La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, fait beaucoup parler d’elle depuis quelques mois. Cette proposition de loi vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages français, notamment en séparant le foncier du bâti. Mais concrètement, qu’est-ce que cette loi implique et quelles sont les conséquences pour les futurs propriétaires ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette loi qui pourrait révolutionner le marché immobilier français.
La loi Lagleize : de quoi parle-t-on ?
La loi Lagleize est une proposition de loi qui a été déposée en novembre 2019 par Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne (LREM). Elle vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et moyens en créant un nouveau modèle d’accession à la propriété. Ce modèle repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti : l’acquéreur achète uniquement le logement (bâti) et non pas le terrain sur lequel il se trouve (foncier). Le terrain reste donc la propriété d’un organisme public ou privé, appelé Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
Les principaux objectifs de la loi
Les objectifs principaux de cette proposition de loi sont les suivants :
- Faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et moyens en réduisant le coût d’achat du logement.
- Lutter contre la spéculation immobilière et l’étalement urbain en préservant les terres agricoles et les espaces naturels.
- Promouvoir un habitat durable et économe en ressources, notamment grâce à des normes environnementales strictes pour les logements concernés par ce dispositif.
Le fonctionnement de la loi Lagleize
Le principe de cette loi repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti :
- L’acquéreur achète uniquement le logement (bâti) et non pas le terrain sur lequel il se trouve (foncier).
- Le terrain reste la propriété d’un organisme public ou privé, appelé Organisme de Foncier Solidaire (OFS), qui donne à l’acquéreur un droit réel immobilier sur le terrain pour une durée de 18 à 99 ans.
Cela permet de réduire considérablement le coût d’achat du logement, puisque la valeur du terrain n’est pas intégrée dans le prix d’achat. En contrepartie, l’acquéreur devra verser une redevance mensuelle à l’OFS pour l’utilisation du terrain. Cette redevance sera plafonnée afin de rester accessible aux ménages modestes et moyens.
Les avantages de la loi Lagleize pour les acquéreurs
La loi Lagleize présente plusieurs avantages pour les futurs propriétaires :
- Un coût d’achat réduit : en ne payant que le bâti et non pas le foncier, l’acquéreur peut économiser jusqu’à 30 % sur le prix d’achat du logement.
- Une redevance encadrée : la redevance versée à l’OFS est plafonnée et indexée sur l’inflation, ce qui garantit une certaine stabilité pour les ménages.
- Un accès facilité au crédit immobilier : en réduisant le coût d’achat du logement, la loi Lagleize permet aux ménages modestes et moyens d’accéder plus facilement à un prêt immobilier.
Les limites de la loi Lagleize
Cependant, cette loi présente également quelques limites :
- Le choix des logements éligibles : pour être éligible au dispositif, un logement devra respecter des normes environnementales strictes. Cela pourrait limiter le nombre de logements disponibles sur le marché.
- L’absence de propriété du terrain : en ne possédant pas le terrain sur lequel se trouve leur logement, les acquéreurs seront soumis aux décisions de l’OFS concernant l’aménagement et l’utilisation des espaces extérieurs.
- La transmission du bien : lors de la revente ou de la transmission du logement, les héritiers devront également respecter les conditions d’accès au dispositif (notamment en termes de ressources).
Un exemple concret d’application de la loi Lagleize
Prenons l’exemple d’un couple souhaitant acheter un logement dans une zone où le prix du foncier est élevé. Grâce à la loi Lagleize, ils pourraient économiser jusqu’à 30 % sur le prix d’achat du logement, en ne payant que le bâti et non pas le terrain. Ils devront toutefois verser une redevance mensuelle à un OFS pour l’utilisation du terrain. Cette redevance sera encadrée et indexée sur l’inflation, ce qui garantit une certaine stabilité financière pour le couple.
En synthèse : la loi Lagleize, une solution pour faciliter l’accès à la propriété ?
La loi Lagleize propose un nouveau modèle d’accession à la propriété qui pourrait faciliter l’accès au marché immobilier pour les ménages modestes et moyens. En dissociant le foncier du bâti et en instaurant des redevances encadrées, cette loi pourrait permettre à davantage de Français de devenir propriétaires. Toutefois, il convient de rester prudent quant aux effets réels de cette loi sur le marché immobilier et sur les conditions de vie des acquéreurs concernés.