Le Droit de la vente immobilière

Le Droit de la vente immobilière

Pour acheter ou vendre dans l’immobilier, des règles principales du droit de la vente immobilière sont à cerner pour bien agir dans le cadre de la légalité.

Qu’est-ce que le droit de la vente immobilière ?

Le droit de la vente immobilière fait partie du droit privé et plus particulièrement du droit civil. Il porte particulièrement sur la vente des biens immobiliers. La vente est dite parfaite et formée quand les parties se sont convenues sur la chose et le prix. Même s’il y a eu cet accord de principe, il est toutefois indispensable de formaliser les choses dans le domaine de l’immobilier.

Plusieurs types de textes sont engagés dans le cadre du droit de la vente immobilière dont la plupart relèvent du Code civil et du Code de la construction et de l’habitation.

La promesse de vente unilatérale

Dans le cadre du droit de la vente immobilière, il y a ce qu’on appelle promesse de vente unilatérale. Ce document engage unilatéralement une partie à vendre son bien immobilier. Dans la promesse de vente, des mentions sont à inscrire comme la désignation du bien, le prix, la dénomination des parties, le délai ainsi que les conditions de rétractation. Durant le délai inscrit, le vendeur a en effet pour engagement de ne pas vendre le bien à un tiers.

Pour tout délai fixé dépassant les 18 mois, la promesse de vente doit être rédigée par un notaire. Dans le cas échéant, elle peut être rédigée par le vendeur lui-même, son intermédiaire ou bien par un avocat. Pour toute promesse de vente rédigée sous seing privé, un enregistrement auprès du service des impôts est obligatoire dans les 10 jours suivant sa signature.

Le compromis de vente aussi appelée promesse synallagmatique de vente

Les deux parties à la vente sont liées par le ce document écrit qui  s’apparente à la promesse de vente. Il engage donc les deux parties, mais la vente peut toujours être subordonnée à quelques conditions suspensives. Comme pour la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation est chose courante.

La signature finale ou la signature de l’acte authentique

L’opération de vente s’achève quand la signature de l’acte de vente authentique intervient, car ce contrat est solennel et rédigé par un notaire. Ce dernier se chargera ensuite d’effectuer sa publication au service de la publicité foncière.

Pour la vente des biens immobiliers qui n’est pas traitée par le droit de la vente immobilière, d’autres régimes spécifiques entrent en jeu  comme la vente en viager, la vente en l’état future d’achèvement, la vente à réméré, la vente sur adjudication publique ou autres. Dans tous les cas, dans l’immobilier, il convient toujours de garder un écrit étant donné qu’une énorme somme est en jeu. 

Micheline Jasperot

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