Les clients nouveaux dans la documentation juridique peuvent ne pas être familiers avec le fonctionnement du droit commercial. Ils disent parfois qu’ils veulent un contrat 100 % légal. Toutefois, il est généralement impossible d’affirmer une légalité absolue. Tout dépend de ce qu’ils entendent par « légal ».

Responsabilité du contenu

Le contenu d’un contrat peut lui-même créer une responsabilité légale pour la personne qui crée ou utilise le contrat. Cette responsabilité peut être pénale ou civile. Par exemple, les déclarations diffamatoires, le matériel portant atteinte au droit d’auteur et l’utilisation abusive d’informations personnelles peuvent entraîner des poursuites civiles. La loi sur la protection des données peut également créer des responsabilités pénales. Un contrat produit ne créera pas ce type de responsabilité, même s’il est facile d’imaginer des scénarios. Lorsqu’un client se préoccupe de la légalité d’un contrat, ce n’est généralement pas ce genre de légalité qu’il a dans l’esprit.

Responsabilité fonctionnelle

Il est plus probable qu’un client se préoccupe de la responsabilité fonctionnelle. Les responsabilités civiles et pénales peuvent découler de la fonction d’un document juridique. Un contrat visant à fixer les prix peut enfreindre le droit pénal. Tandis qu’un contrat qui restreint le commerce peut créer des responsabilités civiles. Des assurances solides peuvent et doivent être données en ce qui concerne les responsabilités pénales. La position en matière de responsabilité civile est plus subtile. Souvent, l’inclusion d’une disposition dans un contrat qui enfreint une règle de droit civil a pour résultat que la disposition est inapplicable. Aucune responsabilité supplémentaire n’est créée.

Manquements en matière de conformité

Un autre élément qui préoccupe un client est la non-conformité. Afin de détecter un manque de conformité, vous devez d’abord établir l’étendue de la conformité prévue. Une entité qui prend la protection des informations au sérieux aura besoin de plusieurs avis de confidentialité. Un avis peut concerner les utilisateurs d’un site Web, les clients et les employés. Mais qu’en est-il du personnel des fournisseurs ou des sous-traitants ? Vous ignorez si un avis de confidentialité a échoué sans d’abord définir la portée de la conformité prévue. La plupart des défauts de conformité sont des défauts à l’obligation d’inclure des dispositions de divulgation ou contractuelles exigées par la loi.

Quelles certitudes peut-on alors donner ?

Une divulgation d’information ne sera légale que quand elle reflète une pratique réelle. Si la pratique change et non la divulgation, elle pourra cesser d’être légale. Si le client ne fournit pas les bons renseignements sur sa pratique, il sera peu probable que la divulgation soit adéquate. Ainsi, l’engagement d’un avocat est d’assurer le respect des exigences en matière de divulgation d’informations fournies. Mais la conformité ne pourra pas être garantie. Concernant l’inclusion de dispositions contractuelles spécifiques, la conformité est plus facile à réaliser. En défaut de la réglementation, la conformité représente un risque plus élevé que la non-conformité.

Lorsque vous les planifiez à l’avance, vous incluez les héritiers de votre succession et la façon dont les impôts seront réglés. Cependant, un avocat doit être impliqué. Il lira vos souhaits à vos héritiers ou à votre famille désignée. L’amélioration des plans successoraux vous assure que vos derniers souhaits sont respectés.

Que constitue-t-elle votre planification successorale ?

Premièrement, un testament écrit montre à vos héritiers la part de chacun d’eux. Sans testament, votre succession pourrait se retrouver entre de mauvaises personnes ou être divisée par un juge. Puis, l’assurance-vie sera utilisée pour la planification funéraire et pour payer des dettes. Ensuite, des documents critiques de fin de vie seront nécessaires lorsque vous n’en êtes plus capable. Ils comprennent la divulgation d’information ou une procuration médicale. Enfin, l’homologation sera administrée après le décès. L’assurance-vie et l’argent n’ont pas besoin d’être soumis à une homologation. Un avocat de la succession vous aidera à décider ce qui sera soumis à l’homologation.

