Différends frontaliers

Les conflits de frontières sont très fréquents. Ils surviennent en raison de la confusion ou de l’incertitude. Souvent, ils entraînent une dévaluation de votre propriété. Ils font partie de la catégorie la plus difficile du droit immobilier. Nous vous citons quelques types de litiges frontaliers et comment un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider.

L’intrusion

Être accusé d’intrusion signifie que vous avez fait une entrée non autorisée sur la propriété d’une autre personne. Des litiges relatifs à l’intrusion pourront survenir si vous faites entrer un objet ou une autre personne sur ladite propriété. Il peut s’agir d’animaux, d’équipements, de véhicules ou de drones guidés. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider à :

  • S’assurer que vous êtes le propriétaire légal de la propriété en question
  • Démontrer que le défendeur a intentionnellement fait une entrée physique
  • Prouver que l’intrusion a causé des dommages à votre propriété

En utilisant son service, il vous aidera à récupérer les dommages.

L’empiétement

L’empiétement a lieu est lorsque votre voisin fait une intrusion physique dans votre terrain. Elle peut être végétative, structurelle ou non structurelle. Souvent, cette intrusion se fait sous forme d’une maison ou d’une clôture. Une telle intrusion pourra se produire à votre insu, surtout si vous n’êtes pas au courant de l’arpentage approprié. Par conséquent, si vous avez des soupçons à ce sujet, envisagez d’appeler un avocat en droit immobilier. Il vous conseillera sur la meilleure façon de procéder. Ces intrusions pourront mener à des litiges très importants, surtout s’il y a des structures impliquées. L’autre propriétaire peut vouloir éviter de subir des pertes.

La possession défavorable

Dans certains cas, un individu peut utiliser votre terrain pendant une période prolongée. Ensuite, il a l’impression que ce terrain est devenu légalement le sien. Cela peut se produire à votre insu ou non. S’il y a une entente entre le propriétaire et l’occupant, la loi permet une période de possession. Cependant, si l’occupant a amélioré sa valeur, il peut soulever des litiges pour en prendre possession de façon défavorable. Il n’est pas facile de gagner contre une revendication de possession adverse. Par conséquent, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous guider dans le processus.

Le jugement déclaratoire

Certains différends frontaliers sont intenses que la seule façon de les résoudre est de les soumettre à des procès. Parfois, le jury devra faire une déclaration qui pourrait ne pas être en votre faveur, surtout si votre réclamation est faible. Souvent, ce type de jugement se produit lorsqu’il n’y a pas de lois en rapport avec le conflit frontalier en question. Pour vous assurer de l’emporter, vous devriez envisager de recourir aux services d’un avocat expérimenté en droit immobilier. Les litiges frontaliers peuvent survenir à tout moment. S’ils ne sont pas traités de manière professionnelle, ils pourront entraîner une dévaluation de votre propriété.

Que choisir, un avocat en droit d’affaires ou un avocat en droit des sociétés ?

Le droit des affaires est la loi régissant les affaires et le commerce. C’est une branche du droit civil qui traite des questions de droit privé et de droit public. Le droit des sociétés désigne les lois, les règles et les règlements qui s’appliquent aux sociétés. Elles réglementent les obligations et les droits liés aux activités commerciales d’une société.

Avocat en droit d’affaires

L’avocat d’affaires fournit des conseils juridiques aux entreprises. C’est un atout pour les petites entreprises non familières avec le processus bureaucratique de leur modèle d’entreprise. En général, l’avocat d’affaires s’assurera qu’une entreprise se conforme aux lois. Il offre des conseils depuis la création jusqu’à la dissolution de l’entreprise. Il peut également être un atout pour :

  • Traiter les poursuites judiciaires
  • Examiner les contrats
  • Négliger les manuels du personnel
  • Faire appliquer les politiques

Spécialités d’un avocat en droit d’affaires

Un avocat en droit d’affaires a pour rôle de :

