En tant que patient, vous êtes en droit d’attendre des soins médicaux de qualité et exempts de toute erreur. Malheureusement, il arrive parfois que des fautes médicales surviennent, impactant gravement la santé et le bien-être des victimes. Dans un tel contexte, il est essentiel de connaître vos droits et les recours dont vous disposez pour obtenir réparation. Cet article a pour objectif de vous fournir une information détaillée et experte sur vos droits en tant que victime d’une faute médicale.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) qui cause un préjudice au patient. Cette erreur peut résulter d’un acte fautif (diagnostic erroné, mauvais traitement, erreur lors d’une intervention chirurgicale), mais aussi d’une omission ou d’une négligence dans la prise en charge du patient (manque de surveillance, défaut d’information).
Pour être considérée comme une faute médicale, l’erreur doit avoir causé un préjudice à la victime. Ce préjudice peut être physique (atteinte à l’intégrité physique du patient), moral (souffrances psychologiques) ou économique (perte de revenus due à l’incapacité de travailler, frais médicaux supplémentaires).
La responsabilité des professionnels de santé
Les professionnels de santé sont soumis à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’ils doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des patients. En cas de faute médicale, leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) ou de la responsabilité pénale (articles 221-1 et suivants du Code pénal).
La responsabilité civile permet d’obtenir réparation pour les préjudices subis. Elle peut être engagée si trois conditions sont réunies :
- la faute du professionnel de santé : il doit être démontré que le professionnel a commis une erreur ou une négligence dans la prise en charge du patient ;
- le préjudice subi par la victime : il doit être prouvé que la victime a subi un préjudice physique, moral ou économique ;
- le lien de causalité entre la faute et le préjudice : il doit exister un lien direct entre l’erreur commise par le professionnel et le préjudice subi par la victime.
La responsabilité pénale peut également être engagée en cas d’atteinte involontaire à l’intégrité physique (article 222-19 du Code pénal) ou d’homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal). Dans ce cas, le professionnel de santé peut être condamné à une peine d’amende et/ou de prison.
Les démarches à effectuer en cas de faute médicale
Si vous êtes victime d’une faute médicale, plusieurs démarches sont à effectuer pour faire valoir vos droits :
- Consulter un médecin expert : il est primordial de faire établir un certificat médical détaillant les séquelles et les préjudices subis. Ce document servira de preuve pour engager la responsabilité du professionnel de santé fautif.
- Rassembler les éléments de preuve : il est important de conserver tous les documents relatifs à votre prise en charge médicale (compte rendu d’hospitalisation, ordonnances, résultats d’examens, etc.) ainsi que les factures des frais engagés pour votre traitement et votre réadaptation.
- Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) : cette commission a pour mission d’évaluer les fautes médicales et de proposer aux victimes une indemnisation amiable. La saisine de la CCI est gratuite et doit être effectuée dans un délai maximum de 10 ans après la consolidation du dommage.
- Engager une action en justice : si aucune solution amiable n’est trouvée avec la CCI ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, vous pouvez saisir un tribunal (tribunal de grande instance ou tribunal administratif) pour obtenir réparation. L’assistance d’un avocat est vivement recommandée dans cette démarche.
Les indemnités en cas de faute médicale
En cas de reconnaissance de la faute médicale, la victime peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices. Les indemnités peuvent couvrir :
- les frais médicaux et les dépenses liées au handicap (prothèses, aménagements du domicile, etc.) ;
- la perte de revenus due à l’incapacité de travailler ;
- le préjudice moral (souffrances psychologiques, préjudice d’agrément, etc.) ;
- le préjudice esthétique et/ou fonctionnel ;
- le préjudice sexuel ;
- les frais d’assistance par tierce personne.
L’évaluation des indemnités doit être effectuée par un médecin expert et prend en compte l’ensemble des conséquences de la faute médicale sur la vie quotidienne, professionnelle et familiale de la victime.
Vos droits en tant que victime d’une faute médicale sont protégés par le système juridique français. Il est essentiel de connaître ces droits et les démarches à effectuer pour obtenir réparation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et défendre vos intérêts.