Investir dans la loi Pinel permet de profiter des avantages fiscaux. Parmi eux, la réduction des frais de notaire est un argument très intéressant pour se lancer dans la location immobilière. Les frais notariaux entrent dans le calcul de la défiscalisation Pinel. Cet article permet d’avoir une idée claire sur les frais de notaire déductible en loi Pinel.
Les frais de notaire sont déductibles du prix de revient
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de faire le point sur le dispositif Pinel. À l’initiative de Sylvia Pinel, ministre du Logement dans les gouvernements d’Emmanuel Vals, la loi Pinel est une disposition du CGI (code général des impôts) français et qui est intégrée dans la loi de finances 2015. Elle a pour but d’inciter les contribuables français à investir dans la location d’un bien immobilier neuf, et ce, afin d’offrir la chance aux ménages français les plus modestes de bénéficier d’un logement décent. Le dispositif Pinel permet de profiter d’une réduction d’impôt à condition de mettre l’immeuble en location pendant au moins 6 ans.
Si vous achetez un logement neuf, une maison ou un appartement dédié à la location, l’ensemble des sommes déboursées entre dans le prix de revient. Par conséquent, en loi Pinel, introduite par l’article 5 de la loi du 29 décembre 2014 du CGI français, les frais de notaire entrent en compte dans le calcul de la réduction d’impôt. Cette disposition s’applique également à l’achat d’un logement neuf acheté inachevé.
Achat immobilier : comprendre le calcul Pinel
Dans l’achat d’une habitation neuve, le calcul du montant de la défiscalisation Pinel se fait sur la base du prix de revient. Vous avez prévu d’investir dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement pour le louer ? Dans cette optique, le prix de revient réunit le prix de vente du logement, les charges annexes telles que la TVA et les frais de notaire. Mais si vous achetez une habitation neuve inachevée pour un projet locatif, le prix de revient touche le prix d’achat du bien immobilier et les frais annexes. À cela s’ajoute le coût des travaux d’achèvement de la construction et des aménagements intérieurs.
Pour profiter de la réduction d’impôt en loi Pinel, il faut que l’immeuble dédié à la location respecte les normes de construction en vigueur. Puis, il doit être soumis aux différents diagnostics immobiliers obligatoires, en l’occurrence le DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic termites. Selon la loi Pinel encore, le prix du mètre carré ne doit pas être supérieur à 5 500 euros. Sinon, vous ne pouvez pas prétendre à une réduction d’impôt.
Calcul des frais de notaire en Pinel
Vous êtes bien décidé à investir en loi Pinel pour profiter des avantages fiscaux qui peuvent aller jusqu’à 21 % du prix du bien. En ce qui concerne les frais de notaire, ils représentent en moyenne 7 à 8 % du coût total de l’opération. Ils contiennent les droits et taxes, les débours ainsi que les honoraires du notaire proprement dit. Ils entrent en compte dans le calcul de la réduction d’impôt Pinel. À titre d’information, les frais notariaux sont à la charge de l’acheteur, article 1 590 du Code civil français. Toutefois, le vendeur, d’un commun accord, peut payer les frais de notaire, ce qui est un cas extrêmement rare.
Les frais notariaux réduits concernent seulement :
- la taxe de publicité, de l’ordre de 0,75 % du prix d’achat du logement ;
- les émoluments du notaire qui oscillent entre 0,825 % et 4 % de la valeur du bien ;
- le montant fixe appliqué pour l’acte notarié, évalué entre 152,75 et 411,25 %.
- Enfin, une TVA de 20 % sur la rémunération du notaire.
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