La législation en matière d’assurance impose aux entreprises de souscrire à certaines garanties pour protéger leurs activités, leurs salariés et leur responsabilité civile. Cet article vous offre un panorama complet des obligations d’assurances en entreprise, avec un regard d’expert sur les enjeux et les modalités de souscription.
Assurances obligatoires liées à l’activité professionnelle
L’un des premiers domaines où les entreprises doivent se conformer aux obligations légales en matière d’assurance concerne leur activité professionnelle. Selon la nature de l’activité exercée, différentes assurances sont requises :
– Assurance responsabilité civile professionnelle : Cette assurance est obligatoire pour certaines professions réglementées (avocats, experts-comptables, agents immobiliers, etc.) afin de couvrir les dommages causés par l’exercice de leur activité (erreurs professionnelles, négligences, omissions…). Pour les autres professions, bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire à une telle garantie.
– Assurance décennale : Les constructeurs et artisans du bâtiment doivent impérativement souscrire à cette assurance qui couvre pendant 10 ans les dommages pouvant compromettre la solidité des ouvrages réalisés ou les rendre impropre à leur destination.
– Assurance multirisque professionnelle : Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette assurance est vivement conseillée pour les entreprises, car elle permet de couvrir à la fois les locaux, le matériel et la responsabilité civile de l’entreprise.
Assurances obligatoires liées aux véhicules professionnels
Les entreprises possédant des véhicules utilisés dans le cadre de leur activité doivent également se conformer aux obligations d’assurance suivantes :
– Assurance responsabilité civile automobile : Cette assurance est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur et garantit la prise en charge des dommages causés aux tiers lors d’un accident de la circulation impliquant ledit véhicule.
– Assurance flotte automobile : Pour les entreprises possédant plusieurs véhicules, il est possible de souscrire à une assurance flotte automobile qui permet de regrouper l’ensemble des garanties sous un seul contrat. Cette solution facilite la gestion administrative et peut permettre de bénéficier de tarifs avantageux.
Assurances obligatoires liées à la protection sociale des salariés
Pour protéger leurs salariés, les entreprises sont soumises à différentes obligations légales en matière d’assurance :
– Assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : Toutes les entreprises employant au moins un salarié doivent souscrire à cette assurance auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Elle prend en charge les frais médicaux, indemnités journalières et rentes d’incapacité ou d’invalidité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
– Assurance complémentaire santé : Depuis la loi ANI (Accord national interprofessionnel) de 2013, les entreprises doivent proposer une assurance complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette garantie doit être financée au moins à 50% par l’employeur et couvre, en complément de la Sécurité sociale, les frais de santé des salariés.
– Assurance prévoyance : Certaines conventions collectives imposent aux entreprises de souscrire à une assurance prévoyance pour garantir le versement d’indemnités journalières, d’invalidité ou de rente d’éducation aux salariés en cas d’incapacité temporaire ou permanente liée à un accident ou une maladie.
Assurances obligatoires liées au statut juridique de l’entreprise
Enfin, certaines obligations d’assurances sont spécifiques au statut juridique de l’entreprise :
– Assurance responsabilité civile des dirigeants : Cette assurance est recommandée pour les dirigeants sociaux (gérants, administrateurs, etc.) afin de couvrir leur responsabilité personnelle en cas de faute de gestion ayant causé un préjudice à l’entreprise, aux actionnaires ou aux tiers.
– Assurance homme-clé : Les entreprises dont la pérennité repose sur le savoir-faire et la compétence d’un ou plusieurs individus (dirigeant, associé, expert technique…) peuvent souscrire à cette assurance pour sécuriser leur activité en cas d’incapacité temporaire ou permanente de ces personnes clés.
Comme le montre ce panorama, les obligations d’assurances en entreprise sont nombreuses et variées. Il est donc essentiel de bien connaître les garanties requises pour son activité, ses salariés et son statut juridique. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un courtier en assurances pour vous accompagner dans la mise en place et le suivi de vos contrats d’assurance.