Les voies de recours en cas de conflit avec un professionnel immobilier

L’agence immobilière est un intermédiaire entre deux ou plusieurs individus par rapport à des transactions relatives aux biens immobiliers.  Le professionnel peut être indépendant ou lié à une entreprise. Cependant, il arrive que l’agent concerné ne remplisse pas correctement sa mission. Alors pour vous aider à entamer toutes les démarches nécessaires, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialiste en immobilier.

Les différentes obligations d’une agence immobilière

Dans un mandat de vente ou de recherche, il est impératif de connaitre les devoirs de l’agent et en même temps, les droits du client. Donc en cas de différend, il appartient à l’agence d’apporter les preuves qu’elle a bien exécuté toutes ses obligations. Sachez que le professionnel immobilier a de nombreux devoirs et engage sa responsabilité dans plusieurs circonstances. Voici quelques obligations importantes d’un agent immobilier :

  • L’obligation de moyen : il doit effectuer tous les efforts nécessaires pour respecter le mandat signé. Lorsque la durée du traitement est trop longue, vous pouvez rompre le mandat.
  • L’obligation de conseil : il est tenu d’informer son client sur la nature et les caractéristiques de la transaction, c’est-à-dire une vente, un achat ou une location.
  • Afficher les coûts de chaque prestation : ses tarifs doivent être affichés dans l’agence et dans la convention.
  • Se conformer à la fourchette des montants d’une location
  • S’assurer que les locataires sont solvables
  • Et autres.

Lorsqu’il est prouvé que votre professionnel immobilier n’a pas rempli l’une de ses devoirs, vous avez le droit d’engager sa responsabilité dans le but d’obtenir une réparation.

Le recours à l’amiable

Si vous avez constaté un manquement dans l’accomplissement des obligations de l’agence immobilière et que vous savez pertinemment que cela peut engager sa responsabilité, il est toujours conseillé d’opter pour un règlement à l’amiable. Ce premier recours vous évite de vous lancer dans une longue et coûteuse bataille juridique. Si nécessaire, vous pouvez toujours demander le conseil d’un avocat immobilier. Dans la pratique, cette démarche est très efficace, car l’agence immobilière n’aime pas que son image soit entachée. Pour éviter cela, il va trouver rapidement une entente avec le client.

Sachez que pour entamer ce recours à l’amiable, il est indispensable d’envoyer une lettre recommandée, mentionnant à la fois les diverses fautes commises ainsi que ses obligations légales, à l’agence.  Il faut aussi joindre à ce document toutes les preuves que vous avez.  Lorsque la lettre n’a pas suffi, vous pouvez saisir le médiateur indiqué dans le site officiel de l’agence. Sa saisine doit être faite par lettre recommandée et dans un délai d’un an à partir de la réclamation écrite. En principe, le médiateur dispose 90 jours pour trouver une solution aux problèmes.

Le recours judiciaire

Dans l’hypothèse où toutes les solutions à l’amiable ont échoué, le temps est alors venu de passer vers le recours judiciaire. Il faut noter que le client lésé par un manquement effectué par l’agence a une durée de cinq ans pour intenter une action en justice. Sachez que la compétence de la juridiction dépend essentiellement de la nature des litiges par exemple, selon la valeur de la somme en jeu.

Il est vrai que la procédure judiciaire est plus ou moins longue, mais elle est nécessaire pour obtenir le dédommagement des préjudices causés par une agence immobilière.  Afin de mettre plus de chance à votre côté, appelez un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour défendre vos intérêts. Ce professionnel de droit dispose toutes les qualités et compétences nécessaires pour vous aider dans cette aventure.

L’outil de simulation pour la loi Pinel est incontournable

La loi Pinel est sans doute le dispositif le plus apprécié par les Français qui sont en mesure de miser leurs économies sur le marché de l’immobilier. Plusieurs avantages sont au rendez-vous, car vous aurez une réduction fiscale et des revenus complémentaires grâce aux diverses locations. Toutefois, nous vous conseillons d’utiliser un outil de simulation pour la loi Pinel, vous serez alors certain que votre projet pourra voir le jour.

