Pourquoi et comment refuser un héritage ?

L’héritage est un legs fait par un membre de la famille ou une personne poche de nous. Il peut s’agir d’un bien matériel, d’un capital financier ou des dettes. On a tendance à croire que l’on hérite uniquement dans le sens positif et pourtant c’est faux. Il est possible de refuser un héritage surtout lorsque celui porte sur les dettes du défunt. Personne ne souhaite passer sa vie à rembourser les dettes accumulées par un tiers. Si vous décidez d’accepter un héritage truffé de dettes, assurez-vous que l’actif soit suffisant pour les couvrir dans le cas contraire, vous serez redevable des dettes du défunt. La renonciation à un héritage est un droit, mais vous devez expliquer les raisons de votre refus. Lorsque vous êtes nommé successeur par un tiers, trois options s’offrent à vous : l’acceptation totale, l’acceptation à concurrence de l’actif net et le refus.

L’acceptation totale

Dans ce cas, vous recevez une certaine somme d’argent mais êtes redevable des dettes dans la limite de vos droits de succession. Si le montant de la dette s’avère important, l’héritier peut saisir le tribunal pour se décharger de cette responsabilité partiellement ou totalement. Vous disposez d’un délai de 05 mois pour faire cette demande à compter du moment où vous apprenez l’existence de la dette. Dans ce cas, vous devez figurer dans les cas de figure suivants :

• Le paiement de la dette risque d’impacter fortement votre patrimoine familial,
• vous devez présenter des motifs valables si vous avez ignoré les dettes lors de l’acceptation de la succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Cette acceptation donne la possibilité à l’héritier de refuser de payer les dettes dépassant la valeur de l’ensemble des biens du défunt. Vous pourrez recevoir votre héritage sans vous soucier des dettes qui dépassent la valeur de l’héritage. L’acceptation de l’actif net protège votre patrimoine personnel.

Le refus

Lorsque vous êtes nommé héritier d’une personne sans le vouloir, vous avez la possibilité de refuser cette succession sans justificatif. Le choix de renoncer à une succession est propre à l’héritier surtout lorsqu’il s’agit d’un héritage rempli de dettes. Le refus d’une succession se fait de manière expresse et il prend la forme d’un acte unilatéral dans lequel l’héritier stipule qu’il renonce. Ce dernier doit se rendre au tribunal ou la succession a été ouverte pour déposer l’acte de renonciation. Sa requête est enregistrée dans un registre spécifique.

Conséquence du refus d’héritage

Lorsque vous renoncez à un héritage, vous devez un étranger à la succession. Vous perdez tous vos droits sur cette succession et vous vous détachez de l’obligation de payer les dettes du défunt. La part de votre héritage est recueillie par vos descendants ou vos petits-enfants qui pourront éventuellement renoncer à leur tour. Si vous n’avez pas d’enfants, votre part revient à vos cohéritiers, frères, sœurs, nièces ou neveux. Si vous êtes nombreux à partager l’héritage, vous pouvez vous rétracter si les autres membres n’ont pas encore accepté votre refus.