5 choses à savoir sur la prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet de supprimer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans la vie des ex-conjoints. Cette demande doit être formulée au cours de la procédure de divorce et le montant de la prestation est déterminé par les conjoints. Si ces derniers sont en désaccord, c’est au juge de déterminer la prestation. Si le paiement n’est pas effectué, il est possible de le recouvrer de différentes manières.

La prestation compensatoire n’est pas la pension alimentaire

Ne confondez pas la prestation compensatoire avec la pension alimentaire qui est une somme versée par l’un des conjoints après le divorce et dont le montant est déterminé par le juge des affaires familiales. La pension alimentaire concerne l’éducation des enfants alors que la prestation compensatoire concerne le déséquilibre financier crée lors de la rupture du contrat de mariage. Si avant le mariage l’un des époux à accumuler différentes richesses, au moment du divorce, il se doit de verser une compensation à son ex-conjoint qui lui est en déficit.

Possibilité de permuter la prestation compensatoire par un bien

Il est possible de réclamer une prestation compensatoire en nature ou en numéraire. Vous pouvez opter pour l’attribution d’un bien immobilier ou encore d’un droit d’usage sur un immeuble. Il est également possible de faire un partage inégal pour le paiement de la prestation compensatoire. Le conjoint qui devra payer cette compensation recevra moins de biens au moment du partage.

Sécurisation du paiement de la prestation avec des garanties ou une assurance

Vous pouvez demander au juge des garanties pour être rassuré du paiement effectif de la prestation compensatoire. A défaut, vous pouvez exiger à votre partenaire de souscrire à une assurance qui permet de garantir le paiement de la prestation. Si ce dernier ne verse pas la prestation compensatoire à la date prévue, l’assurance prend en charge le paiement à sa place.

Saisir les comptes du conjoint en cas de refus de paiement

Lorsque la prestation est versée sous forme de capital et que l’époux refuse de payer, servez-vous de la procédure de saisie-attribution pour récupérer le montant de la prestation directement sur son compte en banque. Pour entamer cette procédure, vous aurez besoin d’un titre exécutoire. Pour ce faire, vous devez disposer du jugement de divorce, de la convention signée par le juge ou de l’ordonnance de non-conciliation. Ces documents font office de titres exécutoires qui vous donnent le droit de faire recours à un huissier de justice.

Possibilité d’optimiser le versement compensatoire

Il est conseillé de verser la prestation compensatoire l’année qui suit la prononciation du divorce et ce, pour alléger les conséquences fiscales. Lorsque vous versez la prestation compensatoire dans les 12 mois qui suivent le divorce, vous profitez d’une réduction d’impôt de 25% de la somme versée. Quant à votre conjoint, la prestation compensatoire perçue dans un délai de moins d’un an ne sera pas imposable. Passé ce délai, vous ne pourrez plus profiter de la réduction d’impôt, mais il vous sera possible de déduire les montants versés de votre revenu brut.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*