L’essentiel à connaître sur une action publique en droit pénal

L’action publique est l’action judiciaire exercée devant une juridiction répressive pour faire appliquer les peines contre l’auteur d’un crime. Dans cet article, vous aurez le substantiel sur cette question.

Ceux qui peuvent déclencher l’action publique

Nous avons deux sujets qui sont : le sujet actif et le sujet passif.

  • Le sujet actif de l’action publique : c’est généralement le procureur, le corps hiérarchisé de magistrats chargés de l’exercice de l’action publique. Aussi, pour certaines infractions fixées, d’autres agents publics ont le pouvoir d’engager l’action publique.
  • Le sujet passif : c’est l’auteur du crime, celui qui subit les effets de l’acte public. Ceux qui défendent sont les prévenus, les auteurs, les complices et les complices présumés du crime. Ils doivent être identifiables, mais pas nécessairement identifiables pour que l’action publique soit déclenchée.

Les modes d’exécution de l’action publique

L’action publique peut être déclenchée par le ministère public ou par la victime.

  • Par le ministère : le ministère public reçoit les plaintes et signalements. Il apprécie ensuite librement la suite à leur donner. Il y a alors un principe d’opportunité d’action en faveur du ministère public. 
  • Par la victime : la victime peut, exceptionnellement, initier des plaintes publiques. Pour ce fait, il dépose une plainte au civil ou par recours direct.

La mise en œuvre de l’action publique

La mise en œuvre de l’action publique est l’exclusivité du ministère public. Donc c’est seulement le ministère public qui peut engager des poursuites pénales et exiger l’imposition d’une peine. La victime ne peut qu’exiger que l’accusé soit reconnu coupable et qu’une indemnisation lui soit accordée.

L’exercice de l’action publique est soumis au principe d’indisponibilité. Cela implique que le ministère public est dans l’impossibilité d’y renoncer. L’ordre de mettre fin à l’action publique ne peut provenir que des juridictions.

Les moyens dont dispose le ministère public pour mettre en œuvre l’action publique

Le ministère public a trois moyens pour mettre en œuvre l’action publique. Nous avons : l’avertissement, la citation directe et le réquisitoire introductif.

  • L’avertissement : il est fait par le ministère public. La citation à comparaître est mise de côté et le tribunal pénitentiaire ou de police est saisi si le destinataire comparaît volontairement. Si l’accusé ne comparaît pas, le tribunal n’est pas saisi.
  • La citation directe : elle consiste à citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel lorsque l’acte apparaît comme un crime. 

Cependant, le ministère public peut se référer à la citation à comparaître pour un crime quand l’auteur de ce dernier n’est pas connu. Dans ce cas, il convient de délivrer une citation à comparaître  l’intéressé X, ou lorsque le crime en cause nécessite l’ouverture d’une enquête préliminaire en application d’une disposition légale spéciale (art. 77 in fine CPP).

  • Le réquisitoire introductif : c’est un acte par lequel le ministère public demande au juge d’instruction d’ouvrir une enquête. Ça peut-être soit contre une personne nommément désignée, soit contre un inconnu que le juge d’instruction est compétent pour identifier.

Les obstacles relatifs à l’exercice de l’action publique.

L’exercice de l’action publique peut être empêché par des entraves temporaires qui les suspendent momentanément. Parmi ces obstacles, on peut citer la question préjudicielle et l’inviolabilité parlementaire et présidentielle.

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