Quelles sont les informations demandées ?

Grâce à un promoteur immobilier qui vous accompagne depuis les années 20, vous êtes en mesure d’estimer les mensualités de remboursement de votre prêt immobilier, de calculer votre économie par rapport aux impôts grâce à la loi Pinel et d’estimer les frais de notaire. Si vous demandez un prêt à 0 %, vous aurez également un calcul précis pour le montant. Par contre, l’investissement en loi Pinel demande la plus grande attention.

  • Votre profil est nécessaire afin de savoir si vous êtes en mesure d’avoir recours à ce dispositif de défiscalisation.
  • Il faut mentionner votre situation familiale, les personnes à charge, votre salaire annuel, les charges déductibles ainsi que le montant de votre prêt immobilier.
  • Ce sera aussi l’occasion de donner quelques renseignements pour le logement à savoir la zone fiscale, la surface habitable, le prix défiscalisable, le loyer mensuel et la durée du dispositif.

En ce qui concerne votre financement, vous devrez être le plus précis possible pour que cet outil de simulation pour la loi Pinel soit intéressant. Il vous demande le type de prêt, le taux de ce dernier ainsi que la durée de l’emprunt. N’oubliez pas de mentionner le taux d’assurance, l’apport au comptant, l’épargne placée ainsi que le taux pour cette dernière. L’outil gère l’ensemble des informations transmises et vous saurez rapidement si la loi Pinel est clairement faite pour vous ou si vous devez envisager une nouvelle solution.

Le Droit de la vente immobilière

Pour acheter ou vendre dans l’immobilier, des règles principales du droit de la vente immobilière sont à cerner pour bien agir dans le cadre de la légalité.

Qu’est-ce que le droit de la vente immobilière ?

Le droit de la vente immobilière fait partie du droit privé et plus particulièrement du droit civil. Il porte particulièrement sur la vente des biens immobiliers. La vente est dite parfaite et formée quand les parties se sont convenues sur la chose et le prix. Même s’il y a eu cet accord de principe, il est toutefois indispensable de formaliser les choses dans le domaine de l’immobilier.

Plusieurs types de textes sont engagés dans le cadre du droit de la vente immobilière dont la plupart relèvent du Code civil et du Code de la construction et de l’habitation.

La promesse de vente unilatérale

Dans le cadre du droit de la vente immobilière, il y a ce qu’on appelle promesse de vente unilatérale. Ce document engage unilatéralement une partie à vendre son bien immobilier. Dans la promesse de vente, des mentions sont à inscrire comme la désignation du bien, le prix, la dénomination des parties, le délai ainsi que les conditions de rétractation. Durant le délai inscrit, le vendeur a en effet pour engagement de ne pas vendre le bien à un tiers.

Pour tout délai fixé dépassant les 18 mois, la promesse de vente doit être rédigée par un notaire. Dans le cas échéant, elle peut être rédigée par le vendeur lui-même, son intermédiaire ou bien par un avocat. Pour toute promesse de vente rédigée sous seing privé, un enregistrement auprès du service des impôts est obligatoire dans les 10 jours suivant sa signature.

Le compromis de vente aussi appelée promesse synallagmatique de vente

Les deux parties à la vente sont liées par le ce document écrit qui  s’apparente à la promesse de vente. Il engage donc les deux parties, mais la vente peut toujours être subordonnée à quelques conditions suspensives. Comme pour la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation est chose courante.

La signature finale ou la signature de l’acte authentique

L’opération de vente s’achève quand la signature de l’acte de vente authentique intervient, car ce contrat est solennel et rédigé par un notaire. Ce dernier se chargera ensuite d’effectuer sa publication au service de la publicité foncière.

