L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’un individu. En tant qu’avocat, je vais vous donner toutes les informations nécessaires pour comprendre cet élément clé de la justice et savoir comment l’obtenir ou le consulter. Cet article se veut informatif et expert, en vous apportant des conseils professionnels, des exemples et des données chiffrées pour mieux appréhender l’extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel émanant du ministère de la Justice. Il a pour objet de recenser les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Cela inclut notamment les peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, les amendes, les interdictions professionnelles et diverses autres sanctions ayant été prononcées par une juridiction française ou étrangère.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
Dans certaines situations, il peut être nécessaire d’obtenir un extrait de son casier judiciaire pour prouver sa bonne conduite ou son absence de condamnations pénales. Par exemple, lors d’une candidature à un emploi, il peut être demandé aux candidats de fournir un bulletin n°3 de leur casier judiciaire, qui ne fait apparaître que les condamnations les plus graves. De même, certaines professions réglementées exigent la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que le candidat répond aux conditions d’honorabilité et de probité requises.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Il existe trois types de bulletins concernant l’extrait de casier judiciaire :
- Le bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier.
- Le bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et organismes publics (tels que les établissements scolaires ou les centres de formation), il ne contient pas certaines condamnations telles que celles prononcées pour contraventions ou délits routiers.
- Le bulletin n°3 : accessible à toute personne majeure souhaitant consulter son propre casier, il ne mentionne que les condamnations les plus graves (par exemple, peines d’emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis).
Pour demander un bulletin n°3, vous pouvez faire une demande en ligne sur le site du ministère de la Justice, par courrier postal ou directement auprès du service du Casier judiciaire national situé à Nantes. La délivrance du bulletin est gratuite et est généralement envoyée sous quelques jours. Attention, il n’est pas possible de demander un extrait de casier judiciaire pour une autre personne que soi-même, sauf si vous êtes le représentant légal d’un mineur ou d’une personne mise sous tutelle.
Que faire en cas d’erreur sur l’extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur sur votre extrait de casier judiciaire (par exemple, condamnation inexistante ou déjà effacée), il est important de la signaler au service du Casier judiciaire national afin qu’elle soit rectifiée. Vous pouvez également solliciter l’aide d’un avocat pour vous assister dans cette démarche et vérifier que les informations contenues dans votre extrait sont conformes à la réalité.
Effacement des condamnations et droit à l’oubli
Il est important de savoir que les condamnations inscrites au casier judiciaire peuvent être effacées au bout d’un certain temps, en fonction de la nature et de la gravité de la peine prononcée. Ce délai varie généralement entre 3 et 40 ans. Certaines condamnations, notamment celles prononcées pour crimes ou délits particulièrement graves, peuvent toutefois ne jamais être effacées.
De plus, depuis la loi du 24 juin 2016 pour une République numérique, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été condamnées avant l’âge de 18 ans et ayant accompli leur peine de demander l’effacement anticipé de leur condamnation du bulletin n°2 de leur casier judiciaire. Cette mesure vise à favoriser la réinsertion des jeunes et à éviter que leur passé judiciaire ne les pénalise dans leur vie professionnelle et sociale.
La consultation du casier judiciaire par les employeurs
En France, les employeurs ont le droit de demander à leurs salariés ou candidats à l’embauche de fournir un extrait de casier judiciaire, notamment lorsqu’il s’agit d’un poste impliquant des responsabilités particulières ou relevant d’une profession réglementée. Toutefois, il est important de préciser que seul le bulletin n°3 peut être demandé et que l’employeur ne peut pas prendre connaissance des autres bulletins sans l’accord du salarié ou du candidat.
Enfin, il est important de rappeler que la discrimination fondée sur le casier judiciaire est interdite par la loi. Ainsi, un employeur ne peut pas refuser d’embaucher une personne en raison d’une condamnation inscrite à son casier, sauf si cette condamnation a un lien direct avec le poste proposé et constitue un motif légitime de refus.
Dans cet article, nous avons abordé les différentes facettes de l’extrait de casier judiciaire : son contenu, ses utilisations, les démarches pour l’obtenir ainsi que les droits et obligations des personnes concernées. Il est essentiel de connaître ces informations pour mieux appréhender ce document officiel et savoir comment le consulter ou le présenter selon les situations rencontrées dans la vie professionnelle ou personnelle.