Pour quelles fins devriez-vous planifier votre succession ?

Il y a plusieurs fins qui vous aideront à planifier votre succession. Parmi ceux-ci, ils conviennent de :

• Éliminer les ennuis de la famille lorsque vous ne serez plus. La rivalité entre sœurs et frères se manifeste parfois lors du partage d’un domaine
• Prévenir l’enrichissement des bénéficiaires involontaires. Vous devez décider qui reçoit votre propriété après votre décès
• Protéger les familles avec les jeunes enfants. La partie testamentaire d’un plan successoral assure que vos enfants sont bien pris en charge. Vous pourrez nommer leurs tuteurs si vous décédez avant qu’ils aient 18 ans

Sans cet accord, les tribunaux locaux interviendront.

Pourquoi un plan successoral plus tôt est-il crucial ?

Un plan successoral plus tôt protège votre vision de l’avenir. Il ne consiste pas seulement à gérer la destination de votre argent. Si votre conjoint se remarie, vous pourrez protéger les droits de vos enfants. Malheureusement, vous ne pouvez pas pronostiquer votre avenir. Même si vous êtes encore jeune, la planification successorale vous aidera à planifier vos biens si jamais une tragédie survient. En plus, si vous avez une incapacité mentale, un testament ne pourra pas vous protéger, alors qu’un plan successoral le pourra. Sans un plan successoral, tout sera déterminé conformément aux lois sur l’héritage.

Pour quels motifs faut-il retenir les services d’un avocat ?

Un avocat en planification successorale est imposant, car il vous aidera à :

• Rédiger un testament et gérer le processus avec ou sans testament
• Établir une fiducie viagère pour éviter l’homologation et permettre la gestion des biens en cas d’inaptitude
• Transmettre vos biens à vos proches de la manière dont vous le souhaitez
• Créer une fiducie irrévocable ou d’autres types particuliers de fiducie pour protéger vos volontés

Si vous voulez créer un plan successoral ou apporter des modifications, contactez un avocat hautement qualifié et expérimenté.

La loi vous offre une protection contre l’utilisation, la revendication, la modification ou la vente d’une création. Votre création est votre propriété intellectuelle. Si vous apercevez que votre propriété intellectuelle est imitée, contactez rapidement un avocat en droit commercial. On compte quatre conventions pour la protection de Propriété Intellectuelle.

Droits d’auteur

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou OMPI définit les droits d’auteur. Sa protection couvre un large éventail d’œuvres, notamment :

• Les musiques
• Les peintures
• Les livres
• Les films
• Les sculptures
• Les bases de données
• Les programmes informatiques
• Les dessins techniques
• Les cartes
• Les compositions musicales
• Les photographies
• La publicité

On peut poursuivre quelqu’un qui imite ou vole une création. Pour défendre ce droit, on doit obtenir un droit d’auteur officiel. Un avertissement de droit d’auteur visuel devrait contenir trois éléments :

• Le terme « Copyright », le pictogramme © ou le sigle « Copr »
• Le nom de l’entreprise ou de la personne détentrice du droit d’auteur
• L’année de la parution initiale

Marque de commerce

L’enregistrement d’un symbole ou d’un slogan symbolique est connu sous le nom de marque. Une marque de commerce peut être un ou des mots, des chiffres, des symboles ou même des emballages uniques. Une fois inscrite, vous pourrez utiliser le logo ® enregistré pour informer le public. Dans certains pays, la marque commerciale peut s’écrire TM. Cela signifie que vous revendiquez une marque commerciale qui n’est pas enregistrée. Si une autrui utilise votre marque de commerce, vous pourrez les poursuivre en justice pour violation de marque commerciale. Vous pouvez également prendre une décision de résiliation légale et de cesser toute action à leur encontre. Cependant, si la marque ne fait pas l’objet d’un enregistrement, le procès sera plus difficile.

