Le Comité Social Économique (CSE) est une instance représentative du personnel, instaurée par la loi du 22 septembre 2017, dans le cadre des ordonnances Macron. Ce comité remplace les anciennes instances telles que les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur cette instance aux multiples responsabilités.
Création et mise en place du Comité Social Économique
La création du CSE concerne toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Les entreprises qui remplissent ce critère ont l’obligation de mettre en place un CSE, au plus tard le 31 décembre 2019 ou lors de la fin du mandat des instances précédemment en place. La mise en place du CSE se fait par la négociation d’un accord collectif entre les représentants de l’employeur et les organisations syndicales représentatives. À défaut d’accord, des dispositions légales s’appliquent.
Missions et attributions du Comité Social Économique
Le CSE a pour mission principale de représenter le personnel auprès de l’employeur et de veiller à la protection de leurs intérêts en matière d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et d’emploi. Le CSE se réunit périodiquement avec l’employeur pour aborder ces questions et émettre des avis ou propositions.
Le CSE dispose également de compétences en matière économique, en étant informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’emploi, les conditions de travail et la formation professionnelle. Le CSE a également la possibilité de désigner un expert-comptable pour l’aider dans l’exercice de ses missions économiques.
Enfin, le CSE gère les activités sociales et culturelles au profit des salariés, qui étaient auparavant gérées par le comité d’entreprise. Il dispose à cet effet d’un budget dédié, versé par l’employeur.
Composition et fonctionnement du Comité Social Économique
Le CSE est composé de représentants du personnel élus par les salariés, pour un mandat d’une durée maximale de 4 ans. La loi prévoit un nombre minimum de membres en fonction de la taille de l’entreprise :
- 1 titulaire et 1 suppléant pour les entreprises de 11 à 24 salariés
- 2 titulaires et 2 suppléants pour les entreprises de 25 à 49 salariés
- 3 titulaires et 3 suppléants pour les entreprises de 50 à 74 salariés
L’employeur est également membre du CSE, sans droit de vote. Le président du CSE est désigné parmi les membres élus. Le comité se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus, et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises.
Les moyens d’action du Comité Social Économique
Pour exercer ses missions, le CSE dispose de moyens matériels et financiers, ainsi que de moyens humains. Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures pour exercer leurs missions (12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 499 salariés, 18 heures dans celles de 500 salariés et plus).
Le CSE peut également faire appel à des experts (comme un expert-comptable ou un expert en santé et sécurité), dont les honoraires sont pris en charge par l’employeur.
Les avantages pour les salariés
Grâce au CSE, les salariés disposent d’une instance unique pour défendre leurs intérêts et participer aux décisions qui les concernent. Le CSE permet également une meilleure prise en compte des problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les activités sociales et culturelles gérées par le CSE permettent aux salariés de bénéficier d’avantages tels que des réductions sur des spectacles, des voyages ou des activités sportives.
Enjeux et perspectives
Le Comité Social Économique est une avancée majeure dans la représentation du personnel au sein de l’entreprise. Toutefois, il convient de veiller à ce que cette instance unique ne se traduise pas par une dilution des responsabilités et une moindre efficacité dans la défense des intérêts des salariés. Une vigilance accrue est donc nécessaire pour s’assurer du bon fonctionnement et de l’effectivité des missions du CSE.
Le Comité Social Économique est désormais l’instance représentative du personnel par excellence, avec des missions étendues et des moyens d’action renforcés. Les entreprises doivent s’adapter à cette nouvelle réalité et veiller à ce que le dialogue social soit renforcé au profit de tous les acteurs de l’entreprise.