  • Rédiger un plan d’affaires à présenter aux investisseurs potentiels
  • Rechercher un nom ou un logo qui est libre de droits d’auteur ou de marques de commerce
  • Créer des accords de partenariat
  • Décrire les aspects déroutants de la soumission des formulaires d’IR et de la manipulation des taxes
  • Traiter avec les entités étatiques
  • S’occuper des poursuites judiciaires dans lesquelles une entreprise est impliquée

Avocat en droit de sociétés

Un avocat spécialisé en droit de sociétés travaille dans une entreprise, en représentant de grandes entreprises. Parfois considéré comme avocat transactionnel, il aide à :

  • Rédiger des contrats
  • Éviter les litiges
  • Aider la société émergente dans ses activités juridiques

Il peut aussi représenter la société, soit en intentant une poursuite contre une identité, soit en la défendant. Il aide également la société à prendre des décisions commerciales judicieuses, conformes aux lois nationales et internationales.

Spécialités d’un avocat en droit de sociétés

Vous aurez peut-être besoin d’un avocat spécialisé en droit des sociétés si vous :

  • Voulez constituer votre entreprise en société
  • L’avez déjà fait et avez besoin de conseils supplémentaires

Si vous avez un modèle d’entreprise traitant des contrats internationaux, il vous aidera à vous assurer la conformité des parties et la validité du contrat, légalement. Il vérifie les droits des investisseurs, les acquisitions et les questions relatives à la structure de l’entreprise.

La différence entre un avocat en droit d’affaires et un avocat en droit de sociétés

La différence importante est le droit de sociétés ayant tendance à fournir des directives pour l’achat et la vente d’articles. Ils sont avisés dans le processus bureaucratique de vente sur un marché international. Une façon facile de les différencier est les affaires qui impliquent la vente et l’achat de biens. En revanche, le droit de sociétés ne s’intéresse qu’aux opérations, aux activités et à la validité d’une société par actions.

Tout savoir sur les contrats

Le droit des contrats est une branche du droit civil qui va de pair avec le droit des obligations et le droit de la responsabilité civile. Pour cela, son principe se fonde sur le consensus des parties, la liberté contractuelle et surtout sur les effets obligatoires du contrat. Il est donc indispensable de recourir auprès des professionnels en droit avant de signer un contrat.   

Les différents types de contrat

Selon le Code civil, les contrats sont classés en deux types : les classifications originelles et contemporaines. D’abord, la classification originelle concerne les contrats qui se basent sur le domaine de l’opposition. Voyons donc les types de contrats classifiés originels :

  • Le contrat nommé et innommé qui régit le droit commun
  • Le contrat synallagmatique qui engendre des obligations bilatérales et réciproques tel que le contrat de vente.
  • Le contrat unilatéral : l’obligation est seulement pour une seule partie comme la donation ou un service gratuit
  • Le contrat aléatoire dont l’avantage dépend d’un aléa (contrat d’assurance, contrat de pari, et autres.)

Et concernant les contrats à la classification contemporaine, son principe se fonde sur le mode de formation du contrat tels que :

  • Le contrat solennel qui nécessite une formalité comme un acte notarié ou un acte authentique
  • Le contrat consensuel : il requiert l’agrément des partis (la vente, et autre.)
  • Le contrat réel qui repose sur la remise de la chose (le prêt)
  • Le contrat de gré à gré dont l’intérêt est négocié par les parties
  • Le contrat à exécution instantanée (la vente) ou successive (le bail), à durée déterminée ou indéterminée

Les caractéristiques du droit des contrats

Selon la loi en vigueur, les contras doivent s’appliquer en respectant les trois caractéristiques suivantes : l’égalité, la liberté et la fraternité. Tout d’abord, toutes les parties ont un droit égal sur l’avantage qu’engendre le contrat c’est-à-dire, il n’y a pas une partie plus puissante que l’autre. Ensuite, les cocontractants sont libres de contracter, de continuer ou de résilier un contrat tout en mettant en considération le consensus et le règlement inscrit dans le contrat. C’est pourquoi, il est toujours judicieux de bien étudier l’offre dans le contrat avant de conclure. Et si un contrat est conclu, c’est que les parties ont la volonté de s’accorder.   

