Le contrat d’entreprise est document par lequel une personne s’engage à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à payer. L’entrepreneur s’engage à atteindre un résultat déterminé à l’avance par le contrat, contrairement au contrat de mandat qui implique une obligation d’offrir avec diligence et selon certaines instructions du mandant sans que le résultat final ne soit atteint. Dans ce cas précis, le contrat d’entreprise devient un contrat de service de résultat.
L’ingénieur ou l’architecte s’engage à établir des plans désignés dans le contrat d’entreprise. Si le contrat englobe la surveillance des travaux, il relève également du mandat.
Normes SIA
Les contrats sont complétés par des sources conventionnelles. Dans certains pays comme la Suisse, les normes de la société Suisse des ingénieurs et des architectes en abrégé SIA. Notez que ces normes sont sur certains plans positifs pour le maître d’ouvrage, disposant tout de même des délais plus longs que ceux prévus par la loi afin de signaler des défauts aux entrepreneurs. Dans certains cas, il faut l’intention des parties est conflictuelle, et il faut commencer par l’examination des règles conventionnelles qui s’appliquent ou pas au contrat en question.
Prix forfaitaire et dépassement de devis
Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, le prix peut être évalué en régie ou forfaitaire ce qui signifie que la valeur du travail et les dépenses du chef d’entreprise. Dans le cadre d’un prix forfaitaire, il est question d’établir un devis soit dépassé, plus que la normale. Le dépassement de 10 % n’est pas considéré comme un abus.
Contrat en régie
Les règles et les contraintes techniques d’un chantier de construction conduisent souvent à des crispations entre le chef chantier et l’entrepreneur. Le maître d’ouvrage ne veut plus rien payer tant que les travaux sont en pause ou alors que les défauts ne sont pas corrigés. L’entrepreneur ne peut plus continuer son travail tant qu’il n’a pas été payé. Le maître d’ouvrage intime à l’entrepreneur d’achever les travaux et de corriger les défauts par une autre entreprise. Dans une telle situation, il faut déterminer qui est le premier fautif, et la réponse à cette question ne peut être clarifiée qu’après la réalisation de nombreuses expertises judiciaires. Si l’on parvient à trouver une entreprise qui propose de réaliser les travaux à un prix bas, l’entrepreneur doit au préalable résilier le contrat avant d’engager une nouvelle entreprise. Il faut également indemniser par l’entreprise défaillante les différents travaux qui n’auraient pas été engagé si le premier contrat n’avait pas été conclu.
La sous-traitance
La situation devient compliquée lorsque l’entrepreneur contacte une entreprise de sous-traitance, avec ou sans l’accord du maître ouvrage. Un éventuel conflit est susceptible de diviser les différentes parties, toutes avec des intérêts divers, et une appréciation individuelle des relations contractuelles. Dans ce cas, chacune des parties peut solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé afin qu’il vous conseille et vous accompagne dans la résolution du conflit. Notez que le rôle de l’avocat est de vous veiller à vos intérêts.
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