Un locataire qui ne paye pas son loyer ne présage rien de bon pour vous propriétaire. Le bailleur est toujours perçu dans l’imaginaire collectif comme une personne démunie et sans ressources et pourtant cette perception est fausse. Il est vrai que les propriétaires de petits logements sont souvent défavorisés par un cadre légal assez protecteur des locataires. Face aux situations de non-paiement des loyers, les bailleurs subissent de nombreux préjudices comme : l’impossibilité de rembourser le prêt bancaire contracté pour l’achat ou la construction du bien immobilier, ou encore l’absence d’un revenu leur permettant de couvrir les charges. Lorsque vous êtes en face d’un locataire qui refuse de payer son loyer, différents cas de figure sont envisageables pour le contraindre à le faire.
Utilisez la clause résolutoire
Si le locataire insolvable occupe toujours votre logement, vous devez le notifier un commandement de payer par le canal d’un huissier de justice. Il s’agit d’un acte juridique dressant le bilan de la dette locative que l’on remet au locataire en mains propres. Le but étant de faire valoir la clause résolutoire inscrite au bail prévoyant l’annulation du contrat de location en cas d’insolvabilité du locataire. Le locataire dispose d’un délai de 02 mois pour s’acquitter de sa dette vis-à-vis du bailleur à compter de la date à laquelle le commandement de payer lui est adressé. L’objectif de cette procédure est qu’en cas de refus de paiement du locataire du montant du loyer, le propriétaire pourra résilier le bail et demander son expulsion pour rentrer en possession de son bien immobilier.
Assignez le locataire devant le tribunal judiciaire
Après l’écoulement du délai de 02 mois accordé par le bailleur, si le locataire n’a pas toujours payé sa dette, il s’expose à une sanction lourde qu’est l’expulsion du logement. Le propriétaire bailleur peut, conformément à la clause résolutoire, demander au juge des contentieux de la protection de résilier le contrat de bail qui le lie au locataire. Dans ce cas, l’huissier de justice se chargera de rédiger et de notifier au locataire une assignation pour une éventuelle audience devant le tribunal judiciaire. Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat pour cette procédure. Le bailleur et le locataire sont convoqués devant la Cour et à la fin de l’audience, le juge rend sa décision dans un délai d’un mois. Cette décision mentionne que le locataire doit payer tous les impayés et quitter le logement en respect de la clause résolutoire. Lorsque la procédure s’est déroulée dans les règles et que le locataire est fautif, le juge ne peut refuser au propriétaire la demande de résiliation du bail. Cet homme de droit doit également fixer les modalités de paiement des indemnités du bailleur ainsi que celle d’expulsion du locataire.
Le jugement rendu, le locataire doit exécuter sans rechigner la décision du juge des contentieux. C’est l’huissier de justice qui se charge de le notifier du jugement et la remise du commandement de quitter les lieux.
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