La vie d’une entreprise est ponctuée de différentes étapes, dont la création, le développement, puis éventuellement la cessation d’activité. La dissolution et liquidation d’une personne morale entraînent sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche administrative est essentielle pour mettre fin officiellement à l’existence juridique de l’entreprise. Dans cet article, nous vous présentons un guide complet sur la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), en nous appuyant sur le formulaire 11685*03.
1. Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 (référence 11685*03) est un document administratif obligatoire à remplir lors de la dissolution et liquidation d’une société commerciale ou civile immatriculée au RCS. Il s’agit d’une déclaration qui permet d’enregistrer la fin officielle de l’existence juridique de l’entreprise auprès des autorités compétentes. La radiation de l’entreprise du RCS entraîne la cessation définitive de son activité et met fin aux obligations légales qui lui sont liées.
2. Qui doit remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être rempli par les représentants légaux de la personne morale concernée (gérant, président, administrateur…), ou par toute personne habilitée par ces derniers (avocat, expert-comptable…). Il est important de noter que la responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de non-respect de cette obligation, notamment en cas de retard dans le dépôt du formulaire ou d’erreurs dans les informations déclarées.
3. Quelles sont les étapes préalables à la radiation ?
Avant de procéder à la radiation de l’entreprise, il convient de respecter plusieurs étapes préalables :
- Dissolution : La dissolution est une décision prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle entraîne la cessation des activités de l’entreprise et met fin à son existence juridique. Les statuts peuvent prévoir des modalités particulières pour la dissolution.
- Liquidation : Après la dissolution, l’étape suivante est la liquidation, qui consiste à réaliser l’actif et apurer le passif de l’entreprise. Un liquidateur est désigné pour mener à bien cette mission et établir un bilan final.
- Clôture de la liquidation : Une fois le bilan final établi, les associés doivent approuver les comptes définitifs lors d’une AGE, ainsi que les quitus donnés au liquidateur et la clôture de la liquidation.
4. Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il faut suivre les indications données sur le document et renseigner les informations demandées :
- Les informations concernant la personne morale (dénomination sociale, adresse, numéro SIREN, etc.)
- L’identité et les coordonnées du représentant légal ou de la personne habilitée à effectuer la déclaration
- La date et le lieu de l’AGE ayant décidé la dissolution et/ou la clôture de la liquidation
- Les informations relatives au liquidateur (nom, prénom, adresse, etc.)
5. Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Afin de valider la déclaration de radiation, il est nécessaire d’accompagner le formulaire M4 des documents suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’AGE ayant décidé la dissolution et/ou la clôture de la liquidation, certifié conforme par le représentant légal
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) mentionnant l’avis de dissolution et/ou l’avis de clôture de liquidation
- Le formulaire TNS (si le dirigeant est travailleur non salarié) pour informer les organismes sociaux de sa cessation d’activité
6. Où déposer le dossier ?
Pour procéder à la radiation, il convient de déposer le dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont relève l’établissement principal. Le CFE se chargera ensuite d’informer les organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, INSEE, URSSAF, etc.) et de transmettre le dossier au RCS pour la radiation effective.
7. Quels sont les coûts associés à la radiation ?
La déclaration de radiation entraîne des frais administratifs et légaux :
- Frais de greffe pour la radiation : environ 15 euros
- Frais de publication dans un JAL : entre 100 et 200 euros
Ces frais peuvent varier en fonction des départements et des JAL choisis.