Pour vous constituer votre patrimoine immobilier propre, vous avez décidé d’opter pour la maison individuelle. Pour cela, vous allez faire appel à un constructeur immobilier. Cette collaboration requiert la rédaction et la signature d’un contrat de construction de maison individuelle. Ce document assure votre sécurité avant, pendant et après la réalisation de votre logement. Dans notre guide, vous allez découvrir les mentions obligatoires d’un CCMI.
Les informations relatives à la maison à construire
Avant que la construction de votre maison individuelle ne commence, vous devez signer un CCMI avec le professionnel que vous avez sélectionné. Ce dernier doit d’ailleurs vous envoyer par lettre recommandée avec un accusé de réception un exemplaire de ce document avec les annexes. Comme c’est la garantie de votre sécurité, vous devez être attentif au contenu de votre CCMI. Le CCMI que vous allez conclure avec un promoteur immobilier à villefranche saone doit en premier contenir des informations relatives à la maison qui va être réalisée. C’est dans ces informations que vous allez trouver :
- La date à laquelle le chantier va être ouvert et le délai pour la réalisation des travaux de construction. Ces renseignements s’accompagnent des pénalités prévues si la livraison n’est pas réalisée à temps.
- L’indication que la construction est bien conforme aux règles établies par le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation.
- L’indication sur l’obtention des autorisations administratives diverses et du permis de construire.
- Les caractéristiques techniques et la consistance de la maison à construire. C’est donc là que vous allez avoir la description de la maison qui va être construite avec les données relatives aux travaux de raccord et d’adaptation de sol à réaliser pour l’installation et l’utilisation du logement.
Les informations générales sur la construction
Le contrat de construction d’une maison individuelle doit également contenir des informations générales sur le bâtiment à édifier. Il s’agit des informations précises sur le terrain où la maison va être bâtie comme sa superficie, son adresse exacte ainsi que son titre de propriété et sa référence cadastrale. C’est également dans ces informations que vous allez prendre connaissance des garanties auxquelles le constructeur a souscrit pour les travaux. Mais vous allez aussi y trouver une indication qui vous informe de votre droit de vous faire assister par un professionnel dans le domaine à la livraison des travaux. Enfin, c’est dans ces informations que vous allez découvrir les attestations de remboursement et de livraison que le constructeur vous propose.
Les informations sur le prix et le financement de la construction
Les informations sur le prix et le financement de la construction de votre maison individuelle doivent impérativement figurer dans le CCMI. Le prix de la maison affiché dans le document doit ainsi mentionner le coût forfaitaire et le coût définitif des travaux qui sont réservés au maître d’ouvrage et au constructeur. Cette section devra aussi faire mention des modalités de règlement en fonction de l’avancement des travaux et les modalités de financement avec la nature et le montant des crédits que vous avez contractés.