Les effets du contrat conclu

Il est important de noter qu’un contrat est conclu parce qu’en principe, il existe un accord entre les parties. Par conséquent, les cocontractants se lient et s’obligent. Un contrat conclu est donc une assurance que chaque partie exécutera ses obligations et à défaut chaque partie peut saisir un juge afin de demander le respect des obligations nées. Un contrat a donc une force obligatoire, impérative et immuable. Vous ne pouvez pas le modifier ou rectifier qu’avec une autorisation mutuelle des parties ou que si la loi l’autorise. Les parties sont tenues de respecter la durée du contrat, sinon vous devez respecter le délai de préavis prévu dans le contrat.  

Juridique et aide juridictionnelle

Tout le monde ne peut pas prendre en main les frais de procédure liés à une action de justice ou à un procès. À travers le dispositif d’aide juridictionnelle, sans la moindre difficulté, même les personnes aux faibles revenus auront accès à la justice.

L’État et l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide que l’Etat met à la disposition de toute personne au revenu modeste ou qui est totalement sans ressource, et qui ne peut pas accéder librement à la justice. C’est l’État donc qui se charge de payer les frais de procédures liés aux procès ou bien à une action en justice. La prise en charge peut être partielle ou totale suivant le cas de la personne concernée. Cette aide n’est toutefois pas perçue en somme d’argent, mais uniquement en force d’aide financière.

Barème de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle existe depuis déjà des années, mais pour 2019, cette aide est attribuée à tout individu sans personne à charge qui gagne une ressource inférieure à 1546 euros par mois. Bien évidemment, c’est le barème mis en place par l’État, mais le taux de prise en charge va encore varier suivant la situation de la personne, car nombreux paramètres sont pris en compte comme ressources dont :

  • Les rémunérations du travail.
  • Les salaires.
  • Les pensions de retraite.
  • Les rentes.
  • Les pensions alimentaires.
  • Les revenus locatifs.

Toutefois, la prime d’activité, les prestations familiales, le RSA ou l’APL ne font pas partie de la liste.

Pour les ressources moins de 1 031 euros par mois, l’Etat accorde une prise en charge totale donc un taux de 100%. Entre 1 032 et 1219 euros, le taux de prise en charge descend presque à la moitié, car il s’affiche à 55%. Si la personne bénéficie d’une ressource entre 1 220 et 1 546 euros, le taux passe à 25%. Les ressources supérieures ou égales à 1546 euros ne bénéficient d’aucune aide juridictionnelle, du moins pour cette année. Pour les majorations elles s’affichent à 186 euros pour 1 personne à charge, à 371 euros pour 2 personnes à charge et au-delà, sera ajoutée la somme de + 117 euros par individu à charge.

Aide juridictionnelle : les formalités

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, vous devez impérativement remplir le cerfa 12467, qui est un formulaire à télécharger en ligne. Des pièces et des documents devront être joints pour justifier vos ressources. S’il se trouve que vous êtes protégé par un contrat ou une garantie de protection juridique, l’État exige une attestation mentionnant la non-assistance de ces entités. Le bureau d’aide juridictionnelle communiquera ultérieurement (sans délai précis) sa décision à votre avocat. Pour que cette aide soit valable, le justiciable dispose d’un an pour engager la procédure en justice. À compter de la notification de la décision, vous disposez de 15 jours pour faire part de votre refus auprès du bureau d’aide juridictionnelle en cas de contestation.

Est-ce qu’un contrat écrit est toujours tout à fait légal ?

Les clients nouveaux dans la documentation juridique peuvent ne pas être familiers avec le fonctionnement du droit commercial. Ils disent parfois qu’ils veulent un contrat 100 % légal. Toutefois, il est généralement impossible d’affirmer une légalité absolue. Tout dépend de ce qu’ils entendent par « légal ».

Responsabilité du contenu

Le contenu d’un contrat peut lui-même créer une responsabilité légale pour la personne qui crée ou utilise le contrat. Cette responsabilité peut être pénale ou civile. Par exemple, les déclarations diffamatoires, le matériel portant atteinte au droit d’auteur et l’utilisation abusive d’informations personnelles peuvent entraîner des poursuites civiles. La loi sur la protection des données peut également créer des responsabilités pénales. Un contrat produit ne créera pas ce type de responsabilité, même s’il est facile d’imaginer des scénarios. Lorsqu’un client se préoccupe de la légalité d’un contrat, ce n’est généralement pas ce genre de légalité qu’il a dans l’esprit.