Brevet

Cette protection concerne l’acte de commerce régional. Cela signifie que la législation sur les secrets commerciaux est similaire en termes de couverture. Elle doit être adoptée dans la législation au niveau de l’État du pays. Un brevet constitue un titre unique sur un produit. Il permet au propriétaire d’empêcher d’autres personnes de le vendre commercialement. Cette protection permet au titulaire d’intenter une action judiciaire contre toute partie qui bénéficie de votre invention. Vous devez dûment l’enregistrer. Certains secrets commerciaux vont de pair avec la protection par brevet.

C’est une saisie judiciaire qui permet de procéder à la vente d’un bien immobilier détenu par un débiteur afin de réaliser le paiement des créanciers. Cette procédure est bien encadrée par la loi du 21 avril 2006 ainsi que le décret du 27 juillet 2006. Pour la mettre en œuvre, vous devez tenter une action en justice. Notons que la saisie immobilière ne doit jamais être votre première démarche.

La réception d’un commandement à payer

Pour un crédit immobilier, lorsque votre établissement financier veut faire une demande de saisie immobilière, il doit d’abord avoir en sa possession un titre exécutoire et contacter un huissier de justice afin de tenter d’obtenir le versement des sommes dues. Sachez que vous avez 8 jours pour régler votre dette à compter de la présentation d’un commandement de payer. Ce dernier doit mentionner obligatoirement :

• Le nom de l’avocat qui défend l’intérêt du créancier
• La date et la nature du titre exécutoire objet du commandement délivré
• Les montants demandés,  les frais, le taux des intérêts moratoires (compensation du retard de paiement) et autres
• Le droit de saisir la commission de surendettement

Il est important de savoir que ce commandement peut être considéré comme une mise en demeure et par conséquent, il déclenche le comptage des intérêts moratoires et surtout il vaut la saisie du bien immobilier concerné.

L’assignation à comparaître

Dans les 2 mois après la durée de 8 jours qui vous est repartie afin de régler votre dette, le commandement de payer doit être publié au bureau des hypothèques. Et pendant 2 mois après sa publication si vous ne réagissez pas encore, vous serez convoqué à se présenter à un procès d’orientation au sein du tribunal de grande instance.  Votre assignation contient le lieu, la date, l’heure et l’objet de l’audience, les éventuels effets de votre absence, la possibilité d’avoir une aide juridictionnelle, les moyens de présenter une requête ou une réclamation, et autres. Notons que si vous ne payiez pas la somme dans les 8 jours, un huissier passera chez vous afin de faire une évaluation du bien objet de la saisie et de rédiger un procès-verbal. Il peut toujours effecteur son travail même à votre absence en forçant votre serrure.

La vente amiable et forcée

Sachez que lors de l’audience, le juge peut ordonner : la vente amiable, la vente forcée et la suspension ou la fin de la procédure. Mais, les parties disposent de 15 jours pour faire un recours de la décision rendue. Concernant la vente amiable, c’est au juge de déterminer le prix minimum du bien et une autre audience aura lieu dans 4 mois. Durant ce délai, vous devez réussir à vendre votre bien. Lorsque vous n’arrivez pas à honorer toutes les conditions prévues par le tribunal, une vente forcée sera prononcée à votre encontre. Pour cette démarche, c’est le juge qui détermine la date de la vente dans une durée de 2 à 4 mois. Et c’est à votre créancier de fixer le tarif de la mise à prix.

En plus de sa complexité, le droit est aussi un domaine en perpétuelle évolution. Dans certaines situations, recourir au service d’un professionnel est préférable, voire même obligatoire. Dans sa fonction, l’avocat offre diverses prestations à ses clients.

Information, conseil et rédaction

Pour la prestation d’information et de conseil, en se basant sur ses connaissances en droit se doit de vous informer sur toutes les informations portant sur l’affaire ou le sujet concerné. Il doit aussi appliquer les dernières évolutions jurisprudentielles et légales afin de bien vous accompagner et de vous conseiller dans tous les instants de votre vie personnelle ou professionnelle. Le cas échéant, il aide aussi son client à rédiger les correspondances nécessaires auprès de ses interlocuteurs ou partenaires, afin de lui éviter éventuellement d’avoir recours à un procès.

