, éduquait et soutenait les handicapés mentaux jusqu’en 1991. Cependant, elle est devenue une prison d’État. Située à flanc de colline, en face d’un petit lac connu sous le nom de Lake Opechee, la prison d’État à installations minimales offre une vue incroyable. Elle se trouve à côté de sentiers de promenade forestiers le long d’un lac spectaculaire de 25 km. À son apogée, la prison accueillait 600 résidents handicapés mentaux.

La prison de Sark

La prison de Sark Island à Guernesey est connue comme la plus petite prison du monde. Faite de pierre et sans fenêtres, elle fonctionne toujours pour que les prisonniers soient détenus pendant la nuit ou pour de brefs séjours. Elle est utilisée pour des arrestations pour ivresse et pour désordre. L’aération ne suffit pas pour cette minuscule prison de la taille d’un timbre-poste, entourée par la vaste mer. Cette juxtaposition de l’eau, du ciel et de l’atmosphère insulaire en fait un endroit inhabituel. Mais elle est étonnante pour cette prison pittoresque de l’époque de 1856.

La prison de Kresty

Située à Saint-Pétersbourg, en Russie, la prison de Kresty abrite 10 000 prisonniers. Elle est annoncée comme devant être fermée prochainement et transformée en complexe hôtelier. Avec un avantage haut de gamme en raison de la surpopulation, son architecture rappelle davantage les palais des Médicis à Florence, en Italie, qu’une prison. Magnifiquement construit, il semble presque féerique de l’extérieur. Mais à l’intérieur, les conditions sont exiguës. La prison est trois fois plus occupée qu’elle ne devrait l’être. Il est prévu de transférer les prisonniers dans une nouvelle prison de Saint-Pétersbourg lorsque la construction sera terminée.

La médiation au niveau de la justice

Avez-vous été accusé d’une infraction criminelle et voulez-vous éviter de passer au tribunal ? Il existe un moyen d’éviter le tribunal et de résoudre l’affaire par une forme de médiation. Il s’agit de la conférence de justice réparatrice ou de la médiation judiciaire.

Pourquoi la médiation judiciaire ?

La médiation judiciaire peut être bénéfique pour le délinquant et la victime dans certaines circonstances. Elle permet aux gens de reconnaître leurs infractions ou crimes et d’accepter la responsabilité de leurs actes. Elle permet également aux délinquants de prendre les mesures nécessaires pour réparer le préjudice ou le dommage causé à la victime. La médiation judiciaire peut aussi :

  • Donner aux victimes l’occasion de dire au délinquant comment leur comportement les a affectées
  • Poser des questions pour apporter des éclaircissements ou pour tourner la page

Elle permet également aux victimes d’exprimer leurs sentiments dans un environnement sûr et favorable.

Quand a-t-on recours à la médiation judiciaire ?

La médiation judiciaire est souvent utilisée pour les infractions entendues, sommairement, dans un tribunal de première instance. Elle peut également être utilisée pour diverses infractions, selon la situation. Pour que le processus puisse commencer, vous devrez :

  • Demander un ajournement
  • Contacter le service de police pour proposer une médiation judiciaire
  • Obtenir le consentement de la victime

Elle ne pourra avoir lieu que si le délinquant reconnaît les répercussions de ses actes sur la victime. Si vous êtes incapable d’accepter et d’assumer la responsabilité, alors la médiation judiciaire sera infructueuse. Vous serez redirigé pour finaliser l’affaire devant les tribunaux.

Comment se déroule la médiation judiciaire ?

En général, la médiation est menée par un médiateur accrédité. Il reste impartial et aide les parties à négocier. Chaque partie peut amener une personne de soutien. Des agents de police et des conseillers peuvent y assister. L’objectif est que le délinquant conclue une entente avec la victime pour réparer les dommages causés. Parfois, les victimes voudront des excuses, une compensation, une promesse ou un engagement. Une fois qu’une entente est conclue, les coordonnateurs avisent la poursuite policière de la réussite de la médiation judiciaire. Le service des poursuites policières retirera alors l’accusation.

