Le bilan de compétences est un outil essentiel pour les salariés et les entreprises. Il permet d’identifier les compétences professionnelles et personnelles, ainsi que les aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou de formation. Il est d’autant plus important pour les salariés en situation de détachement, car il facilite leur intégration et leur évolution professionnelle à l’étranger. Mais quelles sont les obligations légales des entreprises en la matière ? Cet article vous propose un éclairage sur le sujet.
Le cadre légal du bilan de compétences
Le bilan de compétences est encadré par la loi depuis 1991 et a été réformé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Cette réforme a notamment introduit des changements concernant le financement du bilan de compétences, désormais éligible au Compte Personnel de Formation (CPF).
Selon le Code du travail, le bilan doit être réalisé par un prestataire extérieur habilité par l’employeur ou l’organisme financeur. Il se déroule généralement en trois phases : préliminaire, d’investigation et de conclusion. Le salarié bénéficie d’un accompagnement individualisé tout au long du processus.
Pour les salariés détachés, il existe une obligation spécifique prévue par la loi. En effet, l’article L1231-4 du Code du travail dispose que les entreprises ont l’obligation d’organiser un entretien professionnel pour les salariés détachés à l’étranger, au plus tard deux mois avant leur retour en France. Cet entretien a pour objectif de faire le point sur leur situation professionnelle et de déterminer leurs besoins en matière de formation.
L’entretien professionnel : une obligation pour les entreprises
L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et son employeur, qui doit avoir lieu tous les deux ans. Il permet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié, ses compétences, ses souhaits d’évolution et ses besoins en formation. Il est également l’occasion d’informer le salarié sur les dispositifs de formation dont il peut bénéficier.
Pour les salariés détachés, cet entretien revêt une importance particulière, car il leur permet de préparer leur retour dans l’entreprise et d’envisager la suite de leur carrière. Ainsi, l’employeur doit veiller à organiser cet entretien dans les délais impartis et à prendre en compte les spécificités liées au détachement.
Il convient de noter que l’organisation de l’entretien professionnel est distincte de celle du bilan de compétences. Toutefois, l’employeur peut proposer au salarié détaché de réaliser un bilan de compétences lors de cet entretien. Cette proposition peut être intéressante pour le salarié qui souhaite faire le point sur ses compétences acquises à l’étranger et sur les opportunités qui s’offrent à lui en France.
Le financement du bilan de compétences
Comme mentionné précédemment, le bilan de compétences est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). Ainsi, le salarié détaché peut mobiliser ses droits acquis sur son CPF pour financer son bilan de compétences. Il doit alors effectuer une demande auprès de l’organisme financeur compétent (OPCO ou Pôle emploi) en respectant les conditions d’éligibilité.
L’employeur a également la possibilité de financer le bilan de compétences dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Dans ce cas, il doit obtenir l’accord du salarié et respecter les modalités prévues par la loi en matière d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.
Enfin, il existe des dispositifs spécifiques pour les salariés détachés, tels que les fonds d’aide au retour à l’emploi (FARE). Ces fonds sont destinés à faciliter la réinsertion professionnelle des salariés détachés ayant perdu leur emploi à l’étranger et peuvent être mobilisés pour financer un bilan de compétences.
Les bénéfices du bilan de compétences pour les salariés détachés
Réaliser un bilan de compétences peut être particulièrement bénéfique pour les salariés détachés en situation de retour en France. En effet, cela leur permet de :
- Valoriser les compétences acquises à l’étranger et les adapter au contexte français ;
- Identifier les éventuelles lacunes et besoins en formation pour faciliter leur réinsertion professionnelle ;
- Préparer un projet professionnel adapté à leurs aspirations et aux opportunités du marché du travail ;
- Bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour définir et mettre en œuvre ce projet.
En conclusion, les obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés détachés visent à faciliter leur retour professionnel en France et à valoriser leurs compétences acquises à l’étranger. L’entretien professionnel est un outil clé pour répondre à ces objectifs, et l’employeur doit veiller à respecter cette obligation.
Quant au financement du bilan de compétences, il peut être assuré par le CPF, le plan de développement des compétences de l’entreprise ou des dispositifs spécifiques tels que les FARE. En tout état de cause, le salarié détaché a tout intérêt à réaliser un bilan de compétences pour optimiser sa réinsertion professionnelle en France.