Depuis la mise en place de la loi Alur, les locations touristiques sont soumises à de nouvelles règles de réglementation. Et cela concerne également les résidences seniors qui accueillent des locataires pour une durée déterminée. Dans cet article, nous allons vous expliquer les nouvelles dispositions à respecter pour les propriétaires de résidences seniors souhaitant proposer des logements en location touristique.
Qu’est-ce que la loi Alur ?
La loi Alur, votée en 2014, a pour objectif de réguler le marché locatif et d’améliorer les conditions de vie des locataires. Elle a notamment instauré un encadrement des loyers dans certaines villes et renforcé la protection des locataires en cas d’expulsion ou de litige avec leur propriétaire. Mais elle concerne également les locations touristiques.
Les nouvelles règles pour les locations touristiques dans les résidences seniors
Les propriétaires de résidences seniors souhaitant proposer des logements en location touristique doivent désormais respecter certaines règles édictées par la loi Alur :
- Obtenir une autorisation préalable de la mairie : avant de mettre un logement en location touristique, le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable de la mairie de sa commune. Cette autorisation est valable pour une période maximale de trois ans.
- Limiter la durée de la location : la durée de la location ne peut excéder 120 jours par an pour un même locataire.
- Respecter les normes de sécurité et de salubrité : le logement mis en location doit respecter les normes de sécurité et de salubrité en vigueur. Le propriétaire doit notamment s’assurer que les installations électriques et gaz sont conformes et que le logement est équipé d’un détecteur de fumée.
- Déclarer les revenus générés par la location : les propriétaires doivent déclarer les revenus générés par la location touristique, même s’ils ne dépassent pas un certain seuil fixé chaque année par l’administration fiscale.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles
Les propriétaires qui ne respectent pas les règles édictées par la loi Alur s’exposent à des sanctions financières :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros en cas d’absence d’autorisation préalable de la mairie ou en cas de non-respect des normes de sécurité et de salubrité.
- Une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros en cas de non-respect de la durée maximale de location.
- L’obligation de rembourser au locataire toutes les sommes perçues au titre de la location si le logement ne respecte pas les normes réglementaires.
En conclusion, si vous êtes propriétaire d’une résidence senior et que vous souhaitez proposer des logements en location touristique, il est impératif de respecter les nouvelles règles édictées par la loi Alur. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les démarches à suivre et les autorisations à obtenir.