Quelles sont les lois relatives à la fixation du loyer d’un bien immobilier?

Le loyer en gestion immobilière est l’une des préoccupations les plus communes. Il fait objet de fréquents litiges entre les locataires et les propriétaires de biens immobiliers. L’État dans sa position de défense des intérêts des uns et des autres a instauré des lois dans le domaine immobilier spécifique à la gestion locative immobilière. Quelles sont ces lois et de quelles importances sont-elles dans la sauvegarde des intérêts des locataires et propriétaires immobiliers ? Lisez dans cet article, toutes les lois en vigueur, règlementant les intérêts des parties impliquées dans la location immobilière.

En gestion locative immobilière, trois sont les grandes lois pour règlementer la fixation du loyer. La loi ALUR, la loi ELAN et la loi 3DS sont ces lois. Les lois Elan et 3DS sont en complément à la loi ALUR. Que disent ces différentes lois dans la gestion locative immobilière ?

La loi ALUR :

C’est une loi générale dans l’immobilier. Elle a trois principaux objectifs

-une régulation du marché immobilier

-une facilitée dans l’accès aux biens immobiliers

-promouvoir l’innovation immobilière et garantir la transparence.

La loi ALUR est presque la plus capitale en gestion immobilière. Bien avant l’instauration de cette loi, les propriétaires immobiliers avaient le libre choix sur la fixation des loyers. Ce qui engendrait une disproportion du prix de loyer entre les régions. Les locataires sont les plus vulnérables du poids de ce vide juridique. Selon la loi ALUR, le prix du loyer peut varier d’une zone à l’autre, mais sous un certain critère. Elle fixe alors le loyer pendant la première mise en location d’un logement. Cette fixation se base évidemment sur le prix du loyer règlementaire dans la zone où se situe le bien immobilier. Par ailleurs, la loi ALUR s’est intéressée aux cautions à payer pour le bail et de tout ce qui l’entoure.

La loi ELAN :

Comme introduit précédemment, la loi ELAN vient en complément à la loi ALUR. Dans son application, elle comble les quelques vides dont la loi Alur ne prend pas en compte. De quoi s’agit-il spécifiquement ? Il est déclaré un loyer de référence dans chaque zone. Le loyer de référence est une estimation sur la base des études immobilières de chaque région. C’est un loyer moyen utilisable pour déterminer un intervalle de loyer. Une fois le loyer de référence connu, il est facile de déterminer un loyer majeur (30% du loyer de référence) et un loyer mineur (20% du loyer de référence). Cependant cette loi épargne quelques cas en gestion immobilière. Il s’agit de la gestion immobilière des logements HLM ou conventionnée en APL. Les logements pour des locations saisonnières comme ceux des touristes ne sont pas concernés par la loi ELAN.

La loi 3DS :

La loi 3DS est aussi un complément des précédentes. En effet, la loi Elan est mise en application pour des raisons expérimentales. Avec la loi 3DS, les dispositions de la loi Elan sont exécutées sur une durée de 8 ans minimum. La loi 3DS a également un volet sanctionnant. Elle instaure un pouvoir plus décentralisé en accordant la sanction sur le non-respect du loyer initialement prévu. Elle permet donc un respect strict de la limite du loyer prévu par la loi Elan.   

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*