La convention Aeras, signée en 2007, vise à faciliter l’accès à l’assurance et aux prêts pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces personnes, souvent exclues du système bancaire classique, peuvent ainsi obtenir un prêt personnel grâce à cette convention. Cependant, il est important de connaître les aspects juridiques liés à la mise en œuvre de cette convention et aux prêts personnels.
La convention Aeras : un dispositif législatif pour faciliter l’accès au crédit
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le fruit d’un accord entre les pouvoirs publics, les établissements financiers et les associations de malades. Elle a été mise en place pour permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’obtenir une assurance emprunteur et d’accéder ainsi plus facilement à un crédit immobilier, professionnel ou personnel.
Cette convention s’applique à tous les types de prêts (immobilier, consommation, professionnel) sous réserve que le montant emprunté n’excède pas certains plafonds fixés par la réglementation. Pour pouvoir bénéficier des dispositions prévues par la convention Aeras, il faut répondre à certaines conditions :
- Avoir moins de 70 ans lors de la signature du prêt
- Avoir un risque de santé aggravé reconnu par l’assureur
- Ne pas avoir été en situation de surendettement dans les 5 années précédant la demande de prêt
Lorsqu’une personne répond à ces critères, la banque est tenue d’examiner sa demande selon les modalités prévues par la convention Aeras. Si l’établissement financier refuse d’accorder le prêt, il doit motiver sa décision et informer l’emprunteur des voies de recours existantes.
Les garanties offertes par la convention Aeras
La convention Aeras prévoit plusieurs garanties pour les personnes présentant un risque aggravé de santé :
- Un droit à l’oubli pour certaines pathologies : les emprunteurs ayant été atteints d’un cancer ou d’une hépatite C peuvent ne pas déclarer leur ancienne maladie lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur, sous réserve que leur guérison soit définitive et qu’ils respectent certaines conditions d’âge et de délai depuis la fin des traitements.
- Une tarification spécifique pour les assurances emprunteurs : les assureurs doivent proposer des contrats adaptés aux personnes présentant un risque aggravé de santé, avec des surprimes limitées en fonction du type de prêt et du montant emprunté.
- Un fonds de garantie pour les prêts immobiliers : ce fonds, financé par les établissements financiers et les assureurs, permet de prendre en charge une partie des surprimes d’assurance pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
Les prêts personnels et la convention Aeras
Les prêts personnels, destinés à financer des projets personnels ou familiaux, sont également concernés par la convention Aeras. Les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent ainsi obtenir un prêt personnel sans assurance emprunteur, sous réserve que le montant emprunté ne dépasse pas 15 000 euros et que la durée du prêt ne soit pas supérieure à 4 ans.
Cependant, il est important de noter que les garanties offertes par la convention Aeras en matière d’assurance emprunteur ne s’appliquent pas aux prêts personnels sans assurance. L’emprunteur devra donc assumer seul les conséquences financières en cas d’incapacité de remboursement due à son état de santé.
Le rôle des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la convention Aeras
La mise en œuvre de la convention Aeras repose sur plusieurs acteurs :
- Les établissements financiers, qui doivent examiner les demandes de prêt selon les modalités prévues par la convention et proposer des solutions adaptées aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
- Les assureurs, qui doivent proposer des contrats d’assurance emprunteur adaptés et respecter les garanties prévues par la convention Aeras.
- Les associations de malades, qui peuvent accompagner les emprunteurs dans leurs démarches et les informer sur leurs droits et les dispositifs existants.
- Les pouvoirs publics, qui veillent au respect des engagements pris par les établissements financiers et les assureurs, et qui peuvent mettre en place des mesures incitatives ou coercitives pour favoriser l’application de la convention Aeras.
En résumé, la convention Aeras est un dispositif législatif visant à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle offre des garanties spécifiques en matière d’assurance emprunteur et s’applique également aux prêts personnels, sous certaines conditions. La mise en œuvre de cette convention repose sur l’implication de différents acteurs, tels que les établissements financiers, les assureurs, les associations de malades et les pouvoirs publics.