Vous vous demandez ce qu’est un extrait de casier judiciaire, à quoi il sert et comment l’obtenir ? Cet article détaillé vous apportera toutes les informations nécessaires pour comprendre les enjeux de ce document et connaître les démarches à effectuer pour obtenir un extrait conforme aux exigences légales.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il permet notamment aux employeurs, aux administrations et à certaines professions réglementées de vérifier si un individu présente des antécédents judiciaires incompatibles avec le poste ou la mission envisagée. Il constitue donc un élément essentiel dans le processus de sélection des candidats pour certains métiers ou fonctions.
Que contient un extrait de casier judiciaire ?
Le contenu d’un extrait de casier judiciaire varie en fonction du type de bulletin concerné. En effet, il existe trois types de bulletins :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’ensemble des condamnations et décisions pénales concernant une personne.
- Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et organismes pour des motifs précis (par exemple, pour l’agrément d’assistant(e)s maternel(le)s), il ne mentionne pas les condamnations les moins graves (contraventions, amendes).
- Bulletin n°3 : destiné à l’intéressé lui-même ou à un tiers autorisé, il ne comporte que les condamnations les plus graves (emprisonnement avec ou sans sursis, interdictions de droits…).
Ainsi, un extrait de casier judiciaire correspond généralement au bulletin n°3, qui est le document le plus fréquemment demandé par les employeurs et autres instances.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs démarches sont possibles :
- En ligne : sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr), en remplissant un formulaire dédié et en fournissant une pièce d’identité numérisée. Cette méthode a l’avantage d’être rapide et gratuite.
- Par courrier : en écrivant au Casier Judiciaire National (107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1) en joignant une copie de sa pièce d’identité et en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que son adresse postale.
- Sur place : en se rendant au guichet du Casier Judiciaire National (à Nantes) muni d’une pièce d’identité. Cette option est plus contraignante, mais peut être utile en cas de besoin urgent.
Une fois la demande effectuée, le délai d’obtention de l’extrait de casier judiciaire est généralement de 2 à 15 jours ouvrés, selon les modalités choisies.
À qui peut-on transmettre un extrait de casier judiciaire ?
Il est important de souligner que la communication d’un extrait de casier judiciaire est strictement encadrée par la loi. En effet, seul le titulaire du casier peut en demander un extrait et le transmettre à un tiers (employeur, administration…).
Toutefois, certaines professions réglementées (avocats, magistrats…) ou organismes habilités peuvent effectuer une demande directement auprès du Casier Judiciaire National, dans le cadre de procédures spécifiques et sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.
Comment procéder en cas d’erreur ou d’omission sur son extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez qu’une information erronée figure sur votre extrait de casier judiciaire ou qu’une condamnation a été omise, il convient d’adresser une demande écrite au procureur de la République compétent. Celui-ci pourra alors ordonner la rectification du casier si l’erreur est avérée, ou la réinscription d’une condamnation omise.
En outre, il est possible de demander l’effacement des condamnations inscrites sur son casier judiciaire, sous certaines conditions et après un délai variable selon la nature de la condamnation. Cette démarche doit également être effectuée auprès du procureur de la République compétent.
La protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel contenues dans les extraits de casier judiciaire est soumis aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Ainsi, les personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui les concernent, qu’elles peuvent exercer auprès du Casier Judiciaire National ou du procureur de la République compétent.
Il convient également de rappeler que la conservation et l’utilisation des extraits de casier judiciaire par les employeurs et autres instances sont encadrées par ces mêmes textes, afin de garantir le respect des droits des individus et éviter toute discrimination.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document clé pour nombre d’employeurs et d’administrations, qui permet de s’assurer du respect des exigences légales en matière d’antécédents judiciaires. Obtenir ce document est simple et rapide, mais il est essentiel de connaître ses droits et obligations en tant que titulaire d’un casier judiciaire. Ainsi informé, vous pourrez agir en toute connaissance de cause et faire valoir vos droits si nécessaire.