Les sociétés civiles de moyens (SCM) constituent un dispositif attractif pour les professionnels souhaitant mutualiser leurs ressources et réduire leurs coûts. Cependant, il est essentiel de bien comprendre le régime fiscal applicable à ces structures afin de sécuriser leur gestion et optimiser leur fonctionnement. Dans cet article, nous vous proposons une analyse approfondie du régime fiscal d’une SCM, en abordant notamment les principaux impôts et taxes auxquels elles sont soumises, ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent.
Principes généraux du régime fiscal d’une SCM
La société civile de moyens est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes, etc.) d’exercer leur activité en commun sans qu’il y ait pour autant constitution d’une société commerciale. La SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels (locaux, matériel) ou humains (secrétariat), sans réaliser directement de prestations au profit des clients ou patients des associés. Chaque associé conserve donc son indépendance professionnelle et perçoit des honoraires distincts de ceux versés à la SCM.
D’un point de vue fiscal, la SCM est soumise à un régime spécifique, qui se caractérise par sa transparence fiscale. En effet, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et ses résultats ne sont pas taxés en son nom. Les bénéfices réalisés par la SCM sont directement attribués aux associés, proportionnellement à leurs droits dans la société, et soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans leur catégorie respective (Bénéfices Non Commerciaux pour les professions libérales, par exemple). Ainsi, la SCM permet de simplifier la gestion fiscale des professionnels associés et d’éviter une double imposition.
Les impôts et taxes auxquels une SCM est soumise
Malgré sa transparence fiscale, une SCM doit tout de même s’acquitter de certains impôts et taxes, qui varient en fonction de son activité et de ses caractéristiques. Parmi les principaux prélèvements auxquels une SCM est assujettie, on peut citer :
- La contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due par toutes les SCM disposant de locaux ou terrains imposables, tandis que la CVAE n’est exigible que si le chiffre d’affaires hors taxes de la SCM dépasse 500 000 euros.
- La taxe sur les salaires, si la SCM emploie du personnel salarié et qu’elle n’est pas assujettie à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires.
- La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASCOM), si la SCM dispose de places de stationnement situées dans certaines zones géographiques et soumises à cette taxe.
Il est important de noter que la TVA n’est généralement pas applicable aux SCM, puisqu’elles n’effectuent pas directement de prestations au profit des clients ou patients des associés. Toutefois, si la SCM réalise des opérations soumises à la TVA (location d’un local commercial, par exemple), elle devra facturer cette taxe et la reverser à l’administration fiscale.
Les obligations déclaratives d’une SCM
Afin de respecter les règles fiscales en vigueur, une SCM doit accomplir un certain nombre de formalités déclaratives. Parmi les principales obligations qui incombent à la société, on peut mentionner :
- La déclaration annuelle des résultats (formulaire n° 2072), qui doit être souscrite par la SCM dans les mêmes délais que ceux applicables aux déclarations de revenus des professions non salariées. Cette déclaration permet notamment de calculer le résultat imposable des associés et de répartir les bénéfices entre eux.
- La déclaration annuelle des salaires, si la SCM emploie du personnel salarié. Cette obligation concerne notamment l’établissement de fiches de paie, le versement des cotisations sociales et la transmission des informations relatives aux salariés à l’URSSAF.
- La déclaration des loyers, si la SCM est propriétaire d’un local commercial ou mixte et qu’elle le met à disposition de ses associés. Cette déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire n° 2072-C-PRO et permet de calculer les revenus fonciers imposables des associés propriétaires.
En outre, la SCM doit également tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux dispositions du Plan Comptable Général. Cette comptabilité doit notamment retracer toutes les opérations réalisées par la société, qu’il s’agisse des recettes (loyers, remboursements de frais) ou des dépenses (salaires, achats de matériel, etc.). Les documents comptables doivent être conservés pendant au moins 10 ans.
Enfin, il convient de rappeler que les associés d’une SCM sont solidairement responsables des dettes sociales, y compris fiscales. Il est donc primordial de veiller au respect des obligations fiscales de la société afin d’éviter tout risque de redressement ou de pénalités.
Ainsi, le régime fiscal d’une société civile de moyens présente un intérêt certain pour les professionnels souhaitant mutualiser leurs ressources dans un cadre juridique et fiscal avantageux. Toutefois, cette transparence fiscale implique également de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives qui en découlent et de s’acquitter des impôts et taxes auxquels la SCM est soumise. Il est donc essentiel de bien maîtriser les règles applicables et de se faire accompagner par un professionnel du droit ou de la fiscalité en cas de doute ou de questionnement.