Jeunes contrevenants

Ici, la médiation judiciaire est appelée une conférence de justice réparatrice. Ce processus permet de détourner les jeunes du système de justice pénale. Cela encourage une discussion ouverte sur les répercussions des actes du jeune contrevenant sur les parties concernées. La conférence sur la justice réparatrice peut :

  • Avoir un effet dissuasif
  • Encourager une discussion ouverte entre les parties
  • Discuter des stratégies pour réparer les dommages ou les préjudices causés

Le jeune contrevenant doit reconnaître le crime commis et être prêt à participer à la conférence. Si une entente est conclue, le service de police retirera l’accusation et ne présentera aucune preuve.

Différends frontaliers

Les conflits de frontières sont très fréquents. Ils surviennent en raison de la confusion ou de l’incertitude. Souvent, ils entraînent une dévaluation de votre propriété. Ils font partie de la catégorie la plus difficile du droit immobilier. Nous vous citons quelques types de litiges frontaliers et comment un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider.

L’intrusion

Être accusé d’intrusion signifie que vous avez fait une entrée non autorisée sur la propriété d’une autre personne. Des litiges relatifs à l’intrusion pourront survenir si vous faites entrer un objet ou une autre personne sur ladite propriété. Il peut s’agir d’animaux, d’équipements, de véhicules ou de drones guidés. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider à :

  • S’assurer que vous êtes le propriétaire légal de la propriété en question
  • Démontrer que le défendeur a intentionnellement fait une entrée physique
  • Prouver que l’intrusion a causé des dommages à votre propriété

En utilisant son service, il vous aidera à récupérer les dommages.

L’empiétement

L’empiétement a lieu est lorsque votre voisin fait une intrusion physique dans votre terrain. Elle peut être végétative, structurelle ou non structurelle. Souvent, cette intrusion se fait sous forme d’une maison ou d’une clôture. Une telle intrusion pourra se produire à votre insu, surtout si vous n’êtes pas au courant de l’arpentage approprié. Par conséquent, si vous avez des soupçons à ce sujet, envisagez d’appeler un avocat en droit immobilier. Il vous conseillera sur la meilleure façon de procéder. Ces intrusions pourront mener à des litiges très importants, surtout s’il y a des structures impliquées. L’autre propriétaire peut vouloir éviter de subir des pertes.

La possession défavorable

Dans certains cas, un individu peut utiliser votre terrain pendant une période prolongée. Ensuite, il a l’impression que ce terrain est devenu légalement le sien. Cela peut se produire à votre insu ou non. S’il y a une entente entre le propriétaire et l’occupant, la loi permet une période de possession. Cependant, si l’occupant a amélioré sa valeur, il peut soulever des litiges pour en prendre possession de façon défavorable. Il n’est pas facile de gagner contre une revendication de possession adverse. Par conséquent, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous guider dans le processus.

Le jugement déclaratoire

Certains différends frontaliers sont intenses que la seule façon de les résoudre est de les soumettre à des procès. Parfois, le jury devra faire une déclaration qui pourrait ne pas être en votre faveur, surtout si votre réclamation est faible. Souvent, ce type de jugement se produit lorsqu’il n’y a pas de lois en rapport avec le conflit frontalier en question. Pour vous assurer de l’emporter, vous devriez envisager de recourir aux services d’un avocat expérimenté en droit immobilier. Les litiges frontaliers peuvent survenir à tout moment. S’ils ne sont pas traités de manière professionnelle, ils pourront entraîner une dévaluation de votre propriété.

Que choisir, un avocat en droit d’affaires ou un avocat en droit des sociétés ?

Le droit des affaires est la loi régissant les affaires et le commerce. C’est une branche du droit civil qui traite des questions de droit privé et de droit public. Le droit des sociétés désigne les lois, les règles et les règlements qui s’appliquent aux sociétés. Elles réglementent les obligations et les droits liés aux activités commerciales d’une société.