Pour la vente des biens immobiliers qui n’est pas traitée par le droit de la vente immobilière, d’autres régimes spécifiques entrent en jeu  comme la vente en viager, la vente en l’état future d’achèvement, la vente à réméré, la vente sur adjudication publique ou autres. Dans tous les cas, dans l’immobilier, il convient toujours de garder un écrit étant donné qu’une énorme somme est en jeu. 

Investissez dans l’immobilier locatif et soyez doublement gagnant

Si vous aussi vous en avez assez de placer de l’argent qui ne vous rapporte rien ou presque, il est temps de changer de stratégie… Aujourd’hui, via cet article, nous allons voir comment l’investissement dans l’immobilier locatif peut changer votre vie. Si vous n’y connaissez pas grand-chose, ce n’est pas un problème, il est possible de passer par un réseau immobilier national pour trouver le bien parfait. Et pour le reste ? Il suffit de suivre ces quelques bons conseils. Explications.

Les conseils pour (bien) investir dans l’immobilier locatif

Bien entendu, nous vous conseillerons toujours en premier lieu de vous renseigner en droit immobilier. Cependant, ce n’est pas l’objet de notre article du jour : nous allons vous expliquer comment bien investir dans l’immobilier locatif. La première erreur à ne pas commettre, c’est de croire que c’est un investissement réservé aux plus riches d’entre nous. Pour faire tomber cela, prenons un exemple concret : vous souhaitez investir dans un appartement de 100 000 € afin de le mettre en location. Nul besoin de disposer de toute la somme : uniquement 10 % suffisent pour investir. Cela permet de couvrir les différents frais comme le passage devant le notaire. Comment trouver le reste ? Eh bien en souscrivant à un crédit auprès d’une banque.

Cependant, pour que cela fonctionne, vous devrez respecter une règle d’or : le montant du loyer perçu doit au moins être égal au montant du crédit remboursé. Ainsi, c’est le locataire en place qui rembourse le crédit au fil des années ! Vous l’aurez compris, une fois que tout est remboursé, vous serez à la tête d’un bien immobilier d’une valeur de 100 000 € en ayant investi uniquement 10% de la somme… tout en touchant un loyer tous les mois ! Bien entendu, vous aurez toujours des dépenses liées aux impôts et aux travaux, mais vous pourrez toujours optimiser cela intelligemment…

La gestion des conflits entre commerçants dans le monde des affaires

Les activités commerciales rencontrent des problématiques persistant habituellement. Le droit commercial trouve bien sa place à cet effet. Il définit l’intégralité des règles qui s’appliquent entre les commerçants.  Notamment, il détermine la structuration des évènements qui figurent entre ces acteurs. Pour bien gérer les litiges, l’intervention de ces normes importantes est primordiale.

Le règlement par la voie d’une médiation

Les professionnels font recours à la médiation  généralement. Comme c’est un évènement plus complexe pour les deux parties, il est nécessaire de faire appel à un médiateur pour régler le litige. Le but est de déterminer un point d’entente pour les deux personnes. Une négociation complète s’applique afin de trouver un profit réglementé. C’est une solution rapide de procéder à ces formalités, car il est couvert par une très courte durée. Le médiateur emploie des approches stratégiques pour bien trancher le litige. Il possède effectivement des capacités importantes pour cette intervention. Dans le cas où vous n’arriveriez plus à résoudre des problèmes avec d’autres prestataires ou commerçant, cette solution cruciale s’offre à votre avantage. Il intervient dans différents domaines afin de conseiller le client pour les bonnes orientations.