Responsabilité fonctionnelle

Il est plus probable qu’un client se préoccupe de la responsabilité fonctionnelle. Les responsabilités civiles et pénales peuvent découler de la fonction d’un document juridique. Un contrat visant à fixer les prix peut enfreindre le droit pénal. Tandis qu’un contrat qui restreint le commerce peut créer des responsabilités civiles. Des assurances solides peuvent et doivent être données en ce qui concerne les responsabilités pénales. La position en matière de responsabilité civile est plus subtile. Souvent, l’inclusion d’une disposition dans un contrat qui enfreint une règle de droit civil a pour résultat que la disposition est inapplicable. Aucune responsabilité supplémentaire n’est créée.

Manquements en matière de conformité

Un autre élément qui préoccupe un client est la non-conformité. Afin de détecter un manque de conformité, vous devez d’abord établir l’étendue de la conformité prévue. Une entité qui prend la protection des informations au sérieux aura besoin de plusieurs avis de confidentialité. Un avis peut concerner les utilisateurs d’un site Web, les clients et les employés. Mais qu’en est-il du personnel des fournisseurs ou des sous-traitants ? Vous ignorez si un avis de confidentialité a échoué sans d’abord définir la portée de la conformité prévue. La plupart des défauts de conformité sont des défauts à l’obligation d’inclure des dispositions de divulgation ou contractuelles exigées par la loi.

Quelles certitudes peut-on alors donner ?

Une divulgation d’information ne sera légale que quand elle reflète une pratique réelle. Si la pratique change et non la divulgation, elle pourra cesser d’être légale. Si le client ne fournit pas les bons renseignements sur sa pratique, il sera peu probable que la divulgation soit adéquate. Ainsi, l’engagement d’un avocat est d’assurer le respect des exigences en matière de divulgation d’informations fournies. Mais la conformité ne pourra pas être garantie. Concernant l’inclusion de dispositions contractuelles spécifiques, la conformité est plus facile à réaliser. En défaut de la réglementation, la conformité représente un risque plus élevé que la non-conformité.

Améliorer vos plans successoraux, que faut-il bien comprendre ?

Lorsque vous les planifiez à l’avance, vous incluez les héritiers de votre succession et la façon dont les impôts seront réglés. Cependant, un avocat doit être impliqué. Il lira vos souhaits à vos héritiers ou à votre famille désignée. L’amélioration des plans successoraux vous assure que vos derniers souhaits sont respectés.

Que constitue-t-elle votre planification successorale ?

Premièrement, un testament écrit montre à vos héritiers la part de chacun d’eux. Sans testament, votre succession pourrait se retrouver entre de mauvaises personnes ou être divisée par un juge. Puis, l’assurance-vie sera utilisée pour la planification funéraire et pour payer des dettes. Ensuite, des documents critiques de fin de vie seront nécessaires lorsque vous n’en êtes plus capable. Ils comprennent la divulgation d’information ou une procuration médicale. Enfin, l’homologation sera administrée après le décès. L’assurance-vie et l’argent n’ont pas besoin d’être soumis à une homologation. Un avocat de la succession vous aidera à décider ce qui sera soumis à l’homologation.

Pour quelles fins devriez-vous planifier votre succession ?

Il y a plusieurs fins qui vous aideront à planifier votre succession. Parmi ceux-ci, ils conviennent de :

  • Éliminer les ennuis de la famille lorsque vous ne serez plus. La rivalité entre sœurs et frères se manifeste parfois lors du partage d’un domaine
  • Prévenir l’enrichissement des bénéficiaires involontaires. Vous devez décider qui reçoit votre propriété après votre décès
  • Protéger les familles avec les jeunes enfants. La partie testamentaire d’un plan successoral assure que vos enfants sont bien pris en charge. Vous pourrez nommer leurs tuteurs si vous décédez avant qu’ils aient 18 ans

Sans cet accord, les tribunaux locaux interviendront.