Avocat en droit d’affaires

L’avocat d’affaires fournit des conseils juridiques aux entreprises. C’est un atout pour les petites entreprises non familières avec le processus bureaucratique de leur modèle d’entreprise. En général, l’avocat d’affaires s’assurera qu’une entreprise se conforme aux lois. Il offre des conseils depuis la création jusqu’à la dissolution de l’entreprise. Il peut également être un atout pour :

  • Traiter les poursuites judiciaires
  • Examiner les contrats
  • Négliger les manuels du personnel
  • Faire appliquer les politiques

Spécialités d’un avocat en droit d’affaires

Un avocat en droit d’affaires a pour rôle de :

  • Rédiger un plan d’affaires à présenter aux investisseurs potentiels
  • Rechercher un nom ou un logo qui est libre de droits d’auteur ou de marques de commerce
  • Créer des accords de partenariat
  • Décrire les aspects déroutants de la soumission des formulaires d’IR et de la manipulation des taxes
  • Traiter avec les entités étatiques
  • S’occuper des poursuites judiciaires dans lesquelles une entreprise est impliquée

Avocat en droit de sociétés

Un avocat spécialisé en droit de sociétés travaille dans une entreprise, en représentant de grandes entreprises. Parfois considéré comme avocat transactionnel, il aide à :

  • Rédiger des contrats
  • Éviter les litiges
  • Aider la société émergente dans ses activités juridiques

Il peut aussi représenter la société, soit en intentant une poursuite contre une identité, soit en la défendant. Il aide également la société à prendre des décisions commerciales judicieuses, conformes aux lois nationales et internationales.

Spécialités d’un avocat en droit de sociétés

Vous aurez peut-être besoin d’un avocat spécialisé en droit des sociétés si vous :

  • Voulez constituer votre entreprise en société
  • L’avez déjà fait et avez besoin de conseils supplémentaires

Si vous avez un modèle d’entreprise traitant des contrats internationaux, il vous aidera à vous assurer la conformité des parties et la validité du contrat, légalement. Il vérifie les droits des investisseurs, les acquisitions et les questions relatives à la structure de l’entreprise.

La différence entre un avocat en droit d’affaires et un avocat en droit de sociétés

La différence importante est le droit de sociétés ayant tendance à fournir des directives pour l’achat et la vente d’articles. Ils sont avisés dans le processus bureaucratique de vente sur un marché international. Une façon facile de les différencier est les affaires qui impliquent la vente et l’achat de biens. En revanche, le droit de sociétés ne s’intéresse qu’aux opérations, aux activités et à la validité d’une société par actions.

Tout savoir sur les contrats

Le droit des contrats est une branche du droit civil qui va de pair avec le droit des obligations et le droit de la responsabilité civile. Pour cela, son principe se fonde sur le consensus des parties, la liberté contractuelle et surtout sur les effets obligatoires du contrat. Il est donc indispensable de recourir auprès des professionnels en droit avant de signer un contrat.   

Les différents types de contrat

Selon le Code civil, les contrats sont classés en deux types : les classifications originelles et contemporaines. D’abord, la classification originelle concerne les contrats qui se basent sur le domaine de l’opposition. Voyons donc les types de contrats classifiés originels :

  • Le contrat nommé et innommé qui régit le droit commun
  • Le contrat synallagmatique qui engendre des obligations bilatérales et réciproques tel que le contrat de vente.
  • Le contrat unilatéral : l’obligation est seulement pour une seule partie comme la donation ou un service gratuit
  • Le contrat aléatoire dont l’avantage dépend d’un aléa (contrat d’assurance, contrat de pari, et autres.)

Et concernant les contrats à la classification contemporaine, son principe se fonde sur le mode de formation du contrat tels que :

  • Le contrat solennel qui nécessite une formalité comme un acte notarié ou un acte authentique
  • Le contrat consensuel : il requiert l’agrément des partis (la vente, et autre.)
  • Le contrat réel qui repose sur la remise de la chose (le prêt)
  • Le contrat de gré à gré dont l’intérêt est négocié par les parties
  • Le contrat à exécution instantanée (la vente) ou successive (le bail), à durée déterminée ou indéterminée