Voie de recours d’arbitrage

L’arbitrage est l’une des procédures les plus importantes en matière de contentieux. En présence d’un litige quelconque, elle prend une place d’envergure pour ce sens. Il est plus déterminé à une solution concrète face aux évènements imprévisibles entre les deux parties concernées. La présence d’un consentement entre les deux parties est véritablement essentielle pour fonder ce processus. Les parties entrant dans cet affrontement choisissent elles-mêmes l’arbitre en charge de l’affaire. Elle est surtout considérée comme une démarche confidentielle, donc la protection des secrets professionnels est ultimement importante. Le tribunal arbitral procède à proclamer les décisions conformes aux règles du droit commercial. Cela prend un effet définitif et  sera exécuté  dans l’avenir de la société. Deux possibilités s’ouvrent à cette couverture :

  • Arbitrage institutionnel
  • Arbitrage ad hoc

Le règlement pour la conciliation

En nous référant à toutes les problématiques qui se situent au cœur d’une entreprise commerciale, nous soulevons directement la matière de tribunal. Pourtant, il est indispensable de connaître que cela n’est pas l’unique solution qui s’ouvre à cette situation. Le règlement pour la conciliation est une procédure simplifiée. L’avantage se reflète sur le côté budget surtout. Il est moins cher et très efficace à la fois. Nombreux sont les points positifs pour appliquer ce stratagème. Ce type de règlementation est plus fiable et méthodique. L’objectif est de se rencontrer sur un accord en commun. La demande de cette procédure est sollicitée auprès du tribunal compétent. Pour régler un conflit entre commerçants, il est toujours important de procéder à des règlementations à l’amiable.

Faire appel à un avocat en droit commercial

Pour quelles raisons contacter un avocat en droit commercial ? Maintenir des relations commerciales et étendre une activité commerciale et professionnelle nécessite une compréhension et un respect du droit en vigueur. En France, le droit commercial se retrouve en constant changement. Il est ainsi primordial d’être au courant des récentes réglementations et lois en la matière.

Que veut dire avocat en droit commercial

L’avocat en droit commercial est considéré comme le premier acteur d’une entreprise. Il opère le plus habituellement pendant la pratique. Il se préoccupe également de toutes les relations commerciales que vous avez pu mettre au point. Il peut s’agir de crédits, contrats, bail commercial, etc. Faire appel à un avocat pareil permet ainsi de :

  • Se préserver des imprévus du marché,
  • Élaborer un cadre juridique à vos relations commerciales,
  • Entamer la responsabilité commerciale/civile de vos collaborateurs (banque, fournisseur, etc.),
  • Être représenté devant la justice et vous secourir lors d’une poursuite.

Pour des litiges avec un collaborateur commercial (contentieux), il devra vous secourir. L’action se passe le plus habituellement devant le tribunal d’instance (si la responsabilité engagée est d’ordre civile) ou le tribunal de commerce. Cependant, l’avocat permet de traiter avec la partie adverse et bien habituellement d’avoir un accord.

Droit des obligations

Le droit commun des contrats ou encore droit des obligations suit l’ordre public. En d’autres mots, tous vos documents commerciaux doivent se conformer aux règles contractuelles existantes dans le Code civil. Ainsi, les avocats en droit commercial sont tout d’abord des civilistes. Ceux-ci sauront vous amener leur expertise tant en droit des obligations de façon générale, qu’en droit commercial pur. Ils vous proposeront tout leur savoir-faire en droit des affaires.

L’atout des contrats commerciaux, c’est qu’ils satisfont aussi le droit commun des contrats. Il est ainsi possible d’entamer une responsabilité extracontractuelle (civile) et/ou contractuelle si votre cocontractant n’a pas respecté ses obligations. Inciter la responsabilité d’un collaborateur commercial n’est pas une mince affaire. Une série de documents justificatifs sont à présenter et des délais de prescription sont à suivre.

Garanties et paiement

Le droit commercial est composé de plusieurs dispositions liées aux règles de facturation. Cette dernière est considérée comme un procédé commercial dont il faut suivre les règles pour éditer et transférer des factures adéquates. Cette mesure permet ainsi de ne pas être confronté à des impayés, car les documents que vous faites ne sont pas adaptés.

