Comment se déroule une cession d’actions SAS ?

Le bon fonctionnement d’un système de gestion d’une entreprise SAS repose sur ses associés. Ceux-ci sont les actionnaires et sont chargés de prendre les grandes décisions pouvant conduire au développement ou à la perte de l’entreprise. Cependant, ces décisionnaires peuvent décider à un moment de céder leurs parts. Il s’agit alors d’une cession d’actions. Qu’implique réellement cette procédure ? Quelles sont les mesures légales qui régissent son déroulement ? Voici tout le point dans l’article ci-dessous.

Ce qu’est une cession d’actions SAS

L’acronyme SAS désigne toute société par actions simplifiées. Il s’agit d’une forme juridique privilégiée par les dirigeants d’entreprise. Et ceci, grâce à ses nombreux atouts tant sur le plan économique que juridique.

Étant donné qu’il est question d’une société qui fonctionne par des actions, le capital social de cette forme juridique est reparti et divisé entre les associés. Ainsi, chaque associé a sa part d’actions selon ses apports dans l’entreprise. C’est ce pourcentage d’actions qui détermine la valeur de chaque associé impliqué dans l’entreprise.

Cependant, il arrive parfois que pour une raison ou une autre certains associés quittent l’entreprise. De ce fait, ils sont obligés de céder leur part d’actions SAS à d’autres futurs associés.

Les possibles raisons d’une cession d’actions SAS

Plusieurs raisons peuvent amener un associé à vouloir céder ses actions. En effet, un associé peut procéder à une cession d’actions en vue de :

  • Quitter définitivement l’entreprise ;
  • Rompre ce type d’investissement avec l’entreprise en question ;
  • Interrompre toute implication et relation avec l’entreprise ;
  • Etc.

De même, il peut décider de céder ses actions dans l’objectif de se faire des bénéfices ou des chiffres d’affaires. Cette décision dépend de la demande du marché concernant l’activité qu’exerce l’entreprise où il est actionnaire. Aussi, peut-il s’agit d’une cession d’actions SAS pour réaliser des bénéfices sur le long terme. Cette décision semble donc stratégique.

Il faut notifier que la cession d’une action implique généralement l’entrée d’un nouvel actionnaire ou l’augmentation des actions d’un ancien actionnaire. Du coup, l’avènement d’un nouvel actionnaire au sein de l’entreprise peut être bénéfique pour cette dernière. Que ce soit sur le plan économique, relationnel ou marketing.

Les clauses régissant une cession d’actions SAS

Malgré la liberté qui permet à tout actionnaire SAS de céder sans problème ses actions, il existe plusieurs clauses qui régularisation cette cession. Celles-ci limitent d’une façon ou d’une autre le fonctionnement ou le déroulement d’une cession d’actions SAS pour la bonne cause. Les clauses les plus intéressantes sont surtout la clause d’agrément, la clause d’inaliénabilité et celle de préemption.

La clause dite d’agrément est destinée à l’endroit des nouveaux associés d’une entreprise SAS. Ainsi, elle stipule que la validité de l’entrée d’un autre actionnaire requiert l’approbation des associés anciens. Ceux-ci doivent accepter ou refuser l’avènement du nouvel associé au cours d’une assemblée générale. Quant à la clause d’inaliénabilité, elle cadre la cession d’actions de la part des actionnaires. Cette clause refuse toute cession pendant une période donnée qui est mentionnée dans le pacte d’actionnaires.

En ce qui concerne la clause de préemption, elle assure la continuité et la pérennité de la société. Puisqu’elle demande à tout associé cédant de chercher à céder ses actions aux anciens actionnaires avant d’en faire part à un autre probable actionnaire. Du coup, un actionnaire qui désire vendre ses parts d’actions ne doit pas les proposer aux concurrents de l’entreprise. Parce que l’entrée de telles personnes peut avoir des impacts négatifs dans les prises de décisions de l’entreprise.

Il semble tout de même capital de notifier que la validité et la recevabilité juridiques d’une cession d’actions SAS reposent sur un certain nombre de formalités. Il s’agit notamment de la promesse de cession d’actions, de la rédaction de l’acte de cession et de l’enregistrement de la cession. Ainsi, pour le respect de toutes ces étapes juridiques, il est nécessaire de recourir à l’aide d’un professionnel du droit.

En somme, la cession d’actions SAS est tout un processus juridique d’une entreprise et qui concerne essentiellement deux parties à savoir le cédant et le cessionnaire. Alors, pour assurer le bon déroulement de cette mesure, plusieurs lois ou clauses existent.

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