Archive dans avril 2019

Tout savoir sur la protection juridique

Dans le cadre d’assurance habitation ou assurance auto, la protection juridique est une garantie optionnelle proposée par les assureurs pour vous accompagner et défendre en cas de litiges avec un tiers comme le locataire. Principalement, elle prend en charge les dépenses et les frais liés à la procédure juridique.

Le mode de souscription

Il est important de savoir que la protection juridique est une assurance facultative. Alors, pour pouvoir la bénéficier, vous avez le droit de demander à votre assureur d’intégrer la protection juridique dans votre assurance habitation et/ou automobile. Autrement dit, vous devez adhérer à un nouveau contrat pour être couvert au titre de garantie juridique. Elle fait donc l’objet d’un contrat spécifique. Cependant pour certaines assurances, elle est immédiatement incluse dans sa formule. Il est donc très conseillé de bien lire le contrat avant de le signer, car son domaine d’application pourrait être très limité. Il est bien de noter que la garantie juridique est un complément de la garantie de responsabilité civile.

Les atouts obtenus

La protection juridique vous permet d’être accompagné par votre assureur en cas de litige avec un tiers. Elle est une branche d‘assurance qui attire de nombreux assurés parce que :

  • Elle vous permet de bénéficier des aides financières dans la procédure juridique dans la limite de plafond précisé dans le contrat : les honoraires d’avocat, les éventuels frais d’expertises relatives au litige, et autres.
  • Vous serez accompagné par votre assureur dans toutes les étapes de la procédure judiciaire
  • Vous bénéficierez des conseils et des informations juridiques concernant vos droits et certains types de litige. Il vous suffit de se rendre dans votre agence ou de contacter son service clientèle.
  • Pour éviter le tribunal, vous serez représenté ou conseillé par un expert juridique pour tenter une résolution à l’amiable. Si cela a échoué, vous serez représenté devant la justice.

Les éventuelles limites prévues

Étant un contrat d’assurance, la protection juridique est fixée par l’assureur. Elle peut être donc limitée dans son champ d’application et dans sa zone géographique. Autrement dit, elle ne peut s’appliquer que dans les pays membres de l’Union européenne et n’arrive pas à couvrir toutes vos dépenses liées à la procédure judiciaire. Les seuils et les plafonds de prise en charge sont aussi précisés par l’assureur. Alors, il est recommandé de bien étudier le contrat pour connaître vos droits et l’étendue de la garantie. C’est vrai que la protection juridique assure le remboursement des dépenses liées à un litige. Mais si vous êtes condamné à payer des indemnités à un tiers, votre assureur ne pourra pas vous couvrir. En ce qui concerne l’assurance auto, la garantie juridique prend en charge la procédure pénale excepté en cas d’alcoolémie, de stupéfiants ou de drogue au volant.