Juge, conciliation et négociation

L’avocat est le premier juge de l’affaire dès sa première consultation. Lors de la présentation du dossier, il évalue et analyse objectivement le différend, les intérêts ainsi que les droits des parties sans oublier les chances de succès du dossier en question. L’avocat a le droit de refuser de conseiller ou de défendre le justiciable dans le cas où il considère que la cause n’est pas juge. Dans le cadre d’une affaire, l’avocat doit tenter toujours de la résoudre à l’amiable, car avant toute chose il est un conciliateur et un négociateur. Si aucune solution ne découle pas du règlement amiable, c’est après qu’intervient l’introduction d’une procédure judiciaire.

En matière de transaction, l’avocat peut aussi proposer une prestation en matière de négociation où il assiste et représente son client lors de différentes affaires : conclusion d’une affaire, conclusion d’un contrat, obtention de permis ou autres.

Représentation et défense

Dans le respect de la loi et des règles déontologiques qui coordonnent le métier d’avocat, il défend les intérêts et les droits de son client. Dans les transactions ou au tribunal, un avocat joue un rôle de représentation. Cela sous-entend qu’il peut agir pour le compte de son client, notamment quand il s’agit d’entreprendre toutes les mesures et procédures nécessaires, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

Enfin l’avocat défend son client quand un procès est engagé ou va l’être. Sur le territoire national ou à l’étranger, l’avocat peut toujours :

• Défendre son client devant toutes les juridictions (civiles ou pénales) afin de veiller à ce que la loi soit appliquée de manière juste.
• Plaider devant le tribunal en exprimant librement la défense de son client, la justice et aussi la vérité.

Dans sa mission, l’avocat offre de nombreuses prestations et son domaine d’intervention est très large, ce qui fait de lui un bon accompagnateur, notamment pour les personnes qui se perdent dans le domaine du droit.

Plusieurs étapes composent une procédure judiciaire. Si elle est ordinaire, sa durée peut être de 6 mois à 10 ans car tout dépend de sa nature et aussi de sa complexité. De la réunion des preuves jusqu’aux voies de recours exercées contre la décision rendue par le juge voici le déroulement d’un procès au tribunal.

Rassemblement des preuves et rédaction des conclusions

Pour que les parties puissent prouver les faits indispensables au succès de leurs prétentions, il devient nécessaire de réunir des preuves avant de venir engager une procédure judiciaire. Ces preuves serviront pour démontrer au juge de manière objective le bien-fondé de demandes déposées au tribunal. Pour ce faire, les parties peuvent choisir de rassembler des preuves simples comme les attestations, les photographies, les constats ou les rapports de détective privé. Ces derniers seront librement appréciés par le tribunal, mais il est également possible d’engager des procédures spécifiques.

Une fois les preuves réunies, l’avocat peut passer à la rédaction de l’assignation, qui formule les prétentions en fait et en droit. Ce rapport sera bien évidemment remis avec les preuves à l’appui. Un huissier de justice devra remettre de document à l’adversaire pour qu’il y ait assignation.

Engagement de procès

Après l’assignation de l’adversaire, une copie de l’acte de signification et de l’assignation sera remise au tribunal et c’est ce qui marquera le début du procès. Le tribunal fixera le rythme de l’avancement de l’affaire et définira ainsi le calendrier de procédure. Avant que l’affaire ne soit plaidée devant le tribunal, chaque partie devra exposer chacune leurs arguments par écrit. Les parties peuvent encore mettre fin au litige en négociant un accord transactionnel qui doit aboutir à un contrat de concessions réciproques.

Jugement du tribunal

S’il se trouve que les deux parties ne parviennent pas toujours à se mettre d’accord, l’affaire sera plaidée directement devant le tribunal. Après la plaidoirie, il faudra compter environ 2 mois avant que la décision ne soit proclamée. La plaidoirie est le moment où l’avocat :

• Expose les arguments à l’oral.
• Réponds les questions posées par le tribunal.

