Les procédures de la saisie immobilière

Les procédures de la saisie immobilière

C’est une saisie judiciaire qui permet de procéder à la vente d’un bien immobilier détenu par un débiteur afin de réaliser le paiement des créanciers. Cette procédure est bien encadrée par la loi du 21 avril 2006 ainsi que le décret du 27 juillet 2006. Pour la mettre en œuvre, vous devez tenter une action en justice. Notons que la saisie immobilière ne doit jamais être votre première démarche.

La réception d’un commandement à payer

Pour un crédit immobilier, lorsque votre établissement financier veut faire une demande de saisie immobilière, il doit d’abord avoir en sa possession un titre exécutoire et contacter un huissier de justice afin de tenter d’obtenir le versement des sommes dues. Sachez que vous avez 8 jours pour régler votre dette à compter de la présentation d’un commandement de payer. Ce dernier doit mentionner obligatoirement :

  • Le nom de l’avocat qui défend l’intérêt du créancier
  • La date et la nature du titre exécutoire objet du commandement délivré
  • Les montants demandés,  les frais, le taux des intérêts moratoires (compensation du retard de paiement) et autres
  • Le droit de saisir la commission de surendettement

Il est important de savoir que ce commandement peut être considéré comme une mise en demeure et par conséquent, il déclenche le comptage des intérêts moratoires et surtout il vaut la saisie du bien immobilier concerné.

L’assignation à comparaître

Dans les 2 mois après la durée de 8 jours qui vous est repartie afin de régler votre dette, le commandement de payer doit être publié au bureau des hypothèques. Et pendant 2 mois après sa publication si vous ne réagissez pas encore, vous serez convoqué à se présenter à un procès d’orientation au sein du tribunal de grande instance.  Votre assignation contient le lieu, la date, l’heure et l’objet de l’audience, les éventuels effets de votre absence, la possibilité d’avoir une aide juridictionnelle, les moyens de présenter une requête ou une réclamation, et autres. Notons que si vous ne payiez pas la somme dans les 8 jours, un huissier passera chez vous afin de faire une évaluation du bien objet de la saisie et de rédiger un procès-verbal. Il peut toujours effecteur son travail même à votre absence en forçant votre serrure.

La vente amiable et forcée

Sachez que lors de l’audience, le juge peut ordonner : la vente amiable, la vente forcée et la suspension ou la fin de la procédure. Mais, les parties disposent de 15 jours pour faire un recours de la décision rendue. Concernant la vente amiable, c’est au juge de déterminer le prix minimum du bien et une autre audience aura lieu dans 4 mois. Durant ce délai, vous devez réussir à vendre votre bien. Lorsque vous n’arrivez pas à honorer toutes les conditions prévues par le tribunal, une vente forcée sera prononcée à votre encontre. Pour cette démarche, c’est le juge qui détermine la date de la vente dans une durée de 2 à 4 mois. Et c’est à votre créancier de fixer le tarif de la mise à prix.

Micheline Jasperot

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