Pourquoi un plan successoral plus tôt est-il crucial ?

Un plan successoral plus tôt protège votre vision de l’avenir. Il ne consiste pas seulement à gérer la destination de votre argent. Si votre conjoint se remarie, vous pourrez protéger les droits de vos enfants. Malheureusement, vous ne pouvez pas pronostiquer votre avenir. Même si vous êtes encore jeune, la planification successorale vous aidera à planifier vos biens si jamais une tragédie survient. En plus, si vous avez une incapacité mentale, un testament ne pourra pas vous protéger, alors qu’un plan successoral le pourra. Sans un plan successoral, tout sera déterminé conformément aux lois sur l’héritage.

Pour quels motifs faut-il retenir les services d’un avocat ?

Un avocat en planification successorale est imposant, car il vous aidera à :

  • Rédiger un testament et gérer le processus avec ou sans testament
  • Établir une fiducie viagère pour éviter l’homologation et permettre la gestion des biens en cas d’inaptitude
  • Transmettre vos biens à vos proches de la manière dont vous le souhaitez
  • Créer une fiducie irrévocable ou d’autres types particuliers de fiducie pour protéger vos volontés

Si vous voulez créer un plan successoral ou apporter des modifications, contactez un avocat hautement qualifié et expérimenté.

La base de connaissance sur la protection vos créations

La loi vous offre une protection contre l’utilisation, la revendication, la modification ou la vente d’une création. Votre création est votre propriété intellectuelle. Si vous apercevez que votre propriété intellectuelle est imitée, contactez rapidement un avocat en droit commercial. On compte quatre conventions pour la protection de Propriété Intellectuelle.

Droits d’auteur

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou OMPI définit les droits d’auteur. Sa protection couvre un large éventail d’œuvres, notamment :

  • Les musiques
  • Les peintures
  • Les livres
  • Les films
  • Les sculptures
  • Les bases de données
  • Les programmes informatiques
  • Les dessins techniques
  • Les cartes
  • Les compositions musicales
  • Les photographies
  • La publicité

On peut poursuivre quelqu’un qui imite ou vole une création. Pour défendre ce droit, on doit obtenir un droit d’auteur officiel. Un avertissement de droit d’auteur visuel devrait contenir trois éléments :

  • Le terme « Copyright », le pictogramme © ou le sigle « Copr »
  • Le nom de l’entreprise ou de la personne détentrice du droit d’auteur
  • L’année de la parution initiale

Marque de commerce

L’enregistrement d’un symbole ou d’un slogan symbolique est connu sous le nom de marque. Une marque de commerce peut être un ou des mots, des chiffres, des symboles ou même des emballages uniques. Une fois inscrite, vous pourrez utiliser le logo ® enregistré pour informer le public. Dans certains pays, la marque commerciale peut s’écrire TM. Cela signifie que vous revendiquez une marque commerciale qui n’est pas enregistrée. Si une autrui utilise votre marque de commerce, vous pourrez les poursuivre en justice pour violation de marque commerciale. Vous pouvez également prendre une décision de résiliation légale et de cesser toute action à leur encontre. Cependant, si la marque ne fait pas l’objet d’un enregistrement, le procès sera plus difficile.

Brevet

Cette protection concerne l’acte de commerce régional. Cela signifie que la législation sur les secrets commerciaux est similaire en termes de couverture. Elle doit être adoptée dans la législation au niveau de l’État du pays. Un brevet constitue un titre unique sur un produit. Il permet au propriétaire d’empêcher d’autres personnes de le vendre commercialement. Cette protection permet au titulaire d’intenter une action judiciaire contre toute partie qui bénéficie de votre invention. Vous devez dûment l’enregistrer. Certains secrets commerciaux vont de pair avec la protection par brevet.

