Les pratiques anti-concurrentielles sont des agissements qui nuisent à la libre concurrence et au bon fonctionnement du marché. En tant qu’avocat, je vous propose d’explorer ensemble les différentes formes de ces pratiques, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect des règles de concurrence établies par la législation.
Qu’est-ce qu’une pratique anti-concurrentielle ?
Une pratique anti-concurrentielle est une action ou une série d’actions menées par une entreprise ou un groupe d’entreprises dans le but de fausser, restreindre ou empêcher la libre concurrence sur un marché donné. Les entreprises peuvent user de diverses stratégies pour atteindre cet objectif, dont certaines sont illégales et sanctionnées par les autorités de la concurrence.
Les différentes formes de pratiques anti-concurrentielles
On distingue généralement deux grandes catégories de pratiques anti-concurrentielles : les ententes et les abus de position dominante.
1. Les ententes
Une entente est un accord, formel ou informel, entre plusieurs entreprises concurrentes visant à coordonner leur comportement sur le marché afin d’en tirer un avantage concurrentiel. Les ententes prennent diverses formes :
- Ententes horizontales : elles concernent des entreprises évoluant au même niveau de la chaîne de production et/ou de distribution. Par exemple, deux fabricants de téléphones portables qui s’entendent pour fixer les prix de leurs produits.
- Ententes verticales : elles impliquent des entreprises situées à différents niveaux de la chaîne de production et/ou de distribution. Par exemple, un fabricant et un distributeur qui s’entendent pour limiter la distribution d’un produit à certains points de vente seulement.
Les ententes peuvent avoir pour objet ou pour effet :
- La fixation des prix,
- La répartition des marchés ou des clients,
- La limitation ou le contrôle de la production, des ventes ou des investissements,
- L’instauration de conditions discriminatoires à l’égard de certains partenaires commerciaux.
Ces pratiques sont généralement illégales car elles faussent le jeu de la concurrence, privant ainsi les consommateurs d’un choix plus large et de prix plus attractifs.
2. Les abus de position dominante
Une entreprise en situation de position dominante dispose d’une puissance économique lui permettant d’agir sur le marché sans tenir compte du comportement concurrentiel. Cette situation peut résulter, par exemple, d’une part de marché très importante ou d’un monopole légal. L’abus de position dominante consiste en l’utilisation abusive par une entreprise en position dominante de sa puissance économique pour évincer ses concurrents ou les empêcher de concurrencer.
Les abus de position dominante peuvent prendre diverses formes :
- Prix abusivement bas : une entreprise en position dominante vend ses produits ou services à un prix inférieur à leur coût de production pour évincer ses concurrents.
- Discriminations tarifaires : une entreprise en position dominante applique des conditions tarifaires différentes à des partenaires commerciaux similaires sans justification objective.
- Refus de vente : une entreprise en position dominante refuse de vendre un produit ou un service à un client sans motif légitime, dans le but d’évincer un concurrent.
- Ventilation forcée : une entreprise en position dominante conditionne la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit, sans lien entre les deux produits et sans justification économique.
Ces pratiques sont illégales et sanctionnées par les autorités de la concurrence car elles entravent le bon fonctionnement du marché et nuisent aux consommateurs.
Sanctions encourues pour pratiques anti-concurrentielles
En cas de constatation d’une pratique anti-concurrentielle, les autorités de la concurrence, telles que la Commission européenne au niveau européen ou l’Autorité de la concurrence en France, peuvent prononcer des sanctions. Ces sanctions peuvent être :
- Des amendes administratives, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé pour les ententes et 10 % du chiffre d’affaires national pour les abus de position dominante,
- Des injonctions : ordre de mettre fin à la pratique anti-concurrentielle ou d’adopter des mesures pour rétablir la concurrence,
- Des engagements : l’entreprise s’engage volontairement à mettre fin à la pratique et/ou à adopter des mesures pour rétablir la concurrence.
Il est important de noter que les entreprises peuvent également être tenues responsables de pratiques anti-concurrentielles commises par leurs filiales ou leurs partenaires commerciaux. Par ailleurs, les entreprises qui dénoncent une entente illégale dont elles sont partie prenante peuvent bénéficier d’une immunité ou d’une réduction des sanctions.
Comment prévenir les risques liés aux pratiques anti-concurrentielles ?
Pour éviter de se trouver en situation de pratiquer des agissements anti-concurrentiels, il convient pour les entreprises de :
- Mettre en place une politique de compliance, c’est-à-dire un ensemble de règles et procédures internes visant à garantir le respect des règles de concurrence,
- Former régulièrement les salariés, notamment ceux en contact avec des concurrents, sur les bonnes pratiques commerciales et les risques liés aux ententes et abus de position dominante,
- Surveiller et contrôler le comportement des salariés et partenaires commerciaux susceptibles d’être impliqués dans des pratiques anti-concurrentielles.
En adoptant ces mesures préventives, les entreprises réduisent significativement les risques de se voir sanctionner pour pratiques anti-concurrentielles et garantissent un fonctionnement sain et éthique de leur activité.
Les pratiques anti-concurrentielles, qu’il s’agisse d’ententes ou d’abus de position dominante, sont des agissements illégaux qui nuisent au bon fonctionnement du marché et aux consommateurs. Les autorités de la concurrence veillent à sanctionner ces comportements, afin de garantir une concurrence libre et non faussée. Les entreprises ont tout intérêt à mettre en place des politiques de compliance et à former leurs salariés pour éviter les risques liés à ces pratiques.