Les salaires d’un avocat sont l’une des grandes parties des frais du tribunal. Sachez que ses honoraires varient d’un spécialiste à un autre car ses professionnels peuvent fixer librement leurs tarifs en fonction de plusieurs critères. Mais, ils doivent respecter certaines règles afin d’éviter les abus.
La détermination du montant de la rémunération d’un avocat
Les méthodes de fixation des tarifs d’un avocat sont prévues par l’article 72 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Il confère aux avocats de fixer leurs propres honoraires, de manière consensuelle avec le client c’est-à-dire que l’avocat doit avoir l’accord du client par rapport au prix fixé. Donc, vous avez le droit de négocier les tarifs et de consulter d’autres professionnels si le prix de celui-ci ne vous convient pas. Il est préférable aussi d’invoquer la discussion concernant les honoraires dès votre premier rendez-vous avec l’avocat. Pour bien déterminer la rémunération d’un avocat, il faut prendre en compte : les revenus du client, la complexité de l’affaire, l’expérience de l’avocat et autres. Une fois le montant fixé, vous devez demander immédiatement une convention d’honoraires qui est un acte précisant le tarif convenu et signée par les deux parties (avocat et client). Dans le besoin, elle peut être considérée comme une preuve de l’accord. Il est également important de faire les prix de votre prestation en mode toutes taxes afin d’éviter la confusion.
Le tarif d’un avocat du droit civil et celui d’un pénaliste
Il est primordial de faire la distinction entre le droit civil et le droit pénal. Le premier concerne les conflits entre les personnes physiques et/ou morales. Quant au second, il punit les différentes infractions du droit privé. Tout cela entraîne aussi la divergence de la nature des sanctions. Une affaire traitée au civil peut causer l’exécution d’une obligation et le paiement d’une réparation à la partie adverse. Tandis qu’une affaire pénale donne lieu à une réclusion, un emprisonnement et une amende. C’est pour cette raison que les tarifs varient en fonction de la spécialité de l’avocat. Par exemple, s’il s’agit d’un dossier jugé au sein du tribunal de Grande instance, le coût peut aller de 2000 à 3000 euros. Alors que le coût d’une instruction criminelle avec une constitution d’une partie civile peut aller jusqu’à 6000 euros, à cause de l’existence des tarifs annexes. Notons qu’en général, il existe trois catégories de tarification :
- Les honoraires forfaitaires
- Les honoraires au temps passé
- Les honoraires au résultat
La contestation des honoraires facturés par un avocat
Si vous pensez que votre avocat vous demande d’autres sommes d’argent non prévues dans la convention, vous avez le droit de contester ses factures auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats par le biais d’une lettre recommandée avec un accusé de réception. S’il ne statue pas sur le litige dans un délai de quatre mois, vous aurez un mois pour saisir le premier président de la cour d’appel. Mais lorsque le bâtonnier est favorable à votre réclamation, vous devez confirmer cette décision auprès du tribunal de grande instance afin d’obtenir un véritable jugement. Sachez que le bâtonnier n’a pas le pouvoir de modifier le prix fixé dans une convention d’honoraires. Par exemple, le réduire.
Soyez le premier à commenter