La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Cet article vous informera sur la procédure, les conditions et les conséquences de cette démarche, afin que vous puissiez prendre une décision éclairée si votre entreprise se trouve dans cette situation.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise, qu’elle soit sous la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle, n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus payer ses créanciers et s’acquitter de ses obligations financières. La cessation des paiements est un élément déclencheur qui peut mener à l’ouverture d’une procédure collective telle que le redressement ou la liquidation judiciaire.
Comment reconnaître une situation de cessation des paiements ?
Pour déterminer si votre entreprise se trouve en cessation des paiements, il convient d’établir un bilan patrimonial. Celui-ci compare l’ensemble des dettes exigibles (c’est-à-dire celles arrivées à échéance) aux liquidités et actifs disponibles pouvant être immédiatement mobilisés pour les régler. Si les dettes exigibles sont supérieures à l’actif disponible, alors votre entreprise est en situation de cessation des paiements.
Il est important de noter que la cessation des paiements ne concerne que les dettes exigibles, c’est-à-dire celles pour lesquelles le délai de paiement est écoulé. Les dettes à venir ne sont pas prises en compte dans ce bilan.
Quand et comment déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans les 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements, sous peine de sanctions pénales pour le dirigeant. Cette démarche est obligatoire et doit être réalisée auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Pour effectuer cette déclaration, vous devrez fournir plusieurs documents, notamment :
- Un état des créances et dettes exigibles
- Un bilan patrimonial établi par un expert-comptable
- Un compte de résultat prévisionnel
- Un état des actifs et passifs sociaux
- Une liste des salariés et leurs contrats de travail
- Tout document permettant d’évaluer la situation financière de l’entreprise (comptes annuels, comptabilité analytique, etc.)
Cette liste n’est pas exhaustive et peut varier en fonction du tribunal compétent. Il est donc recommandé de se rapprocher d’un avocat ou d’un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure collective destinée à traiter les difficultés financières de l’entreprise. Le tribunal compétent désigne alors un mandataire judiciaire qui se chargera de représenter les créanciers et un juge-commissaire qui veillera au bon déroulement de la procédure.
Deux types de procédures collectives peuvent être ouvertes suite à la déclaration de cessation des paiements :
- Le redressement judiciaire : cette procédure vise à permettre la continuation de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif. Un plan de redressement est élaboré, pouvant prévoir notamment des étalements de dettes, des cessions d’actifs ou des restructurations. Les créanciers sont alors tenus de respecter ce plan.
- La liquidation judiciaire : cette procédure intervient lorsque la situation financière de l’entreprise ne permet pas sa continuation et qu’aucun plan de redressement n’est envisageable. L’ensemble des actifs est alors vendu pour rembourser les créanciers dans la mesure du possible.
Pendant toute la durée de la procédure collective, le dirigeant reste en place mais voit ses pouvoirs limités par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Il doit notamment obtenir leur autorisation pour certaines décisions importantes telles que la vente d’actifs, la conclusion de nouveaux contrats ou l’embauche de personnel.
Quelles sont les alternatives à la déclaration de cessation des paiements ?
Si votre entreprise rencontre des difficultés financières mais n’est pas encore en situation de cessation des paiements, vous pouvez envisager plusieurs solutions alternatives :
- La procédure de sauvegarde : cette procédure préventive permet à une entreprise en difficulté, mais qui n’est pas en cessation des paiements, de bénéficier d’un plan de sauvegarde élaboré avec l’aide d’un administrateur judiciaire. Ce plan vise à restructurer les dettes et préserver l’activité.
- Le mandat ad hoc : il s’agit d’une mission confiée par le président du tribunal compétent à un mandataire ad hoc dont le rôle est d’aider le dirigeant à trouver un accord amiable avec ses créanciers pour résoudre les difficultés financières rencontrées.
- La conciliation : cette procédure permet au dirigeant et aux créanciers de négocier un accord sous l’égide d’un conciliateur désigné par le tribunal compétent. Cet accord peut prévoir des étalements de dettes, des remises partielles ou totales ou encore des apports en capitaux.
Ces alternatives peuvent être mises en œuvre avant que la situation ne devienne critique et nécessite une déclaration de cessation des paiements. Il est donc important, en tant que dirigeant, d’anticiper et de solliciter l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable dès les premiers signes de difficultés financières.
La déclaration de cessation des paiements est une étape importante pour les entreprises en difficulté, qui doit être effectuée dans les délais imposés par la loi. Les conséquences de cette démarche sont lourdes, puisqu’elle entraîne l’ouverture d’une procédure collective et la limitation des pouvoirs du dirigeant. Il est donc essentiel de bien comprendre les enjeux et les alternatives possibles avant de se lancer dans cette démarche, et de faire appel à un professionnel pour vous accompagner.