Quelles sont les conséquences de la séparation sans divorce ?

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De nombreux couples à cette époque vive séparé, mais sont toujours mariés aux yeux de la loi. Les raisons qui expliquent ce phénomène sont nombreuses. Le divorce est une procédure longue et coûteuse, on peut donc comprendre que des couples ne veuillent pas dépenser leur argent encore moins subir toutes les tracasseries qu’imposent le divorce. Ces couples ne sont pas réellement conscients des conséquences d’une séparation sans divorce.

Les conséquences sur les engagements liés au mariage

La séparation d’un couple sans divorce n’efface en aucun cas les obligations nées du mariage. Les époux sont contraints mutuellement de vivre sous le même toit, et si l’un d’eux quitte le domicile conjugal, cela est considéré comme une faute. Pour éviter qu’un des conjoints ne formule une demande de divorce pour faute, il est préférable d’établir un accord écrit sur la décision commune prise de vivre chacun de son côté.

Chaque conjoint devra toujours contribuer à toutes les charges du mariage à l’instar des dépenses quotidiennes dans la mesure où ils sont solidaires des dettes concernant l’entretien du ménage. Si un des conjoints refuse de donner sa contribution pour le paiement des factures (téléphone, électricité, charges de copropriété), l’autre peut exiger le règlement, même s’il ne vit plus dans la même maison depuis longtemps.

Les conséquences sur le patrimoine

La séparation des époux ne change pas leur régime matrimonial. Si ces derniers se sont unis après les années 65 sans forme de contrat particulière, ils sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis dans le mariage (même si c’est une personne qui les achetés) et tous les autres biens appartiennent aux époux et ces biens sont dits communs. La moitié du montant placé dans le compte en banque, une épargne ou des biens acquis ensemble appartienne également à l’autre.

Si après quelques années de séparation, les époux décident enfin de divorcer, les biens communs seront partagés en deux parts égale. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, au moment du divorce, chaque partie récupère ses biens acquis avant et pendant le mariage à condition de présenter la facture.

Les conséquences sur l’héritage

Les règles de l’héritage restent inchangées malgré la séparation. Si aucune disposition n’est prise à la mort de l’un, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens communs et pourra jouir de l’usufruit de la totalité de la succession à condition que le défunt n’est pas laissé d’enfants nés de d’une union précédente.

Comme mesure de protection, les conjoints peuvent décider de fermer leur compte commun. Ils doivent également supprimer les procurations qu’ils se sont donnés mutuellement.

Les époux peuvent également révoquer l’acte de donation et rédiger un testament dans lequel ils se privent mutuellement des droits de succession. Une seule exception devra être mentionnée dans le testament de chacun, et il s’agit du fait que le domicile conjugal devra être occupé par le conjoint survivant pendant au moins 1 an.

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