Tout le monde ne peut pas prendre en main les frais de procédure liés à une action de justice ou à un procès. À travers le dispositif d’aide juridictionnelle, sans la moindre difficulté, même les personnes aux faibles revenus auront accès à la justice.
L’État et l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide que l’Etat met à la disposition de toute personne au revenu modeste ou qui est totalement sans ressource, et qui ne peut pas accéder librement à la justice. C’est l’État donc qui se charge de payer les frais de procédures liés aux procès ou bien à une action en justice. La prise en charge peut être partielle ou totale suivant le cas de la personne concernée. Cette aide n’est toutefois pas perçue en somme d’argent, mais uniquement en force d’aide financière.
Barème de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle existe depuis déjà des années, mais pour 2019, cette aide est attribuée à tout individu sans personne à charge qui gagne une ressource inférieure à 1546 euros par mois. Bien évidemment, c’est le barème mis en place par l’État, mais le taux de prise en charge va encore varier suivant la situation de la personne, car nombreux paramètres sont pris en compte comme ressources dont :
- Les rémunérations du travail.
- Les salaires.
- Les pensions de retraite.
- Les rentes.
- Les pensions alimentaires.
- Les revenus locatifs.
Toutefois, la prime d’activité, les prestations familiales, le RSA ou l’APL ne font pas partie de la liste.
Pour les ressources moins de 1 031 euros par mois, l’Etat accorde une prise en charge totale donc un taux de 100%. Entre 1 032 et 1219 euros, le taux de prise en charge descend presque à la moitié, car il s’affiche à 55%. Si la personne bénéficie d’une ressource entre 1 220 et 1 546 euros, le taux passe à 25%. Les ressources supérieures ou égales à 1546 euros ne bénéficient d’aucune aide juridictionnelle, du moins pour cette année. Pour les majorations elles s’affichent à 186 euros pour 1 personne à charge, à 371 euros pour 2 personnes à charge et au-delà, sera ajoutée la somme de + 117 euros par individu à charge.
Aide juridictionnelle : les formalités
Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, vous devez impérativement remplir le cerfa 12467, qui est un formulaire à télécharger en ligne. Des pièces et des documents devront être joints pour justifier vos ressources. S’il se trouve que vous êtes protégé par un contrat ou une garantie de protection juridique, l’État exige une attestation mentionnant la non-assistance de ces entités. Le bureau d’aide juridictionnelle communiquera ultérieurement (sans délai précis) sa décision à votre avocat. Pour que cette aide soit valable, le justiciable dispose d’un an pour engager la procédure en justice. À compter de la notification de la décision, vous disposez de 15 jours pour faire part de votre refus auprès du bureau d’aide juridictionnelle en cas de contestation.
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