Les caractéristiques du droit des contrats

Selon la loi en vigueur, les contras doivent s’appliquer en respectant les trois caractéristiques suivantes : l’égalité, la liberté et la fraternité. Tout d’abord, toutes les parties ont un droit égal sur l’avantage qu’engendre le contrat c’est-à-dire, il n’y a pas une partie plus puissante que l’autre. Ensuite, les cocontractants sont libres de contracter, de continuer ou de résilier un contrat tout en mettant en considération le consensus et le règlement inscrit dans le contrat. C’est pourquoi, il est toujours judicieux de bien étudier l’offre dans le contrat avant de conclure. Et si un contrat est conclu, c’est que les parties ont la volonté de s’accorder.   

Les effets du contrat conclu

Il est important de noter qu’un contrat est conclu parce qu’en principe, il existe un accord entre les parties. Par conséquent, les cocontractants se lient et s’obligent. Un contrat conclu est donc une assurance que chaque partie exécutera ses obligations et à défaut chaque partie peut saisir un juge afin de demander le respect des obligations nées. Un contrat a donc une force obligatoire, impérative et immuable. Vous ne pouvez pas le modifier ou rectifier qu’avec une autorisation mutuelle des parties ou que si la loi l’autorise. Les parties sont tenues de respecter la durée du contrat, sinon vous devez respecter le délai de préavis prévu dans le contrat.  

Juridique et aide juridictionnelle

Tout le monde ne peut pas prendre en main les frais de procédure liés à une action de justice ou à un procès. À travers le dispositif d’aide juridictionnelle, sans la moindre difficulté, même les personnes aux faibles revenus auront accès à la justice.

L’État et l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide que l’Etat met à la disposition de toute personne au revenu modeste ou qui est totalement sans ressource, et qui ne peut pas accéder librement à la justice. C’est l’État donc qui se charge de payer les frais de procédures liés aux procès ou bien à une action en justice. La prise en charge peut être partielle ou totale suivant le cas de la personne concernée. Cette aide n’est toutefois pas perçue en somme d’argent, mais uniquement en force d’aide financière.

Barème de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle existe depuis déjà des années, mais pour 2019, cette aide est attribuée à tout individu sans personne à charge qui gagne une ressource inférieure à 1546 euros par mois. Bien évidemment, c’est le barème mis en place par l’État, mais le taux de prise en charge va encore varier suivant la situation de la personne, car nombreux paramètres sont pris en compte comme ressources dont :

  • Les rémunérations du travail.
  • Les salaires.
  • Les pensions de retraite.
  • Les rentes.
  • Les pensions alimentaires.
  • Les revenus locatifs.

Toutefois, la prime d’activité, les prestations familiales, le RSA ou l’APL ne font pas partie de la liste.

Pour les ressources moins de 1 031 euros par mois, l’Etat accorde une prise en charge totale donc un taux de 100%. Entre 1 032 et 1219 euros, le taux de prise en charge descend presque à la moitié, car il s’affiche à 55%. Si la personne bénéficie d’une ressource entre 1 220 et 1 546 euros, le taux passe à 25%. Les ressources supérieures ou égales à 1546 euros ne bénéficient d’aucune aide juridictionnelle, du moins pour cette année. Pour les majorations elles s’affichent à 186 euros pour 1 personne à charge, à 371 euros pour 2 personnes à charge et au-delà, sera ajoutée la somme de + 117 euros par individu à charge.

Aide juridictionnelle : les formalités

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, vous devez impérativement remplir le cerfa 12467, qui est un formulaire à télécharger en ligne. Des pièces et des documents devront être joints pour justifier vos ressources. S’il se trouve que vous êtes protégé par un contrat ou une garantie de protection juridique, l’État exige une attestation mentionnant la non-assistance de ces entités. Le bureau d’aide juridictionnelle communiquera ultérieurement (sans délai précis) sa décision à votre avocat. Pour que cette aide soit valable, le justiciable dispose d’un an pour engager la procédure en justice. À compter de la notification de la décision, vous disposez de 15 jours pour faire part de votre refus auprès du bureau d’aide juridictionnelle en cas de contestation.