Les voies de recours

Après la notification du jugement, chaque partie dispose d’un mois pour faire appel à la décision rendue par le tribunal. Généralement, la décision d’appel, qui intervient sous 1 à 2 ans peut encore être contestée devant la Cours de cassation.

Comme le domaine juridique est une notion plutôt complexe, grâce à toutes ces informations, chacun comprendra mieux enfin le déroulement d’un procès et appréciera plus largement le fonctionnement du tribunal. Notons que même si nombreux choisissent de porter les affaires devant le tribunal, nombreux sont ceux qui ignorent encore leurs droits et leurs obligations.   

Pour la plupart d’entre nous, la prison est juste l’endroit qui prend en charge les détenus, pourtant, il est important de préciser que sa notion est plus complexe. L’organisation pénitentiaire repose en effet sur la différence entre les maisons d’arrêt et les établissements pour peine. Prévenus ou condamnés sont tous des détenus et voici la présentation des lieux où ils accomplissent leur peine.

La maison d’arrêt

Les prévenus ou les personnes en attente de jugement séjournent dans les maisons d’arrêt. Au sein des maisons d’arrêt peuvent également nicher les condamnées dont les peines (ou reliquat de peine) qui restent à purger sont inférieures à 2 ans. En France, nombreuses sont les maisons d’arrêt très connues, mais voyons ce qui en est des établissements pour peine.

Établissements pour peine

Les établissements pour peine rassemblent encore différents types de prisons dont :

• Les Centres pénitentiaires qui sont des établissements mixtes qui regroupent nombreux quartiers. Ces derniers peuvent comprendre un centre de détention, une maison d’arrêt ou une maison centrale.
• Les Centres de détention sont spécialement pour les condamnés avec une peine supérieure à deux ans et présentant des perspectives de réinsertion sociale. Là-bas, l’accent est mis sur la réinsertion des détenus, car ces derniers passent plus de temps à faire des activités culturelles, du travail, des sports et autres.
• Les Maisons centrales reçoivent les condamnés avec une longue peine et les détenus qui présentent des risques particuliers. Bien évidemment, là-bas, tout est accès sur la sécurité.
• Les établissements pénitentiaires pour mineurs prennent en charge les mineurs délinquants.
• Les centres de semi-liberté et les centres pour peine aménagée sont spécialement faits pour les détenus qui ont bénéficié d’un placement à l’extérieur ou qui sont en semi-liberté.

Prison et transfert

Comme il existe différents types de prisons, il est donc clair qu’un détenu peut faire l’objet d’un transfert d’une prison à une autre au cours de sa détention. Pour une personne en détention provisoire qui est jugée, elle est transférée depuis la maison d’arrêt à un centre de détention. Ainsi donc, jusqu’à sa condamnation définitive et officielle, la personne condamnée à une longue peine pour viol, meurtre, terrorisme, braquage et autres peut commencer à accomplir sa peine en maison d’arrêt. Lors de la confirmation de sa condamnation, elle peut être transférée dans un établissement pour peine.

Peu importe le type de la prison, la répartition dans un établissement pénitentiaire reste à peu près la même, car les détenus sont classés suivant quelques critères dont le sexe, l’âge, la gravité de l’acte, ou encore le comportement. Certes, l’existence des prisons a pour but d’éloigner les personnes dangereuses de la société en vue de les encourager à ne plus commettre les actes interdits par la loi d’une part, et à les rééduquer de manière à les réinsérer d’autre part.

Dans le cadre d’assurance habitation ou assurance auto, la protection juridique est une garantie optionnelle proposée par les assureurs pour vous accompagner et défendre en cas de litiges avec un tiers comme le locataire. Principalement, elle prend en charge les dépenses et les frais liés à la procédure juridique.

