La réforme des régimes matrimoniaux prévue pour 2025 constitue un tournant majeur dans le droit patrimonial français. Pour la première fois depuis la loi du 13 juillet 1965, le législateur entreprend une refonte substantielle des dispositions régissant les relations financières entre époux. Cette évolution répond aux transformations profondes des structures familiales, à l’augmentation des divorces et aux nouvelles configurations patrimoniales. Les modifications envisagées visent à adapter le cadre juridique aux réalités économiques contemporaines tout en préservant un équilibre entre protection du conjoint et liberté individuelle des époux.
La modernisation du régime légal : vers une communauté réduite repensée
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique par défaut à défaut de contrat de mariage, connaîtra en 2025 des ajustements significatifs. La distinction traditionnelle entre biens propres et biens communs demeure, mais ses contours évoluent considérablement. Désormais, les revenus professionnels ne tomberont plus automatiquement dans la communauté dès leur perception. Un mécanisme de « période tampon » permettra à chaque époux de conserver la maîtrise exclusive de ses revenus durant trois mois avant leur intégration au patrimoine commun.
Cette innovation répond aux critiques formulées depuis des décennies sur le caractère désuet d’une mise en commun immédiate des fruits du travail. Le projet de loi prévoit une modification de l’article 1401 du Code civil pour intégrer cette nouvelle temporalité dans la constitution de la masse commune. Cette mesure vise à préserver une forme d’autonomie financière tout en maintenant l’esprit communautaire qui caractérise le droit matrimonial français.
Par ailleurs, la réforme introduit un droit de véto renforcé concernant les actes de disposition sur le logement familial, même lorsque celui-ci appartient en propre à l’un des époux. L’article 215 du Code civil sera complété pour exiger non seulement un consentement pour la vente, mais pour tout acte susceptible d’affecter les droits d’usage ou d’habitation. Cette protection s’étend désormais aux opérations de démembrement de propriété et aux constitutions de garanties réelles.
L’émergence des régimes matrimoniaux à la carte
La réforme de 2025 consacre l’avènement d’une flexibilité accrue dans la construction des régimes matrimoniaux. Le législateur introduit la possibilité pour les époux de créer des régimes « sur mesure » en combinant librement différentes règles issues des régimes traditionnels. Cette innovation majeure s’inspire du droit comparé, notamment des systèmes juridiques germaniques et scandinaves qui privilégient depuis longtemps l’autonomie de la volonté dans l’organisation patrimoniale du couple.
Concrètement, les futurs époux pourront choisir d’appliquer le régime de la participation aux acquêts à certaines catégories de biens tout en maintenant une séparation stricte pour d’autres. Par exemple, un couple pourra opter pour une communauté limitée aux biens immobiliers avec séparation pour les actifs professionnels et financiers. Cette modularité répond aux attentes de couples aux situations patrimoniales complexes, notamment les entrepreneurs, les professions libérales ou les familles recomposées.
Le notaire voit son rôle considérablement renforcé puisqu’il devra accompagner les époux dans la conception d’un régime véritablement adapté à leur situation. L’obligation d’information et de conseil s’intensifie avec l’instauration d’un entretien préalable obligatoire distinct de la signature du contrat. Cet entretien fera l’objet d’un procès-verbal détaillé pour garantir que le consentement des époux repose sur une compréhension réelle des implications patrimoniales de leurs choix.
Limites à la liberté contractuelle
Si la réforme consacre une plus grande autonomie, elle maintient néanmoins des garde-fous destinés à protéger les intérêts familiaux. Ainsi, demeurent d’ordre public :
- L’interdiction de déroger aux droits et devoirs respectifs des époux
- L’obligation de contribuer aux charges du mariage proportionnellement aux facultés respectives
- La protection du logement familial
La digitalisation et la transparence patrimoniale entre époux
L’innovation majeure de la réforme réside dans l’introduction d’outils numériques destinés à faciliter la gestion et la transparence patrimoniale entre époux. À partir de 2025, chaque contrat de mariage sera associé à une plateforme digitale sécurisée permettant aux époux de suivre l’évolution de leurs patrimonines respectifs et communs. Cette dématérialisation constitue une révolution dans la pratique notariale et dans les rapports patrimoniaux au sein du couple.