Si vous désirez échapper à des procédures de recouvrement des impayés, il est faisable de faire face à ce souci à la source. Votre avocat vous procure ainsi les clauses nécessaires à intégrer dans un contrat commercial pour échapper à l’apparition de créances. C’est envisageable d’intégrer des sûretés comme la garantie ou le cautionnement qui vous préserve des impayés.

Comment reconnaître un avocat spécialiste en divorce ?

L’infidélité, les mauvais traitements et de multiples circonstances se rencontrent afin de décider la rupture définitive du lien conjugal. Nombreux sont les couples qui baignent dans cette malheureuse circonstance. Le divorce est une matière sacrée, car il engage un bon nombre de choses essentielles .Cette raison renforce le besoin de faire appel à un avocat expert en la matière.

La compétence d’un avocat expert en droit de la famille

Il est recommandé de faire appel à un expert dans ce domaine. En étant dans le bain pour plusieurs d’années d’expérience, trancher un litige dans le cas de divorce devient un jeu d’enfant pour ce juriste compétent. Il est nécessaire de louer ses services pour pouvoir réaliser les attentes client. Un avocat spécialisé en droit de la famille maîtrise à la norme tous les points importants à soulever. Cela joue à l’avantage de l’intéressé pour bien valoriser son cas. Il ne faut jamais commettre l’erreur de collaborer avec un avocat généraliste. Cela repose sur ses qualités exceptionnelles et sa pratique incontournable. En matière de divorce, nombreuses sont les choses mises en jeu, une bonne raison pour ne pas négliger tous les détails du contentieux.

Un conseil juridique efficace

Elle permet la communication des lois et des règlements en vigueur à son client. Il réserve un droit particulier pour les personnes engagées. Il est indispensable, car les procédures de divorce ne sont pas simples. Nombreux sont les types de divorces qui existent, mais ils méritent d’être soulevés par sa compétence :

  • Le divorce pour faute
  • Le divorce par pur consentement mutuel
  • La rupture du lien conjugal
  • Le divorce par acceptation

Ces systèmes sont régis par des normes règlementaires. Pour cela, l’accompagnement d’un avocat spécialiste est nécessaire. Pour réussir le procès dans cet affrontement délicat, choisir le meilleur avocat n’est pas une option, mais plutôt une obligation. Il est primordial de souligner ces points déterminants pour ne pas se tromper dans les décisions.

Les qualités requises pour réussir le procès

Pour les avocats, les clients sont rois. Le cadre de son activité est de donner une totale satisfaction aux intéressés. L’écoute client est l’une des choses primordiales qui entrent dans son obligation. Afin de maîtriser cette partie, elle peut analyser du fond à la forme le cas d’espèce de ce dernier. Réussir un procès n’est pas chose facile. Son devoir est de défendre son client en apportant les preuves matérielles et les arguments importants pour sa défense. La disponibilité est encore une autre qualité recherchée pour obtenir la totale satisfaction. La prise en charge nécessite un engagement important. Pour le lancement officiel de la procédure, l’avocat est dans l’obligation de rédiger une requête formelle.

Comprendre les droits et obligations d’une banque

Comme toute institution, les banques sont régies par des lois et des règlements qui fixent leurs droits et obligations par rapport à leur clientèle. Et pour ne pas vous faire arnaquer, voici les principaux droits et obligations que les banques ont par rapport à vous.

Droits basiques d’une banque

La banque possède des droits dont elle peut pleinement appliquer à n’importe quel client, en respectant les règles afférant à chaque droit.

  • Droit de fermer le compte : La banque a le droit de fermer le compte s’il n’est pas géré correctement en envoyant une notification écrite au client.
  • Droit d’exiger des intérêts et des commissions: c’est le droit de la banque d’exiger des intérêts sur les prêts et avances. La banque peut également facturer une commission pour les services qu’elle fournit. Ces frais peuvent être débités par la banque sur le compte du client.
  • Droit d’appropriation: Lorsque l’argent est déposé par le client à la banque sans instructions spécifiques et que le montant déposé n’est pas suffisant pour acquitter toutes les dettes, la banque a le droit de s’approprier le montant qui est déposé sur tout prêt, même sur une dette frappée de prescription, si des instructions spécifiques ne sont pas fixées par le client. Il est du devoir du banquier d’informer le client de l’appropriation.

