Où en est la loi sur le CBD en France ?

Concernant la consommation ou la vente de CBD en France, vous êtes encore un débutant. Avant de consommer, de commercialiser ou de réaliser vos achats, vous souhaitez en savoir plus sur la loi sur le CBD en France. Cela afin d’éviter les ennuis. Pour vous aider à en savoir un peu plus sur ce sujet, suivez cet article.

En savoir plus sur la loi du CBD en France

Ce n’est pas un hasard si les entrepreneurs de CBD se font de plus en plus nombreux en France. L’évolution de ce secteur signifie donc que le CBD est tout à fait légal en France. Ainsi, rien ne vous empêche d’acheter, de consommer ou de vendre des produits à base de cannabidiol si vous êtes en France. Cependant, avec les rebondissements de la bataille juridique dans ce secteur, il est important de savoir ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas.

Sachez donc que l’achat de CBD est légal en France. Pour ce qui est de la vente, les professionnels doivent tenir compte de certains critères. La vente et la consommation des fleurs sont autorisées. Il est seulement interdit de les fumer.   Pour les vendeurs professionnels, vous ne devez mettre en vente que des produits issus d’une variété de cannabis sativa L. La teneur en THC des plantes utilisées ne doit pas dépasser les 0,3 %. Et les produits doivent être certifiés par un laboratoire européen spécialisé bien avant d’être mis en vente.

La nouvelle loi concernant le CBD en France

Vous avez peut-être entendu parler de la nouvelle loi concernant le CBD en France. Ce principe a été mis en vigueur à partir du début de l’année 2022 et interdit la vente et le fait de fumer des fleurs de chanvre. Il en est de même sur le fait de consommer ces fleurs en tant que tisane. Cet arrêté parlait également de l’usage à titre industriel et de la commercialisation des variétés Sativa L. 

Ce principe a annoncé que seuls les agriculteurs actifs sont autorisés à cultiver les fleurs de chanvre et des plantes. La vente des plantes et du bouturage est également interdite. Le taux de THC dans ces plantes doit être de 0,3 à 0,2 %. Cette nouvelle loi a entraîné des conséquences dans le secteur du cannabidiol. Sachez que pour les agriculteurs ainsi que les commerçants, c’est cette vente de fleur et de plantes qui correspond à une importante part de leur chiffre d’affaires. Avec cette nouvelle loi, on peut dire que la France n’est pas comme les autres pays européens. Ces derniers se montrent plus ouverts à la législation du CBD sous toutes ses formes.

Une législation trop restrictive 

Avec la nouvelle loi du 30 décembre 2021, on peut dire que la réglementation en matière de CBD en France est trop restrictive. Cela est dû à l’interdiction de la vente des produits issus :

  • de la fleur
  • de la feuille
  • des tiges de la plante de cannabis.

Il est aussi important de savoir que la France n’autorise pas la vente de certains produits à base de CBD qui proviennent des autres pays européens, sur son territoire. Et cela même si ce sont des produits légaux. 

Le 24 janvier 2022, le Conseil d’État a décidé de changer la loi du 30 décembre 2021. Il autorisait de nouveau la vente de fleurs et de feuilles brutes de cannabis. Grâce à ce principe, les entrepreneurs en CBD ont donc gagné la première bataille. Il est désormais autorisé de mettre en vente des fleurs et des feuilles de cannabis sativa L. Ces produits ne présentent aucun degré de nocivité pour la santé si leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %. Si vous souhaitez vous aventurer dans le secteur du CBD, on vous recommande de demander le conseil d’un avocat sur les précautions à prendre concernant la commercialisation du CBD et ses produits dérivés.

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