Concrètement, les époux auront accès à un espace numérique personnel où seront répertoriés les biens propres et communs, avec leur valeur actualisée et leur statut juridique. Chaque acquisition ou cession importante devra être enregistrée sur cette plateforme, assurant ainsi une traçabilité des opérations patrimoniales. Ce dispositif vise à réduire les contentieux lors de la dissolution du régime en facilitant l’établissement des preuves de propriété.
Le texte prévoit une obligation de mise à jour annuelle de cet inventaire numérique, sous peine de sanctions qui restent à définir par décret. Cette exigence de transparence s’inscrit dans une logique de prévention des conflits et d’anticipation des conséquences patrimoniales d’une éventuelle séparation. Elle répond aux difficultés récurrentes liées à l’établissement des comptes de liquidation, qui constituent le principal facteur d’allongement des procédures de divorce.
Cette digitalisation s’accompagne d’un renforcement des obligations d’information entre époux. Désormais, chaque époux devra informer son conjoint de toute opération significative (définie comme excédant 15% de ses revenus annuels) avant sa réalisation, même dans le cadre d’un régime séparatiste. Cette obligation ne confère pas un droit de véto mais garantit une transparence minimale, y compris dans les régimes fondés sur l’indépendance patrimoniale.
La protection renforcée du conjoint vulnérable
Face à l’augmentation des situations de déséquilibre économique au sein des couples, la réforme introduit des mécanismes correctifs inédits. Le législateur a souhaité concilier la liberté contractuelle avec un impératif de protection du conjoint économiquement vulnérable, particulièrement dans les régimes séparatistes qui peuvent conduire à des situations d’iniquité lors de la dissolution.
Le texte crée un mécanisme compensatoire automatique applicable en cas de divorce après une union longue (plus de quinze ans) sous le régime de la séparation de biens. Ce dispositif, inspiré du droit québécois, prévoit une créance forfaitaire au profit de l’époux qui a sacrifié ou limité son activité professionnelle pour se consacrer à la famille. Le montant de cette créance sera calculé selon une formule tenant compte de la durée du mariage, de l’écart de revenus entre les époux et des perspectives professionnelles du bénéficiaire.
Par ailleurs, la réforme introduit la notion de « contribution invisibilisée » pour valoriser le travail domestique et familial dans l’économie du ménage. Désormais, l’article 214 du Code civil reconnaîtra explicitement que la contribution aux charges du mariage peut s’effectuer par « l’activité domestique et l’éducation des enfants », avec des conséquences patrimoniales précises. Cette disposition s’accompagne d’une présomption selon laquelle cette contribution équivaut à 30% des revenus du ménage, sauf preuve contraire.
Ces mesures visent à corriger les déséquilibres structurels qui affectent principalement les femmes, statistiquement plus susceptibles d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour des raisons familiales. Elles constituent une réponse aux critiques formulées par la doctrine féministe du droit patrimonial, qui dénonce depuis longtemps l’inadéquation des régimes séparatistes aux réalités sociologiques contemporaines.
Le patrimoine conjugal à l’épreuve de la mobilité internationale
La dimension internationale constitue l’une des innovations majeures de la réforme. Face à l’augmentation des couples binationaux et des carrières internationales, le législateur a souhaité sécuriser le statut du patrimoine conjugal en situation de mobilité transfrontalière. Les dispositions introduites visent à résoudre les conflits de lois et à garantir une prévisibilité juridique pour les couples exposés à plusieurs systèmes juridiques.
La réforme consacre le principe de « cristallisation » du régime matrimonial choisi initialement, même en cas de changement de résidence habituelle. Concrètement, un couple marié sous le régime légal français conservera ce régime même après s’être établi dans un pays appliquant un système différent, sauf choix explicite de modification. Cette stabilité contraste avec le système actuel où le régime matrimonial peut évoluer implicitement après dix ans de résidence commune à l’étranger.
Par ailleurs, le texte instaure un « certificat européen de régime matrimonial », document standardisé destiné à faciliter la preuve du régime applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. Ce certificat, délivré par le notaire rédacteur du contrat, sera directement opposable aux tiers et aux administrations des différents pays, évitant ainsi les procédures complexes de reconnaissance.
Pour les couples internationaux établis en France, la réforme introduit une option inédite : la possibilité de choisir un régime matrimonial « hybride » combinant des éléments issus de différentes traditions juridiques. Cette flexibilité permettra d’intégrer des mécanismes issus de la common law (comme les trusts matrimoniaux) ou du droit islamique (comme le mahr ou dot islamique) dans un cadre contractuel sécurisé et conforme à l’ordre public français.