La procédure de pourvoi en cassation

La procédure de pourvoi en cassation

Il est important de savoir que les pourvois en cassation sont portés auprès de la Cour de cassation. Ce derrière est considéré comme une voie de recours aux arrêts rendus en appel et les décisions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. En France, c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et elle se trouve à Paris.

Les conditions requises

À l’inverse de la procédure d’appel, celle de pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire.  Alors pour pouvoir porter une décision devant cette juridiction, certaines conditions doivent être respectées par les justiciables. Par exemple, le délai de recours varie suivant le secteur concerné. En matière civile, commerciale et sociale, il est de 2 mois à partir de la notification de la décision  concernée. La notification est effectuée soit par le biais  d’un huissier de justice, soit par la voie d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En matière pénale, il est seulement 5 jours. Sachez que les juges dans une telle juridiction n’ont pas le pouvoir de rejuger le dossier sur le fond parce que leurs rôles sont de garantir que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été bien suivies. Donc, vous pouvez faire une demande lorsqu’il y a:

  • Une violation de la règle de droit ou des formes de procédure ;
  • Une perte de fondement juridique ;
  • Le défaut de motif ou de base légale ;
  • L’omission de statuer ;
  • La dénaturation de l’écrit ;
  • Et autres.

Les formalités nécessaires

La requête doit être déposée au greffe de la Cour de cassation par l’intéressé ou par l’intermédiaire d’un professionnel de droit. Même si l’exigence d’un avocat n’est pas obligatoire, nous vous recommandons toujours de faire appel à leur service parce que la procédure devant une telle juridiction est très complexe, c’est-à-dire plus spécifique et technique. Après l’enregistrement de votre demande, vous devez établir un mémoire comportant les moyens de droit justifiant le pourvoi au plus tard dans une durée de quatre mois suite à votre requête. Ce mémoire doit être notifié dans le même délai aux avocats  des autres parties. Et ces derniers appelés les défendeurs ont 2 mois pour rédiger leur réponse.

Les effets d’un pourvoi en cassation

Étant une voie de recours exceptionnelle, la décision de la Cour de cassation n’est pas susceptible d’être remise en cause. Donc d’une part, le pourvoi en cassation ne suspend pas les conséquences de la décision attaquée. De l’autre part, il n’a pas aussi d’effet dévolutif c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas le dossier, mais elle analyse seulement les moyens de droit. Cette règle entraîne deux interdictions : l’interdiction des requêtes nouvelles ainsi que des nouveaux moyens. Dans la majorité des cas, la décision prise par la cour est le rejet du pourvoi parce qu’elle estime que les textes juridiques n’ont pas été correctement respectés ou la procédure du jugement attaqué est irrégulière. Sachez qu’elle a le pouvoir d’annuler la décision concernée. En général, la cassation du jugement provoque le renvoi de l’affaire auprès d’une juridiction semblable où elle sera de nouveau rejugée sur le fond.

Micheline Jasperot

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