Les droits de privilège

  • Le droit à compensation: Ce droit est le droit du débiteur et de la banque selon lequel, le montant qui lui est dû d’un créancier peut être ajusté par lui contre le montant qu’il doit payer au créancier pour déterminer le solde net à payer à un autre. La banque peut procéder à des ajustements du montant inscrit au crédit du client sur le solde débiteur d’autres comptes, lorsque le client a deux ou plusieurs comptes de même nom et de même capacité dans une banque. Conformément à ce droit, la banque peut combiner les deux comptes.
  • Droit de privilège général: Le privilège général est le droit de conserver toute propriété appartenant à l’autre jusqu’à ce que toutes les cotisations soient apurées. Le privilège du banquier est un gage selon lequel si le débiteur fait défaut, le banquier peut vendre les biens acquis et récupérer le montant, après avoir donné un préavis raisonnable au client.

Obligations d’une banque

Pour bénéficier de ses droits, les banques sont soumises à des obligations par rapport à leur clientèle, ces obligations étant généralement des obligations de conseil comme par exemple émettre un avis approprié au client si une banque souhaite fermer le compte du client. Tenir des registres appropriés et précis de toutes les transactions que les clients ont effectuées avec la banque. Une obligation de suivre les instructions du client. Ou encore l’obligation de confidentialité, aucun secret ne doit être divulgué par la banque à un tiers concernant les détails du compte du client, car de telles divulgations peuvent affecter le crédit du client. Des détails peuvent être révélés lorsque les pratiques des banques permettent une telle divulgation ou lorsque la loi exige que de telles divulgations soient faites.

Embaucher un avocat spécialisé dans les accidents de voiture

Si vous avez été impliqué dans un accident de voiture, vous devrez peut-être engager un avocat spécialisé dans les accidents de voiture. Un avocat spécialisé dans les blessures peut vous aider à récupérer les pertes résultant d’un accident de véhicule à moteur et/ou à réduire la lourdeur des formalités administratives et des tracas souvent associés aux réclamations d’assurance accident de voiture. Vous trouverez ci-dessous des informations importantes que vous devez savoir sur l’embauche d’un avocat spécialisé dans les accidents de voiture.

Pourquoi vous devrez peut-être embaucher un avocat spécialisé dans les accidents de voiture

Malheureusement, les accidents de voiture sont des événements quotidiens. Bon nombre de ces accidents entraînent des dommages mineurs au véhicule et peuvent généralement être traités seuls par le biais d’un contact direct avec une compagnie d’assurance. Cependant, les accidents de voiture qui impliquent des blessures physiques, la mort ou d’autres dommages importants peuvent justifier la représentation juridique d’un avocat expérimenté. Un avocat expérimenté peut vous aider à obtenir une indemnisation pour couvrir les pertes subies en raison de l’accident, telles que les frais médicaux et les réparations de voiture. Dans certains cas, un avocat spécialisé dans les accidents de voiture peut vous aider à récupérer lorsqu’un être cher est tué, en particulier si la conduite imprudente, la vitesse excessive ou la conduite en état d’ivresse a été impliquée.

Que rechercher lors de l’embauche d’un avocat spécialisé dans les accidents de voiture

Les avocats spécialisés dans les accidents d’automobile couvrent un éventail de questions découlant de blessures corporelles, de décès injustifié, de destruction de biens et de la détermination de la responsabilité. Lorsque vous recherchez un avocat, vous devez vous concentrer sur leur expérience, leur niveau de compétence, leur engagement, leur emplacement et leur structure tarifaire. Par exemple, votre avocat doit bien connaître les lois nationales sur les transports, savoir comment traiter avec les compagnies d’assurance et de soins de santé. En outre, il est important de vérifier les antécédents, les références et les antécédents de l’avocat.

