Le propriétaire d’un logement qui décide de le mettre en location est automatiquement lié à l’occupant par un contrat de location. Le contrat de location est établi dans le respect de certaines conditions de la location ainsi que certaines mentions obligatoires. Les deux parties concernées par le contrat sont soumises à des droits et des devoirs afin de favoriser le déroulement de la location. La situation de votre locataire peut changer et le bail peut être remis en cause.
Le couple de locataires se sépare
Qu’il soit en concubinage, en Pacs ou marié, les liens juridiques entre un couple de locataires et un bailleur sont les mêmes. Le contrat de location est signé par le bailleur et les occupants. Ces derniers ont les mêmes droits et obligations concernant le logement. L’élément le plus important dans le bail est l’existe d’une clause de solidarité pour le paiement du loyer. Cette clause comme son nom l’indique lie le couple, qu’il vive ensemble ou pas dans la maison jusqu’à la fin du bail.
Si le couple se sépare, et que l’un des occupants souhaite continuer à vivre dans le logement, il n’est pas nécessaire de modifier le bail. Mais si le paiement des mensualités n’est pas respecté, le propriétaire bailleur est libre de réclamer le montant du loyer au locataire déjà parti.
En cas de divorce, la femme souhaite conserver la garde du logement
Louer une maison ou un appartement à un couple légalement marié, peut présenter des inconvénients. La sécurité financière peut s’évaporer avec leur divorce et la situation peut se compliquer si l’un des locataires est votre enfant ou un membre de votre famille.
Le bailleur peut décider de mettre fin à un bail qui passe de deux locataires à un. Même si ce dernier ne réside plus dans le logement, l’ex-conjoint reste solidaire des dettes accumulées pendant la vie commune. Si le couple divorce, et pour que le quotidien des enfants reste inchangé, la justice peut exiger que le logement loué fasse office de résidence familiale, à condition que les ressources financières du couple puissent couvrir les charges locatives.
Si votre enfant ou votre proche n’est plus locataire, il peut être contraint de continuer à payer le loyer de son ex-conjoint.
En cas de décès du locataire
Si votre locataire décède, il est possible de transférer le bail sur demande :
- Au concubin notoire (si ce dernier vivait déjà dans le logement avant le décès de l’ancien locataire).
- Au conjoint survivant (si l’union a eu lieu après la signature du bail par l’ancien occupant),
- Aux descendants, aux ascendants ou toute personne à charge qui vivait avec le défunt locataire depuis au moins un an.
Si une personne ne remplie aucune de ces conditions, le bailleur est libre de mettre un terme au bail.
Vous pouvez également en tant que propriétaire bailleur de mettre fin au contrat de location, si un votre locataire est à l’origine de nuisances dans la copropriété.
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