Le domaine de l’assurance emprunteur a connu une réforme radicale, dans le cadre de la consolidation de la protection des utilisateurs. Cela touche particulièrement la vente immobilière en ligne ainsi que les frais relatifs à une assurance-vie. Il en va de même pour les droits des consommateurs à un compte bancaire et l’évolution de la réglementation.
L’assurance emprunteur et la Loi Lemoine
La loi Lemoine a été adoptée en février dernier et elle a pour objectif de favoriser les consommateurs, dans le cadre de l’assurance emprunteur. En effet, elle permet à tous les consommateurs d’avoir un accès à des assurances emprunteur, de manière plus transparente, facile et juste. Sa mise en vigueur a débuté au début du mois de juin 2022. Il s’agit d’une réforme très importante, en faveur des consommateurs, freinés par l’invalidité. Principalement, elle permet de résilier les contrats d’assurance, en matière de prêt immobilier, à tout instant. Cela touche particulièrement les nouveaux crédits, à partir du 1er juin, ainsi que ceux qui sont en cours jusqu’au 1er septembre prochain.
Cette loi concerne notamment le droit à l’oubli, à l’écart des individus atteints par le cancer et la maladie de l’hépatite C. Auparavant, il fallait un délai de 10 ans après le dernier soin thérapeutique pour accéder à une assurance emprunteur. Pourtant, ce dernier est réduit à 5 ans. Résilier un contrat à tout moment permet à la diminution du coût de l’assurance, concernant le crédit immobilier. En outre, cette loi donne l’avantage à toutes les personnes prohibées, en raison de l’état de santé.
La loi Lemoine et la vente immobilière en ligne
La loi Lemoine contribue davantage à la consolidation de la protection des utilisateurs, dans le cadre de la vente immobilière en ligne. Cela touche essentiellement la communication entre un client et un professionnel immobilier, lors d’une vente immobilière en ligne. Dans cette optique, il existe une quinzaine d’obligations que l’on doit respecter, tandis qu’elles étaient six auparavant. Parmi ces obligations, on ne cite que :
- L’obligation d’identifier le vendeur, à l’aide des informations fondamentales
- Des garanties aux consommateurs dans la conservation des documents écrits dans un support sécurisé durablement
- Le respect du contrat en matière de méthodes de livraison, d’exécution et de paiement
- La mise en place d’un système de traitement des réclamations
- La mise en œuvre des garanties légales, à l’égard des vices cachés, de la conformité et d’autres
- La mise en place d’une garantie commerciale et un SAV
- La réglementation dans le cadre des prix, lorsqu’une réduction
En outre, cette loi vise tout aussi à l’optimisation de la protection des consommateurs, pendant les transactions internationales, en ligne.
Une meilleure transparence relative aux frais lors d’une assurance-vie
Cette loi est le fruit d’une signature d’un accord entre des distributeurs, des assureurs et du ministère de l’Économie et des Finances, en février. L’objectif principal est l’amélioration de la transparence, en matière de frais et du Plan Épargne Retraite, depuis le 1er juin 2022. C’est par le biais de la fourniture d’un tableau standard, représentant les frais de gestion les plus courants. Grâce à un tel tableau, il est beaucoup plus facile pour les consommateurs de comparer les offres. Cela concerne principalement les frais relatifs à l’unité de compte ou à l’actif, dans le cadre de l’information précontractuelle.
Par ailleurs, cette loi vise également à simplifier l’accès au compte dans une banque. Depuis 13 juin 2022, elle donne droit à une réclamation au sein de la Banque de France si un particulier n’obtient aucune réponse dans sa demande d’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce cas, cela nécessite un délai de 15 jours avant de faire appel, afin qu’elle désigne une banque d’office préférée.
résiliation de son assurance emprunteur
Maintenant que vous êtes informés sur les différents changements opérés sur l’assurance concernant le prêt immobilier, peut-être que vous remettez en question votre propre assurance emprunteur. Si tel est le cas, alors il y a la possibilité de résilier son assurance emprunteur et il est même conseillé de le faire si vous vous retrouvez dans certains cas de figure.
Si vous êtes dans le cas où vous auriez souscrit l’assurance prêt immobilier proposée par votre banque, alors vous avez sûrement besoin de résilier cette assurance. En effet, celle-ci ne vous propose sûrement pas des garanties adaptées à votre situation et vous n’avez sûrement aucun droit de regard sur la prime annuelle. Si tel est le cas, alors cela veut dire que votre assurance emprunteur n’est pas adaptée et que vous payez pour des garanties qui ne vous sont pas utiles.
De plus, si vous êtes dans la situation où vous êtes en pleine reconversion ou que vous changez tout simplement d’emploi, alors il est encore plus important pour vous de souscrire à une assurance couvrant des besoins utiles. Comme il y a fort à parier que vous allez prochainement passer par une période de chômage, il est important pour vous de vérifier que vous avez souscrit une assurance emprunteur qui couvre ce genre de scénarios.
Si vous vous retrouvez dans l’une ou l’autre de ces situations ou bien dans les deux à la fois, on vous conseille donc de résilier votre assurance emprunteur afin de souscrire à une assurance qui convienne mieux à vos besoins. Les assurances sont particulièrement chères, il est donc primordial de souscrire à une assurance qui nous convienne, afin d’être sûr de ne pas payer une assurance qui ne nous offre aucune garantie en retour de notre argent.
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