Questions à poser à un avocat

Avant de travailler avec un avocat, vous devez avoir autant d’informations et de faits détaillés sur l’accident de voiture et les blessures ou pertes financières que possible. Les documents que vous voudrez peut-être montrer à votre avocat après un accident de véhicule peuvent inclure votre police d’assurance, les informations échangées sur les lieux de l’accident et les dossiers médicaux. Voici quelques-unes des questions que vous devriez poser avant d’engager un avocat spécialisé dans les accidents de voiture :

  • Quel pourcentage de votre pratique est consacré aux cas d’accidents de voiture ?
  • Quelle expérience avez-vous du type de blessure en question ?
  • Quelle est la fourchette de règlement type pour les cas similaires au mien ?
  • Quelle proportion de mon cas d’accident de voiture allez-vous réellement gérer ?
  • Comment sont structurés vos tarifs ?
  • –          De quelles dépenses personnelles suis-je responsable ?

La procédure de pourvoi en cassation

Il est important de savoir que les pourvois en cassation sont portés auprès de la Cour de cassation. Ce derrière est considéré comme une voie de recours aux arrêts rendus en appel et les décisions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. En France, c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et elle se trouve à Paris.

Les conditions requises

À l’inverse de la procédure d’appel, celle de pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire.  Alors pour pouvoir porter une décision devant cette juridiction, certaines conditions doivent être respectées par les justiciables. Par exemple, le délai de recours varie suivant le secteur concerné. En matière civile, commerciale et sociale, il est de 2 mois à partir de la notification de la décision  concernée. La notification est effectuée soit par le biais  d’un huissier de justice, soit par la voie d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En matière pénale, il est seulement 5 jours. Sachez que les juges dans une telle juridiction n’ont pas le pouvoir de rejuger le dossier sur le fond parce que leurs rôles sont de garantir que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été bien suivies. Donc, vous pouvez faire une demande lorsqu’il y a:

  • Une violation de la règle de droit ou des formes de procédure ;
  • Une perte de fondement juridique ;
  • Le défaut de motif ou de base légale ;
  • L’omission de statuer ;
  • La dénaturation de l’écrit ;
  • Et autres.

Les formalités nécessaires

La requête doit être déposée au greffe de la Cour de cassation par l’intéressé ou par l’intermédiaire d’un professionnel de droit. Même si l’exigence d’un avocat n’est pas obligatoire, nous vous recommandons toujours de faire appel à leur service parce que la procédure devant une telle juridiction est très complexe, c’est-à-dire plus spécifique et technique. Après l’enregistrement de votre demande, vous devez établir un mémoire comportant les moyens de droit justifiant le pourvoi au plus tard dans une durée de quatre mois suite à votre requête. Ce mémoire doit être notifié dans le même délai aux avocats  des autres parties. Et ces derniers appelés les défendeurs ont 2 mois pour rédiger leur réponse.

Les effets d’un pourvoi en cassation

Étant une voie de recours exceptionnelle, la décision de la Cour de cassation n’est pas susceptible d’être remise en cause. Donc d’une part, le pourvoi en cassation ne suspend pas les conséquences de la décision attaquée. De l’autre part, il n’a pas aussi d’effet dévolutif c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas le dossier, mais elle analyse seulement les moyens de droit. Cette règle entraîne deux interdictions : l’interdiction des requêtes nouvelles ainsi que des nouveaux moyens. Dans la majorité des cas, la décision prise par la cour est le rejet du pourvoi parce qu’elle estime que les textes juridiques n’ont pas été correctement respectés ou la procédure du jugement attaqué est irrégulière. Sachez qu’elle a le pouvoir d’annuler la décision concernée. En général, la cassation du jugement provoque le renvoi de l’affaire auprès d’une juridiction semblable où elle sera de nouveau rejugée sur le fond.