Les éléments à surveiller lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente

Lorsque vous êtes sur le point d’acquérir un bien immobilier, vous êtes appelé à signer un compromis ou une promesse de vente. La promesse de vente est un ensemble de documents que l’acheteur et le vendeur d’un commun accord signent pour préparer la vente d’un programme immobilier. Elle est rédigée par l’agent immobilier ou le notaire. Ce document contient les différentes informations relatives à la vente ainsi qu’aux biens telles que : la surface du logement, les performances énergétiques, le diagnostic électrique et bien d’autres paramètres. Afin que la transaction se déroule bien, il convient de vérifier des points clés avant la signature du compromis de vente.

Délai d’obtention du prêt

La personne rédigeant la promesse de vente doit indiquer la date d’échéance à laquelle vous devez choisir la banque pour votre prêt immobilier. Le délai fixé est généralement de 60 jours. Ce délai est très juste et vous ne pourrez pas profiter de plusieurs offres surtout qu’il faut négocier avec les établissements financiers ce qui demande plus de temps. Il est recommandé de fixer un délai de 90 jours pour avoir un meilleur taux.

Les conditions suspensives de prêt à inclure

Pour éviter d’asphyxier l’acheteur à qui la banque n’a pas accordé de prêt, la loi a prévu une règle claire. Si au moment de la rédaction du compromis de vente l’acheteur mentionne que le financement a lieu par le biais de la banque, le compromis doit être signé sous une condition suspensive d’obtention du crédit immobilier. Et si le prêt lui est refusé, le vendeur est libre d’annuler la promesse de vente et de récupérer l’indemnité versée du bien immobilier.

Si le vendeur vous informe de la réalisation des travaux au sein du logement avant la remise des clefs, il est conseillé de mentionner comme condition suspensive dans la promesse de vente.

Le délai de rétractation

Le compromis de vente ne devient obligatoire qu’après 10 jours à compter de la date de signature. Selon l’article L271-1 du CCH (code de la construction et de l’habitation), l’acheteur d’un bien immobilier dispose d’un temps de réflexion pour valider ou annuler son engagement sans obligation de fournir des explications au vendeur. Le délai est calculé dès le lendemain du jour qui suit la remise de la promesse de vente. Et si le 10^ème jour tombe un jour non ouvré ou chômé, il est rallongé d’une journée. L’acheteur doit faire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer au notaire ou au vendeur. Si l’acte de vente est conclu par un intermédiaire, il enverra la lettre à l’agent immobilier.

En cas d’achat rapide, il convient de faire un diagnostic technique avant la signature du compromis de vente. Vous devez donc vérifier si le logement n’est pas envahi par du plomb, s’il possède ces bonnes performances énergétiques et électriques. Assurez-vous également que le nombre de pièces mentionnées est bel et bien exact et que la surface est correcte.