Les procédures de la saisie immobilière

C’est une saisie judiciaire qui permet de procéder à la vente d’un bien immobilier détenu par un débiteur afin de réaliser le paiement des créanciers. Cette procédure est bien encadrée par la loi du 21 avril 2006 ainsi que le décret du 27 juillet 2006. Pour la mettre en œuvre, vous devez tenter une action en justice. Notons que la saisie immobilière ne doit jamais être votre première démarche.

La réception d’un commandement à payer

Pour un crédit immobilier, lorsque votre établissement financier veut faire une demande de saisie immobilière, il doit d’abord avoir en sa possession un titre exécutoire et contacter un huissier de justice afin de tenter d’obtenir le versement des sommes dues. Sachez que vous avez 8 jours pour régler votre dette à compter de la présentation d’un commandement de payer. Ce dernier doit mentionner obligatoirement :

  • Le nom de l’avocat qui défend l’intérêt du créancier
  • La date et la nature du titre exécutoire objet du commandement délivré
  • Les montants demandés,  les frais, le taux des intérêts moratoires (compensation du retard de paiement) et autres
  • Le droit de saisir la commission de surendettement

Il est important de savoir que ce commandement peut être considéré comme une mise en demeure et par conséquent, il déclenche le comptage des intérêts moratoires et surtout il vaut la saisie du bien immobilier concerné.

L’assignation à comparaître

Dans les 2 mois après la durée de 8 jours qui vous est repartie afin de régler votre dette, le commandement de payer doit être publié au bureau des hypothèques. Et pendant 2 mois après sa publication si vous ne réagissez pas encore, vous serez convoqué à se présenter à un procès d’orientation au sein du tribunal de grande instance.  Votre assignation contient le lieu, la date, l’heure et l’objet de l’audience, les éventuels effets de votre absence, la possibilité d’avoir une aide juridictionnelle, les moyens de présenter une requête ou une réclamation, et autres. Notons que si vous ne payiez pas la somme dans les 8 jours, un huissier passera chez vous afin de faire une évaluation du bien objet de la saisie et de rédiger un procès-verbal. Il peut toujours effecteur son travail même à votre absence en forçant votre serrure.

La vente amiable et forcée

Sachez que lors de l’audience, le juge peut ordonner : la vente amiable, la vente forcée et la suspension ou la fin de la procédure. Mais, les parties disposent de 15 jours pour faire un recours de la décision rendue. Concernant la vente amiable, c’est au juge de déterminer le prix minimum du bien et une autre audience aura lieu dans 4 mois. Durant ce délai, vous devez réussir à vendre votre bien. Lorsque vous n’arrivez pas à honorer toutes les conditions prévues par le tribunal, une vente forcée sera prononcée à votre encontre. Pour cette démarche, c’est le juge qui détermine la date de la vente dans une durée de 2 à 4 mois. Et c’est à votre créancier de fixer le tarif de la mise à prix.

Les prestations offertes par un avocat

En plus de sa complexité, le droit est aussi un domaine en perpétuelle évolution. Dans certaines situations, recourir au service d’un professionnel est préférable, voire même obligatoire. Dans sa fonction, l’avocat offre diverses prestations à ses clients.

Information, conseil et rédaction

Pour la prestation d’information et de conseil, en se basant sur ses connaissances en droit se doit de vous informer sur toutes les informations portant sur l’affaire ou le sujet concerné. Il doit aussi appliquer les dernières évolutions jurisprudentielles et légales afin de bien vous accompagner et de vous conseiller dans tous les instants de votre vie personnelle ou professionnelle. Le cas échéant, il aide aussi son client à rédiger les correspondances nécessaires auprès de ses interlocuteurs ou partenaires, afin de lui éviter éventuellement d’avoir recours à un procès.

Juge, conciliation et négociation

L’avocat est le premier juge de l’affaire dès sa première consultation. Lors de la présentation du dossier, il évalue et analyse objectivement le différend, les intérêts ainsi que les droits des parties sans oublier les chances de succès du dossier en question. L’avocat a le droit de refuser de conseiller ou de défendre le justiciable dans le cas où il considère que la cause n’est pas juge. Dans le cadre d’une affaire, l’avocat doit tenter toujours de la résoudre à l’amiable, car avant toute chose il est un conciliateur et un négociateur. Si aucune solution ne découle pas du règlement amiable, c’est après qu’intervient l’introduction d’une procédure judiciaire.

