Des changements radicaux sur les conditions de l’assurance dans le prêt immobilier

Le domaine de l’assurance emprunteur a connu une réforme radicale, dans le cadre de la consolidation de la protection des utilisateurs. Cela touche particulièrement la vente immobilière en ligne ainsi que les frais relatifs à une assurance-vie. Il en va de même pour les droits des consommateurs à un compte bancaire et l’évolution de la réglementation.

L’assurance emprunteur et la Loi Lemoine

La loi Lemoine a été adoptée en février dernier et elle a pour objectif de favoriser les consommateurs, dans le cadre de l’assurance emprunteur. En effet, elle permet à tous les consommateurs d’avoir un accès à des assurances emprunteur, de manière plus transparente, facile et juste. Sa mise en vigueur a débuté au début du mois de juin 2022. Il s’agit d’une réforme très importante, en faveur des consommateurs, freinés par l’invalidité. Principalement, elle permet de résilier les contrats d’assurance, en matière de prêt immobilier, à tout instant. Cela touche particulièrement les nouveaux crédits, à partir du 1er juin, ainsi que ceux qui sont en cours jusqu’au 1er septembre prochain.

Cette loi concerne notamment le droit à l’oubli, à l’écart des individus atteints par le cancer et la maladie de l’hépatite C. Auparavant, il fallait un délai de 10 ans après le dernier soin thérapeutique pour accéder à une assurance emprunteur. Pourtant, ce dernier est réduit à 5 ans. Résilier un contrat à tout moment permet à la diminution du coût de l’assurance, concernant le crédit immobilier. En outre, cette loi donne l’avantage à toutes les personnes prohibées, en raison de l’état de santé.

La loi Lemoine et la vente immobilière en ligne

La loi Lemoine contribue davantage à la consolidation de la protection des utilisateurs, dans le cadre de la vente immobilière en ligne. Cela touche essentiellement la communication entre un client et un professionnel immobilier, lors d’une vente immobilière en ligne. Dans cette optique, il existe une quinzaine d’obligations que l’on doit respecter, tandis qu’elles étaient six auparavant. Parmi ces obligations, on ne cite que :

  • L’obligation d’identifier le vendeur, à l’aide des informations fondamentales
  • Des garanties aux consommateurs dans la conservation des documents écrits dans un support sécurisé durablement
  • Le respect du contrat en matière de méthodes de livraison, d’exécution et de paiement
  • La mise en place d’un système de traitement des réclamations
  • La mise en œuvre des garanties légales, à l’égard des vices cachés, de la conformité et d’autres
  • La mise en place d’une garantie commerciale et un SAV
  • La réglementation dans le cadre des prix, lorsqu’une réduction

En outre, cette loi vise tout aussi à l’optimisation de la protection des consommateurs, pendant les transactions internationales, en ligne.

Une meilleure transparence relative aux frais lors d’une assurance-vie

Cette loi est le fruit d’une signature d’un accord entre des distributeurs, des assureurs et du ministère de l’Économie et des Finances, en février. L’objectif principal est l’amélioration de la transparence, en matière de frais et du Plan Épargne Retraite, depuis le 1er juin 2022. C’est par le biais de la fourniture d’un tableau standard, représentant les frais de gestion les plus courants. Grâce à un tel tableau, il est beaucoup plus facile pour les consommateurs de comparer les offres. Cela concerne principalement les frais relatifs à l’unité de compte ou à l’actif, dans le cadre de l’information précontractuelle.

Par ailleurs, cette loi vise également à simplifier l’accès au compte dans une banque. Depuis 13 juin 2022, elle donne droit à une réclamation au sein de la Banque de France si un particulier n’obtient aucune réponse dans sa demande d’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce cas, cela nécessite un délai de 15 jours avant de faire appel, afin qu’elle désigne une banque d’office préférée.

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