Le mode de souscription

Il est important de savoir que la protection juridique est une assurance facultative. Alors, pour pouvoir la bénéficier, vous avez le droit de demander à votre assureur d’intégrer la protection juridique dans votre assurance habitation et/ou automobile. Autrement dit, vous devez adhérer à un nouveau contrat pour être couvert au titre de garantie juridique. Elle fait donc l’objet d’un contrat spécifique. Cependant pour certaines assurances, elle est immédiatement incluse dans sa formule. Il est donc très conseillé de bien lire le contrat avant de le signer, car son domaine d’application pourrait être très limité. Il est bien de noter que la garantie juridique est un complément de la garantie de responsabilité civile.

Les atouts obtenus

La protection juridique vous permet d’être accompagné par votre assureur en cas de litige avec un tiers. Elle est une branche d‘assurance qui attire de nombreux assurés parce que :

• Elle vous permet de bénéficier des aides financières dans la procédure juridique dans la limite de plafond précisé dans le contrat : les honoraires d’avocat, les éventuels frais d’expertises relatives au litige, et autres.
• Vous serez accompagné par votre assureur dans toutes les étapes de la procédure judiciaire
• Vous bénéficierez des conseils et des informations juridiques concernant vos droits et certains types de litige. Il vous suffit de se rendre dans votre agence ou de contacter son service clientèle.
• Pour éviter le tribunal, vous serez représenté ou conseillé par un expert juridique pour tenter une résolution à l’amiable. Si cela a échoué, vous serez représenté devant la justice.

Les éventuelles limites prévues

Étant un contrat d’assurance, la protection juridique est fixée par l’assureur. Elle peut être donc limitée dans son champ d’application et dans sa zone géographique. Autrement dit, elle ne peut s’appliquer que dans les pays membres de l’Union européenne et n’arrive pas à couvrir toutes vos dépenses liées à la procédure judiciaire. Les seuils et les plafonds de prise en charge sont aussi précisés par l’assureur. Alors, il est recommandé de bien étudier le contrat pour connaître vos droits et l’étendue de la garantie. C’est vrai que la protection juridique assure le remboursement des dépenses liées à un litige. Mais si vous êtes condamné à payer des indemnités à un tiers, votre assureur ne pourra pas vous couvrir. En ce qui concerne l’assurance auto, la garantie juridique prend en charge la procédure pénale excepté en cas d’alcoolémie, de stupéfiants ou de drogue au volant.      

Le droit est un domaine complexe et c’est pourquoi il est toujours important d’évoquer les sujets qu’il comprend afin de mieux aider tout individu à le comprendre et à le cadrer dans la vie quotidienne.

Le droit a deux sens essentiels

Le droit est une notion, qui dans un premier sens organise la vie en société et dans un second sens renvoie à la définition du statut des personnes le constituent et à la réglementation des relations qui s’établissent entre elles. Il est donc possible de distinguer ces deux notions dont :

• Le droit compris comme un ensemble de règles.
• Les droits compris comme les facultés des personnes à faire valoir leur position.

Les deux sens essentiels du droit correspondent à deux dimensions, dont la dimension objective qui définit les règles qui cadrent la vie en commun des hommes. Il y a également ce qu’on appelle la dimension subjective qui permet de donner à une personne des droits ou des prérogatives.

Le droit objectif

Le droit existe nécessairement pour une simple raison. Il permet en effet de cadrer la vie en société vu qu’il harmonise les rapports sociaux et prévoit les solutions dans le but de régler les litiges qui peuvent éventuellement apparaître. Pour être objectif, il est indispensable des règles qui vont s’appliquer à tous et convenir à la majorité des citoyens, et ce, que ce soit par nécessité ou par prudence. Le droit objectif est donc formé par des règles établies par les hommes pour les hommes. Ici l’objectivité fait référence à deux choses, dont la clarté de ces règles, et leur formalisme, mais aucunement à l’idée qu’elles soient immuables et incontestables, car notons que les lois aussi évoluent. Ceci dit, le droit objectif peut différer d’un pays à un autre ou d’une structure à une autre.

Concrètement, le droit objectif a pour but de délimiter la part de liberté et de contrainte de chacun des individus tout en déterminant ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, afin de rendre la vie sociale  possible et de la rendre aussi paisible. Pour régir son fonctionnement et bien organiser les relations des individus qui la composent, chaque société doit ainsi établir obligatoirement des règles.