En matière de transaction, l’avocat peut aussi proposer une prestation en matière de négociation où il assiste et représente son client lors de différentes affaires : conclusion d’une affaire, conclusion d’un contrat, obtention de permis ou autres.

Représentation et défense

Dans le respect de la loi et des règles déontologiques qui coordonnent le métier d’avocat, il défend les intérêts et les droits de son client. Dans les transactions ou au tribunal, un avocat joue un rôle de représentation. Cela sous-entend qu’il peut agir pour le compte de son client, notamment quand il s’agit d’entreprendre toutes les mesures et procédures nécessaires, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

Enfin l’avocat défend son client quand un procès est engagé ou va l’être. Sur le territoire national ou à l’étranger, l’avocat peut toujours :

  • Défendre son client devant toutes les juridictions (civiles ou pénales) afin de veiller à ce que la loi soit appliquée de manière juste.
  • Plaider devant le tribunal en exprimant librement la défense de son client, la justice et aussi la vérité.

Dans sa mission, l’avocat offre de nombreuses prestations et son domaine d’intervention est très large, ce qui fait de lui un bon accompagnateur, notamment pour les personnes qui se perdent dans le domaine du droit.

Le déroulement d’un procès au tribunal suite à l’engagement d’une procédure judiciaire

Plusieurs étapes composent une procédure judiciaire. Si elle est ordinaire, sa durée peut être de 6 mois à 10 ans car tout dépend de sa nature et aussi de sa complexité. De la réunion des preuves jusqu’aux voies de recours exercées contre la décision rendue par le juge voici le déroulement d’un procès au tribunal.

Rassemblement des preuves et rédaction des conclusions

Pour que les parties puissent prouver les faits indispensables au succès de leurs prétentions, il devient nécessaire de réunir des preuves avant de venir engager une procédure judiciaire. Ces preuves serviront pour démontrer au juge de manière objective le bien-fondé de demandes déposées au tribunal. Pour ce faire, les parties peuvent choisir de rassembler des preuves simples comme les attestations, les photographies, les constats ou les rapports de détective privé. Ces derniers seront librement appréciés par le tribunal, mais il est également possible d’engager des procédures spécifiques.

Une fois les preuves réunies, l’avocat peut passer à la rédaction de l’assignation, qui formule les prétentions en fait et en droit. Ce rapport sera bien évidemment remis avec les preuves à l’appui. Un huissier de justice devra remettre de document à l’adversaire pour qu’il y ait assignation.

Engagement de procès

Après l’assignation de l’adversaire, une copie de l’acte de signification et de l’assignation sera remise au tribunal et c’est ce qui marquera le début du procès. Le tribunal fixera le rythme de l’avancement de l’affaire et définira ainsi le calendrier de procédure. Avant que l’affaire ne soit plaidée devant le tribunal, chaque partie devra exposer chacune leurs arguments par écrit. Les parties peuvent encore mettre fin au litige en négociant un accord transactionnel qui doit aboutir à un contrat de concessions réciproques.

Jugement du tribunal

S’il se trouve que les deux parties ne parviennent pas toujours à se mettre d’accord, l’affaire sera plaidée directement devant le tribunal. Après la plaidoirie, il faudra compter environ 2 mois avant que la décision ne soit proclamée. La plaidoirie est le moment où l’avocat :

  • Expose les arguments à l’oral.
  • Réponds les questions posées par le tribunal.

Les voies de recours

Après la notification du jugement, chaque partie dispose d’un mois pour faire appel à la décision rendue par le tribunal. Généralement, la décision d’appel, qui intervient sous 1 à 2 ans peut encore être contestée devant la Cours de cassation.

Comme le domaine juridique est une notion plutôt complexe, grâce à toutes ces informations, chacun comprendra mieux enfin le déroulement d’un procès et appréciera plus largement le fonctionnement du tribunal. Notons que même si nombreux choisissent de porter les affaires devant le tribunal, nombreux sont ceux qui ignorent encore leurs droits et leurs obligations.