Lors de la rédaction et de la signature d’un contrat de vente, il est nécessaire de vérifier que le contrat respecte toutes les conditions aux yeux de la loi c’est-à-dire les conditions de validité. Lorsque le contrat que vous possédez est conforme aux normes législatives, vous êtes sûr que le cocontractant ne pourra pas contester la validité du contrat après la signature, cela peut avoir des répercussions si le contrat est annulé.
Les conditions de validité d’un contrat déterminent si le contrat est valide ou susceptible d’être annulé. Si le contrat n’est pas valide, les parties ne sont pas engagées à respecter leurs obligations. En apportant la preuve que l’une des conditions du contrat n’est pas valide au moment de la conclusion du contrat, une des parties peut demander l’annulation afin d’éviter d’exécuter le contrat.
Le consentement des parties
Pour qu’un contrat soit valable, les deux parties doivent être consentantes, et ce, sans que leur consentement ne soit sous la contrainte. Le consentement doit être éclairé et volontaire. Pour remplir cette condition incontournable, l’avis des parties ne doit pas faire l’objet d’une menace, d’une erreur ou d’un dol.
- La force : on considère un consentement obtenu sous le coup de la force comme vicié. Peu importe la forme de violence, l’acte sera annulé.
- Le dol : le dol est le fait pour une des parties d’obtenir le consentement de l’autre en utilisant la ruse et le mensonge. Le dol peut également se caractériser par des actions ou la rétention volontaire des informations importantes afin d’obtenir le consentement de l’autre partie.
- L’erreur : pour qu’un consentement soit considéré comme une erreur, elle doit porter sur les qualités essentielles du contrat.
La capacité des parties à contracter
Un contrat ne peut être valable que si les parties signataires sont aptes à conclure le contrat. Certaines personnes jouissent d’une protection de la loi c’est-à-dire qu’elles n’ont pas le droit de conclure des contrats. Il s’agit des mineurs et des personnes placées sous tutelle ou curatelle qui n’ont pas le droit de conclure un contrat. La forme et le type de contrat ne sont pas pris en compte dans les cas cités précédemment.
Le contenu licite et certain
La dernière condition et pas des moindres, porte sur le contenu du contrat. Concernant la conclusion d’un contrat de manière générale, il existe un principe de liberté contractuelle c’est-à-dire que les parties sont libres de rédiger leur contrat comme bon leur semble sans rendre de compte à personne.
Notez toutefois que cette liberté à une limite qui porte sur le respect de la loi. Ce qui signifie qu’un contrat sans tenir compte de la loi, n’est pas valide et les parties ne peuvent pas le faire valoir devant la justice. Mais si le contenu du contrat est certain cela veut dire que les prestations et les biens faisant l’objet du contrat peuvent être déterminés à l’avance. Il faut donc veiller à ce que le contrat précise clairement les biens et services objet du contrat.
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