Vous venez de recevoir un avis d’infraction pour excès de vitesse et vous vous sentez injustement sanctionné ? Ne vous résignez pas ! La contestation des infractions de vitesse est un droit fondamental qui permet de faire valoir vos arguments et, dans certains cas, d’obtenir l’annulation de l’amende. Découvrez les stratégies et astuces pour contester efficacement une infraction de vitesse et préserver votre permis de conduire.
Les fondements juridiques de la contestation
La contestation d’une infraction de vitesse repose sur plusieurs textes de loi. Le Code de la route et le Code de procédure pénale encadrent strictement les conditions de constatation et de verbalisation des excès de vitesse. Tout manquement à ces règles peut entraîner la nullité du procès-verbal.
L’article 537 du Code de procédure pénale stipule que « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire ». Cette disposition ouvre la voie à la contestation en permettant au contrevenant d’apporter la preuve contraire.
Les motifs de contestation recevables
Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour contester une infraction de vitesse :
1. L’erreur sur le véhicule : Si vous pouvez prouver que votre véhicule n’était pas présent sur les lieux au moment de l’infraction, vous avez de grandes chances d’obtenir gain de cause. Un alibi solide, des tickets de péage ou des relevés GPS peuvent constituer des preuves irréfutables.
2. Le défaut de signalisation : L’absence ou le manque de visibilité d’un panneau de limitation de vitesse peut justifier une contestation. Selon une étude du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), environ 15% des panneaux de signalisation en France présentent des défauts de visibilité.
3. Le dysfonctionnement du radar : Les appareils de contrôle de vitesse peuvent parfois être défectueux. Un rapport d’expertise technique peut mettre en évidence ces dysfonctionnements. En 2020, le Ministère de l’Intérieur a recensé plus de 3 000 cas de contestations liées à des erreurs de mesure des radars.
4. L’état de nécessité : Dans certaines situations d’urgence (transport d’un blessé à l’hôpital, fuite face à un danger imminent), l’excès de vitesse peut être justifié. Ce motif reste toutefois difficile à prouver et n’est retenu que dans des cas exceptionnels.
La procédure de contestation : étapes et délais
La contestation d’une infraction de vitesse doit suivre une procédure précise :
1. Réception de l’avis de contravention : Vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis pour contester l’infraction.
2. Rédaction de la requête en exonération : Votre contestation doit être motivée et accompagnée de l’original ou de la copie de l’avis de contravention.
3. Envoi de la requête : La contestation doit être adressée à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent, dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.
4. Consignation : Sauf en cas de vol, de destruction du véhicule ou d’usurpation de plaque d’immatriculation, vous devez consigner le montant de l’amende forfaitaire.
5. Examen de la requête par l’OMP : L’OMP peut classer sans suite, requalifier l’infraction ou transmettre le dossier au tribunal de police.
6. Audience au tribunal de police : En cas de transmission au tribunal, vous serez convoqué pour présenter vos arguments devant un juge.
Maître Sophie Dubois, avocate spécialisée en droit routier, souligne : « La rigueur dans la procédure de contestation est primordiale. Un dossier bien préparé et argumenté augmente considérablement les chances de succès. »
Les pièges à éviter lors de la contestation
Certaines erreurs peuvent compromettre vos chances de succès :
1. Contester systématiquement : Une contestation abusive peut être sanctionnée par une amende majorée.
2. Négliger la consignation : L’absence de consignation rend la contestation irrecevable, sauf exceptions prévues par la loi.
3. Invoquer l’ignorance de la loi : Cet argument n’est jamais recevable devant un tribunal.
4. Mentir ou produire de faux documents : Ces actes constituent des infractions pénales passibles de lourdes sanctions.
Les alternatives à la contestation
Dans certains cas, d’autres options peuvent être plus avantageuses que la contestation :
1. Le paiement immédiat : En réglant l’amende dans les 15 jours, vous bénéficiez d’une minoration de son montant (par exemple, 90€ au lieu de 135€ pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h).
2. Le stage de sensibilisation : Cette option permet de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis, mais ne vous exonère pas du paiement de l’amende.
3. La composition pénale : Pour les infractions plus graves, cette procédure permet d’éviter un procès en acceptant certaines mesures (amende, travail d’intérêt général, etc.).
L’impact des nouvelles technologies sur la contestation
L’évolution technologique a considérablement modifié le paysage des infractions routières et de leur contestation :
1. Les radars-tronçons : Ces dispositifs mesurent la vitesse moyenne sur une distance donnée, rendant plus difficile la contestation basée sur une erreur ponctuelle de mesure.
2. Les véhicules-radars privatisés : Leur déploiement soulève de nouvelles questions juridiques, notamment sur la fiabilité des relevés effectués par des opérateurs privés.
3. Les applications d’aide à la conduite : Ces outils peuvent fournir des preuves GPS pour étayer une contestation, mais leur valeur juridique reste discutée.
Le Professeur Jean Martin, expert en droit routier à l’Université de Paris, observe : « Les nouvelles technologies de contrôle routier posent des défis inédits en matière de contestation. Elles exigent une adaptation constante des stratégies de défense. »
Les statistiques de succès des contestations
Selon les chiffres du Ministère de la Justice, environ 1% des infractions routières font l’objet d’une contestation. Parmi ces contestations :
– 30% aboutissent à un classement sans suite par l’OMP
– 20% se soldent par une relaxe au tribunal de police
– 50% sont rejetées, confirmant l’infraction initiale
Ces statistiques montrent que la contestation, bien que minoritaire, peut s’avérer efficace dans de nombreux cas. Toutefois, elle nécessite une préparation minutieuse et des arguments solides.
Conseils d’un avocat spécialisé
Maître Pierre Dupont, avocat au barreau de Lyon et spécialiste des infractions routières, partage ses recommandations :
1. « Documentez toujours votre contestation avec des preuves tangibles : photos, témoignages, expertises techniques. »
2. « N’hésitez pas à demander l’accès au dossier complet de l’infraction auprès de l’OMP. Vous y trouverez parfois des éléments en votre faveur. »
3. « En cas de doute sur la pertinence de votre contestation, consultez un avocat spécialisé. Son expertise peut faire la différence entre un rejet et une annulation de l’infraction. »
4. « Restez courtois et factuel dans vos échanges avec l’administration. L’agressivité ou l’émotivité excessive ne jouent jamais en votre faveur. »
La contestation des infractions de vitesse est un droit fondamental qui permet de préserver vos intérêts face à d’éventuelles erreurs ou abus. Bien menée, elle peut vous éviter une amende injustifiée et la perte de points sur votre permis. Néanmoins, elle requiert rigueur, préparation et, dans les cas complexes, l’assistance d’un professionnel du droit. Face à une infraction de vitesse, pesez soigneusement le pour et le contre avant de vous lancer dans une procédure de contestation, et assurez-vous de disposer d’arguments solides pour étayer votre démarche.