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Mois : juillet 2020

Juridique

La procédure de pourvoi en cassation

juillet 30, 2020 Micheline Jasperot 0

Il est important de savoir que les pourvois en cassation sont portés auprès de la Cour de cassation. Ce derrière est considéré comme une voie de recours aux arrêts rendus en appel et les décisions […]

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