Archive dans décembre 2020

Comprendre les droits et obligations d’une banque

Comme toute institution, les banques sont régies par des lois et des règlements qui fixent leurs droits et obligations par rapport à leur clientèle. Et pour ne pas vous faire arnaquer, voici les principaux droits et obligations que les banques ont par rapport à vous.

Droits basiques d’une banque

La banque possède des droits dont elle peut pleinement appliquer à n’importe quel client, en respectant les règles afférant à chaque droit.

  • Droit de fermer le compte : La banque a le droit de fermer le compte s’il n’est pas géré correctement en envoyant une notification écrite au client.
  • Droit d’exiger des intérêts et des commissions: c’est le droit de la banque d’exiger des intérêts sur les prêts et avances. La banque peut également facturer une commission pour les services qu’elle fournit. Ces frais peuvent être débités par la banque sur le compte du client.
  • Droit d’appropriation: Lorsque l’argent est déposé par le client à la banque sans instructions spécifiques et que le montant déposé n’est pas suffisant pour acquitter toutes les dettes, la banque a le droit de s’approprier le montant qui est déposé sur tout prêt, même sur une dette frappée de prescription, si des instructions spécifiques ne sont pas fixées par le client. Il est du devoir du banquier d’informer le client de l’appropriation.

Les droits de privilège

  • Le droit à compensation: Ce droit est le droit du débiteur et de la banque selon lequel, le montant qui lui est dû d’un créancier peut être ajusté par lui contre le montant qu’il doit payer au créancier pour déterminer le solde net à payer à un autre. La banque peut procéder à des ajustements du montant inscrit au crédit du client sur le solde débiteur d’autres comptes, lorsque le client a deux ou plusieurs comptes de même nom et de même capacité dans une banque. Conformément à ce droit, la banque peut combiner les deux comptes.
  • Droit de privilège général: Le privilège général est le droit de conserver toute propriété appartenant à l’autre jusqu’à ce que toutes les cotisations soient apurées. Le privilège du banquier est un gage selon lequel si le débiteur fait défaut, le banquier peut vendre les biens acquis et récupérer le montant, après avoir donné un préavis raisonnable au client.

Obligations d’une banque

Pour bénéficier de ses droits, les banques sont soumises à des obligations par rapport à leur clientèle, ces obligations étant généralement des obligations de conseil comme par exemple émettre un avis approprié au client si une banque souhaite fermer le compte du client. Tenir des registres appropriés et précis de toutes les transactions que les clients ont effectuées avec la banque. Une obligation de suivre les instructions du client. Ou encore l’obligation de confidentialité, aucun secret ne doit être divulgué par la banque à un tiers concernant les détails du compte du client, car de telles divulgations peuvent affecter le crédit du client. Des détails peuvent être révélés lorsque les pratiques des banques permettent une telle divulgation ou lorsque la loi exige que de telles divulgations soient faites.