Le droit subjectif

À part les autorisés et les interdits, une autre signification du droit mérite d’être reconnue. Concrètement, le droit subjectif est celui qui permet à tous les individus de se prévaloir de quelques dispositions dans leurs relations avec les autres personnes. Les droits de la personne s’examinent suivant les situations vu qu’il existe différents droits subjectifs comme :

• Le droit de vote.
• Le droit de propriété.
• Le droit de grève et bien d’autres encore.

Ces droits émanent de manière générale des lois, mais comme vous pouvez le constater, ils ont une application directe et liée à l’individu qui souhaite s’en prévaloir non à la généralité de tous les individus, la preuve, l’interdiction de voler s’applique à tout individu alors que :

• Un enfant n’a pas le droit de vote.
• Un militaire n’a pas le droit de grève.

Les salaires d’un avocat sont l’une des grandes parties des frais du tribunal. Sachez que ses honoraires varient d’un spécialiste à un autre car ses professionnels peuvent fixer librement leurs tarifs en fonction de plusieurs critères. Mais, ils doivent respecter certaines règles afin d’éviter les abus.

La détermination du montant de la rémunération d’un avocat

Les méthodes de fixation des tarifs d’un avocat sont prévues par l’article 72 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Il confère aux avocats de fixer leurs propres honoraires, de manière consensuelle avec le client c’est-à-dire que l’avocat doit avoir l’accord du client par rapport au prix fixé. Donc, vous avez le droit de négocier les tarifs et de consulter d’autres professionnels si le prix de celui-ci ne vous convient pas. Il est préférable aussi d’invoquer la discussion concernant les honoraires dès votre premier rendez-vous avec l’avocat. Pour bien déterminer la rémunération d’un avocat, il faut prendre en compte : les revenus du client, la complexité de l’affaire, l’expérience de l’avocat et autres. Une fois le montant fixé, vous devez demander immédiatement une convention d’honoraires qui est un acte précisant le tarif convenu et signée par les deux parties (avocat et client). Dans le besoin, elle peut être considérée comme une preuve de l’accord. Il est également important de faire les prix de votre prestation en mode toutes taxes afin d’éviter la confusion.

Le tarif d’un avocat du droit civil et celui d’un pénaliste

Il est primordial de faire la distinction entre le droit civil et le droit pénal. Le premier concerne les conflits entre les personnes physiques et/ou morales. Quant au second, il punit les différentes infractions du droit privé. Tout cela entraîne aussi la divergence de la nature des sanctions. Une affaire traitée au civil peut causer l’exécution d’une obligation et le paiement d’une réparation à la partie adverse. Tandis qu’une affaire pénale donne lieu à une réclusion, un emprisonnement et une amende. C’est pour cette raison que les tarifs varient en fonction de la spécialité de l’avocat. Par exemple, s’il s’agit d’un dossier jugé au sein du tribunal de Grande instance, le coût peut aller de 2000 à 3000 euros. Alors que le coût d’une instruction criminelle avec une constitution d’une partie civile peut aller jusqu’à 6000 euros, à cause de l’existence des tarifs annexes. Notons qu’en général, il existe trois catégories de tarification :

• Les honoraires forfaitaires
• Les honoraires au temps passé
• Les honoraires au résultat

La contestation des honoraires facturés par un avocat

Si vous pensez que votre avocat vous demande d’autres sommes d’argent non prévues dans la convention, vous avez le droit de contester ses factures auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats par le biais d’une lettre recommandée avec un accusé de réception. S’il ne statue pas sur le litige dans un délai de quatre mois, vous aurez un mois pour saisir le premier président de la cour d’appel. Mais lorsque le bâtonnier est favorable à votre réclamation, vous devez confirmer cette décision auprès du tribunal de grande instance afin d’obtenir un véritable jugement. Sachez que le bâtonnier n’a pas le pouvoir de modifier le prix fixé dans une convention d’honoraires. Par exemple, le réduire.